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    Economie

    Un décret pour libérer le Ramed

    Par L'Economiste | Edition N°:2772 Le 08/05/2008 | Partager

    . Il fixe les critères d’éligibilité. Les communes participent à hauteur de 40 DH par an et par bénéficiaireLe décret programmé au conseil de gouvernement d’aujourd’hui sera décisif pour le coup d’envoi du Ramed, le régime d’assistance médicale pour les personnes démunies. Il commande le lancement de l’assurance des pauvres avec une expérience pilote dans la région Tadla-Azilal. Cette opération sera affinée et recadrée avant de l’étendre au reste du pays. En attendant cette généralisation, la procédure administrative de prise en charge des pauvres reste en vigueur ailleurs. Il est à préciser que le Premier ministre peut décider la promulgation immédiate du texte après le Conseil de gouvernement ou attendre son adoption par le Conseil des ministres. Mais après l’épisode des agences de développement, Abbès Al Fassi devrait opter pour la prudence. En tout cas, ce décret, préparé par le ministère de la Santé, en collaboration avec l’Intérieur, organise la mise en œuvre du Ramed. Ce texte fixe les conditions pour bénéficier des prestations de ce régime pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses médicales. Les personnes éligibles à ce régime, estimées à 8,5 millions de personnes, seront classées en deux catégories: les pauvres (4 millions d’indigents absolus) et les vulnérables (4,5 millions). Ce décret aborde également les modalités de financement du Ramed. Seules les personnes reconnues en situation de vulnérabilité mettront la main à la poche. Ainsi, la contribution annuelle de ces bénéficiaires sera de 120 DH par personne, dans la limite d’un plafond de 600 DH par ménage, quel que soit le nombre de personnes. C’est le prix à payer pour l’obtention de la carte d’adhésion au système, les soins étant gratuits. Quant aux indigents absolus, c’est la gratuité totale (carte et soins). Les versements se feront au niveau de l’Agence nationale de l’assurance maladie (Anam). A la fin de chaque trimestre, cette instance procèdera au virement de l’ensemble des contributions perçues au «Fonds spécial de la pharmacie centrale». Les communes devront mettre de l’argent dans cette cagnotte. Ainsi, elles participent à la prise en charge de la gratuité des soins au profit des personnes bénéficiaires en situation de pauvreté et habitant sur leur territoire. Cette contribution est fixée à 40 DH par personne bénéficiaire et par an dans la limite de l’effectif des personnes reconnues en situation de pauvreté. Les collectivités locales doivent verser leurs contributions au «Fonds spécial de la pharmacie centrale avant le 31 mars de chaque année». Quant au coût global de la prise en charge, il est estimé à 2,7 milliards de DH. Pour le financement de ce régime, les cotisations de la population vulnérable s’élèveraient à près de 560 millions de DH. Quant aux communes, elles interviendraient pour près de 590 millions de DH. Le reste sera avancé par l’Etat à hauteur de près de 1,5 milliard de DH. Pour obtenir la carte qui donne droit aux soins gratuits, les personnes doivent remplir un formulaire et fournir plusieurs documents. Le modèle du formulaire et la liste des pièces à fournir seront définis par un arrêté conjoint des ministres de la Santé, l’Intérieur, les Finances et l’Agriculture. Mais déjà la liste est longue.En pratique, le postulant doit répondre à au moins deux des trois critères d’éligibilité. En milieu urbain, il doit résider dans une commune dont le taux de pauvreté, calculé sur la base des indicateurs de pauvreté définis par le Haut commissariat au plan, est supérieur ou égal à 30%. Il doit disposer d’un revenu annuel inférieur à 5.650 DH par personne composant le ménage après pondération du revenu déclaré, y compris les transferts, par des variables socio-économiques du ménage. Dernier critère, avoir un score de conditions socio-économiques, calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 11. En milieu rural, le demandeur doit avoir un score patrimonial inférieur ou égal à 70 par personne composant le ménage. Quant au score des conditions socio-économiques, il doit être inférieur ou égal à 6. Les différentes variables ainsi que les méthodes de calcul seront définies par arrêté conjoint des ministres de la Santé, de l’Intérieur et des Finances. Sur les modalités d’identification des personnes bénéficiaires du Ramed, le texte est on ne peut plus clair. Pour les ménages, la demande doit être introduite par l’un des époux et, en cas d’empêchement, par un des enfants âgés au moins de 18 ans, ou à défaut par un membre de la famille. Pour les personnes seules, la demande se fera par la personne concernée. En cas d’incapacité, par un membre de la famille ou par l’autorité locale.


    Durée de validité différente

    C'est la commission permanente provinciale, présidée par le gouverneur, qui instruit les dossiers. Mais c’est l’Anam qui établit les cartes du Ramed dans un délai de 30 jours. D’ailleurs, l’Agence a lancé un appel d’offres pour choisir une société privée qui sera chargée de la confection des cartes. Celles-ci seront valables pendant deux ans pour les personnes reconnues en situation de pauvreté et d’une année pour celles jugées vulnérables. Les bénéficiaires auront droit aux prestations médicalement disponibles dans les hôpitaux publics, les centres de santé et les services sanitaires relevant de l’Etat. En cas d’urgence, le patient est pris en charge à l’hôpital. Il devra produire la carte à l’issue de son séjour.Mohamed CHAOUI

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