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    Economie

    Tunisie-Union Européenne: L'essentiel de l'accord

    Par L'Economiste | Edition N°:192 Le 10/08/1995 | Partager

    L'"accord d'association" entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Tunisie d'autre part, a été signé le 17 juillet 1995. Il remplace "l'accord de coopération" de 1976 ainsi que les divers protocoles d'adaptation intervenus depuis. Voici les principaux points de l'accord.

    A. Le préambule fait référence à l'existence de liens traditionnels et à la volonté de renforcer la coopération. Il se réfère à l'attachement des parties au respect des Droits de l'Homme, des principes démocratiques et de la liberté économique. La nouvelle dimension des relations instaurant un dialogue politique et un dialogue social réguliers sur les thèmes de portée bilatérale et internationale présentant un intérêt commun est plus particulièrement soulignée.

    B. S'agissant des Droits de l'Homme, l'accord comporte dans sa partie initiale un article stipulant que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l'accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des Droits de l'Homme qui inspirent les politiques internes et internationales des parties contractantes et qui constituent un élément essentiel de l'accord.

    Il comporte en outre, dans les dispositions finales, une clause de non-exécution selon laquelle une partie peut prendre les mesures appropriées si elle considère que l'autre partie n'a pas rempli ses obligations au titre de l'accord, et ceci sans consultation préalable dans les cas d'urgence spéciale.

    C. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties et porte sur tout les sujets présentant un intérêt commun. Il a lieu notamment au niveau ministériel et au niveau des hauts fonctionnaires. En outre l'accord vise à faciliter la coopération entre le Parlement européen et le Comité économique et social et leurs homologues tunisiens.

    Ce dialogue politique, qui a pour objectifs communs plus particulièrement la paix, la sécurité et le développement régional est destiné à contribuer à la stabilité et à la prospérité de la région méditerranéenne et à favoriser un climat de compréhension et de tolérance entre cultures.

    D. Une zone de libre-échange sera réalisée progressivement au cours d'une période transitoire de douze années au maximum à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, en conformité avec les dispositions de l'OMC.

    Pour les produits industriels, et s'agissant du régime à l'importation dans la Communauté, les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent qui subsistent sont supprimées à l'égard des produits originaires de la Tunisie. Les restrictions subsistant pour certains produits textiles font l'objet de l'accord.

    Pour ce qui est du régime à l'importation en Tunisie, il est prévu que les droits de douane et taxes d'effet équivalent seront supprimés pour 60% des importations de produits industriels de la Communauté au cours d'une période de 5 ans. Pour les autres produits, élimination sera réalisée au plus tard au cours d'une période transitoire de douze ans. En outre, des mesures tarifaires exceptionnelles de durée limitée pourront être prises par la Tunisie, selon des modalités précises, afin de protéger des industries naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés. En tout état de cause, ces mesures cesseront d'être applicables au plus tard à la fin de la période transitoire. La Tunisie n'appliquera plus, dès l'entrée en vigueur de l'accord, des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent, à l'égard des produits originaires de la Communauté.

    Pour les produits agricoles, la Communauté et la Tunisie mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques et poursuivent également, dans le cadre de la coopération, la diversification de la production agricole de la Tunisie.

    L'accord contient les mesures de libéralisation à appliquer au cours d'une première phase de 5 ans en faveur des exportations tunisiennes dans la Communauté. Ces mesures prévoient la prise en compte, au niveau communautaires de manière appropriée, des avantages résultant du régime bilatéral appliqué par la France pour certains produits (pommes de terre de primeur, concentré de tomates, amandes autres qu'amères, oranges autres que fraîches, abricots frais). De nouvelles mesures de libéralisation dans les périodes déterminées de chaque année sont prévues visant l'inclusion dans l'accord de nouveaux produits (asperges, fenouils, concombres, aulx, persils et céleris). En outre, est prévue une amélioration progressive du régime communautaire déjà existant, par une augmentation annuelle des contingentes tarifaires à droit nul accordés par la Communauté en quatre tranches égales à partir du 1er janvier 1997 (oranges fraîches, pommes de terre de primeur, concentré de tomates, amandes autres qu'amères, oranges autres que fraîches, abricots frais) Par ailleurs, il a été entendu que, pour les pomme de terre de primeur, la Commission s'efforcera dans la négociation d'établir un mécanisme de concertation pour la gestion des calendriers d'importation et veillera à ce que le régime ne soit pas plus restrictif que celui en vigueur.

    Il est prévu qu'à partir du 14 janvier 2000 la Communauté et la Tunisie examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par les deux parties à partir du 1er janvier 2001.

    Pour l'huile d'olive, on a prorogé le régime actuel consistant dans une réduction du droit de douane dans la limite d'un contingent de 46.000 tonnes par campagne. Il a été en outre convenu que les parties réexaminent la situation au cours du deuxième semestre de 1999 afin de fixer le régime à prévoir à partir du 1er janvier 2000.

    Mesures d'accompagnement.

    E. Afin de faciliter le processus de réalisation d'une zone de libre étrange, l'accord prévoit certaines clauses et mesures d'accompagnement. Elles concernent la clause traditionnelle de sauvegarde, la clause "antiduping" et la clause autorisant les restrictions des échanges justifiées pour des raisons de moralité, d'ordre et de sécurité publics et de protection de la santé. En outre, des dispositions sont à négocier concernant les règles d'origine et la reconnaissance mutuelle des certifications.

    F. En ce qui concerne le droit d'établissement, il est prévu d'octroyer, sous certaines conditions, le traitement national aux sociétés des parties sous forme de présence commerciale dans le territoire de l'autre partie. Ce droit s'applique en principe à tous ces secteurs, sauf dispositions contraires ou particulières. Les dispositions du droit d'établissement ne s'appliquent pas aux transports aériens, ni aux transports fluviaux. Elles sont applicables - sont certaines conditions - dans le domaines du transport maritime. Une large ouverture mutuelle progressive du marché des services est également préconisée et une clause de révision est insérée en vue d'une modification éventuelle de ces dispositions, notamment à la lumière des résultats de la négociation de l'Uruguay Round.

    G. S'agissant des autres dispositions économiques, il est prévu que certaines formes de paiement ne sont soumises désormais à aucune restriction, et la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs est assurée. Des règles de concurrence, inspirées des articles pertinents du Traité CE et des dispositions correspondantes du Traité CECA, sont incluses dans l'accord. Pour ce qui est des difficultés dans la balance des paiements, les parties peuvent prendre des mesures de restriction en conformité avec les règles du GATT et du FMI. Afin de garantir une protection et une mise en oeuvre effectives et adéquates de la propriété intellectuelles, industrielle et commerciale, la Tunisie s'est engagée à ratifier et à appliquer certaines conventions internationales dont elle n'est pas encore partie.

    H. La coopération économique a pour objectif d'aider la Tunisie à s'assurer un développement économique et social durable et doit en même temps bénéficier aux deux parties. Elle doit être renforcée de façon à accompagner la libéralisation des échanges en général, a mise en place d'un libre-échange industriel avec la Communauté et la libéralisation de l'ensemble de l'économie tunisienne.

    Elle doit intégrer la préservation de l'environnement et les équilibres écologiques ainsi que favoriser les domaines générateurs d'emplois, ainsi que les domaines propres à faciliter les liens de l'économie de la Tunisie avec celle de la Communauté.

    En outre, un dialogue économique régulier est instauré entre les deux parties qui couvrira tous les domaines de la politique macro-économique. Une attention particulière doit être consacrée à des actions pouvant favoriser la coopération intra-maghrébine dans une perspective de développement intégré dans la région.

    De nombreux secteurs de coopération sont prévus, et l'accord explicite pour chacun de ces secteurs les objectifs détaillés et certains domaines sur lesquels la coopération doit se concentrer en priorité. Les différents secteurs de coopération sont les suivants : coopération industrielle, promotion et protection des investissements, normes agro-alimentaires et industrielles et reconnaissance de la conformité, petites et moyennes entreprises, services financiers, agriculture et pêche, éducation et formation, transport télécommunications et technologies et l'informations, énergie, coopération scientifique et technologique, environnement, tourisme, coopération en matière douanière, coopération dans le domaine statistique, coopération dans le domaine de la politique économique et coopération régionale.

    S'agissant de la lutte contre la drogue et du blanchiment de l'argent, des dispositions détaillées sont prévues visant à concrétiser les formes de coopération et d'assistance technique et administrative.

    I. Pour ce qui est de la coopérations sociale et culturelle, le nouvel accord reprend pour l'essentiel les dispositions de l'accord actuel en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération ainsi que celles relatives aux prestations sociales accordées aux travailleurs des parties employés légalement.

    Il est instauré un dialogue dans le domaine social étendu à tous les aspects d'intérêt commun et pouvant se dérouler également dans le cadre du dialogue politique. Il porte notamment sur tous les problèmes relatifs aux migrations, sur la nécessité du progresser dans l'égalité de traitement des ressortissants des parties résidant légalement, en matière de conditions de vie et d'intégration sociale immigration clandestine et les conditions de réadmission des personnes situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et l'établissement en vigueur dans un Etat hôte seront traitées. Des actions en matière sociale sont également prévues qui pourraient porter sur tout domaine d'intérêt commun et qui pourront être réalisées en coordination avec les actions menées par les Etats membres et des organisations internationales compétentes.

    Les coopération en matière culturelle a pour objectif d'arriver à une meilleure connaissance et une compréhension des cultures respectives.

    S'agissant de la coopération financière, elle vise à contribuer pleinement à la poursuite des objectifs de l'accord, notamment les réformes en vue de la modernisation de l'économie, l'encouragement aux investissements privés, le renforcement de la coopération technique, la promotion des activités créatrices d'emplois et la mise en place progressive et à terme d'une zone de libre-échange.

    H. La coopération financière est mise en oeuvre selon des modalités et avec des moyens finances appropriés.

    En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de l'accord, les parties accordent une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et la Tunisie dans le cadre d'un dialogue économique que régulier.

    K. Sur le plan institutionnel, l'accord prévoit un conseil d'association au niveau ministériel et un comité d'association au niveau des fonctionnaires. Il est en outre prévu que le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européenne et la Chambre des Députés de la République Tunisienne ainsi qu'entre le Comité économique et social de la Communauté et la Conseil économique et social de la République Tunisienne .

    A retenir dans le bolet économique

    12 ans pour instituer une zone de libre-échange

    suppression des droits et taxes à effet équivalent en 5 ans pour 60% des produits industriels européens entrant en Tunisie.

    Possibilité de mesures transitoires en cas d'""industries naissantes" ou "secteurs en restructuration" en Tunisie.

    Produits agricoles: "mise en oeuvre progressive" d'une libéralisation non précisée, mais " augmentation des contingents tarifaires "  à droit nul pour les oranges, pommes de terre primeur, concentré de tomates..

    Elargissement du droit d'établissement commercial sauf le transport aérien et fluvial et ouverture progressive du marché des services.

    Liberté de circulation des capitaux, libéralisation des paiements, protection de la propriété intellectuelle.

    Aides à orienter vers la libéralisation et la protection de l'environnement.

    Source: délégation de la Commission Européenne (Rabat)
    oeuvre

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