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    Une circulaire de l'office des changes n°270292 : Assouplissements pour les sociétés de distribution des films

    Par L'Economiste | Edition N°:22 Le 26/03/1992 | Partager

    La présente circulaire a pour objet d'informer les banques intermédiaires agréées que délégation leur est donnée pour effectuer, à la demande des sociétés marocaines de distributions de films, le transfert de redevances cinématographiques en faveur de producteurs ou distributeurs de films étrangers.
    Les conditions d'exploitation de films étrangers au Maroc et les modalités de transfert des redevances et frais accessoires correspondants sont fixées comme suit:

    I/ Exploitation de films étranges au Maroc
    L'exploitation de films étrangers au Maroc doit intervenir dans le cadre d'un contrat conclu entre le distributeur marocain et le producteur ou distributeur du film étranger.
    Ce contrat doit comporter les précisions suivantes:
    - l'identité des parties contractantes;
    - le titre du film et le pays d'origine;
    - le nom ou la raison sociale du producteur;
    - la durée d'exploitation du film au Maroc;
    - le territoire concédé;
    - le nombre de copies du film, des bandes annonces, des affiches et des photos, à la charge du concédant étranger;
    - le montant de la redevance cinématographique et ses modalités de règlement.
    Il est à souligner que la redevance contractuelle à régler au profit du concédant étranger peut être:
    - soit une redevance "au forfait";
    - soit une redevance e au pourcentage" des recettes d'exploitation du film au Maroc.
    Si la redevance est calculée "au pourcentage", celui-ci devra s'inscrire dans les normes fixées par le Centre Cinématographique Marocain en la matière. Ces normes sont actuellement fixées par la circulaire n° 1/DIST/71 comme suit:
    - 30% si les recettes brutes sont inférieures ou égales à 20.000DH;
    - 40% si les recettes brutes sont comprises entre 20.000DH et 50.000DH;
    - 50% si les recettes brutes sont supérieures à 50.000DH.

    II/ Modalités de transfert des redevances et frais accessoires
    1°) Transfert de redevances
    Pour le transfert des redevances cinématographiques "au forfait", les banques intermédiaires agréées doivent exiger des sociétés marocaines concernées:
    - copie du contrat comportant les indications sus-visées, dûment revêtu du numéro d'enregistrement du Centre Cinématographique Marocain;
    - carton du visa de contrôle délivré par le Centre Cinématographique Marocain;
    - copie de la "Lettre de Transport Aérien" (LTA) ou de tout document en tenant lieu justifiant l'importation du film et de ses différents accessoires prévus par le contrat (bandes annonces, affiches, photos etc...).
    Lorsqu'il s'agit de redevances "au pourcentage" calculées conformément aux normes fixées par le Centre Cinématographique Marocain, les banques doivent exiger des sociétés marocaines requérantes, outre les documents et informations précités, un état faisant ressortir les recettes brutes réalisées au titre de l'exploitation du film, et le montant de la redevance correspondante à transférer. Cet état doit être revêtu des visas du Centre Cinématographique Marocain et de l'Administration des Douanes et Impôts Indiscrets.
    2°) Transfert de frais accessoires supplémentaires
    Si le film étranger nécessite pour son exploitation au Maroc, des copies supplémentaire et/ou du matériel publicitaire (affiches, photos etc...) non prévus par le contrat initial ou exige l'accomplissement d'opération de sous-titrage à l'étranger, les frais correspondants peuvent être transférés également dans le cadre de la délégation sur présentation par les sociétés marocaines intéressées:
    - de la facture définitive dûment visée par le Centre Cinématographique Marocain;
    - et de la copie de la "Lettre de Transport Aérien" (LTA) ou de tout document en tenant lieu, justifiant l'importation du matériel supplémentaire sus-visé.
    3°) Transfert d'acomptes
    Au cas où le contrat relatif à l'exploitation du film étranger au Maroc prévoit le règlement d'un acompte à valoir sur le montant de la redevance, les banques intermédiaires agréées ont également délégation pour transférer cet acompte à hauteur de 25% du montant de la redevance et ce, sur présentation par la société marocaine requérante:
    - de la copie du contrat dûment enregistré par le Centre Cinématographique Marocain;
    - et d'une caution de restitution d'acompte à hauteur du montant à transférer.
    Si le contrat, objet de cet acompte, n'est pas réalisé, le montant transféré à titre d'acompte devra être rapatrié sans délai et cédé à Bank Al Malghrib.

    III/ Dispositions diverses
    Les sociétés marocaines sont autorisées à conclure, sans accord préalable de l'Office des Changes, des contrats d'exploitation à l'étranger de films marocains ou de films qui leur ont été concédés.
    Les exportations effectuées dans ce cadre peuvent intervenir librement étant entendu que les sociétés marocaines concernées demeurent tenues de rapatrier et de céder à Bank Al Maghrib les montants correspondant à ces exportations et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date de réalisation des exportations.
    Les banques intermédiaires agréées doivent adresser à l'Office des Changes (Subdivision des Marchés et Services) des comptes rendus trimestriels faisant ressortir par société, la liste des films exploités au Maroc, les redevances et frais accessoires transférés par délégation et le nom ou la raison sociale du concédant étranger. Ces comptes rendus doivent être appuyés par des copies des contrats conclus.
    Au cas où il s'agit d'exportation de films à l'étranger, le compte rendu doit être accompagné d'une copie du contrat conclu et des formules 2 ou 4 de cession de devises à Bank Al Maghrib.
    Est abrogée en conséquence l'Instruction 012 du 15 Mai 1967.

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