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    Economie

    Télécoms: Les règles du jeu seront clarifiées

    Par L'Economiste | Edition N°:3505 Le 11/04/2011 | Partager
    Projet de modification de la loi à l’étude
    Le régulateur doté de plus larges attributions

    La loi 24-96, relative à la poste et aux télécommunications, adoptée la première fois en décembre 2003, n’en finit pas de montrer ses limites. Un projet de texte la modifiant est sur la table du Secrétariat général du gouvernement. Son adoption permettra une refonte du cadre législatif et réglementaire. En clair, il s’agit de pallier les insuffisances de la notre stratégie 2012/2013 mais aussi, de s’adapter aux besoins practices du secteur. Les changements attendus touchent pratiquement tous les domaines.

    . Interconnexion. Les conditions et les modalités de l’interconnexion et de l’accès seront fixées par voie réglementaire. Mieux encore, il est prévu d’instaurer de nouvelles règles du jeu, si cela est indispensable pour l’intérêt des utilisateurs et de l’interopérabilité des services. Ainsi, le régulateur peut imposer les modalités techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’accès. A cela s’ajoute, le cas échéant, l’encadrement pluriannuel des tarifs d’une ou de plusieurs prestations y afférentes. L’objectif étant de favoriser les conditions d’une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs itinérants.
    Ce dispositif va donner la possibilité à un abonné au mobile d’un opérateur d’utiliser le réseau d’un autre dans le cas où celui de son exploitant ne couvre pas la zone dans laquelle il se trouve. L’accord d’itinérance doit être conclu dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Cette prestation ne doit donner lieu à aucun surcoût non justifié pour l’abonné bénéficiaire.

    . Prix et concurrence. L’ANRT veille au respect de la concurrence loyale des opérateurs et tranche les litiges sur la liberté des prix et de la concurrence. Pour cela, le régulateur sera seul habilité à mener toute étude, enquête ou investigation visant à s’enquérir, auprès des opérateurs, de l’état de la concurrence sur les différents segments, sous réserve des prérogatives reconnues en la matière par la législation.

    . Comité des infractions. Il sera institué auprès de l’ANRT. Il sera chargé de statuer sur les faits dont il est saisi par le directeur de l’Agence, qui préside ce comité de trois membres dont un magistrat choisi sur proposition du ministre de la Justice.
    Les deux autres personnalités seront choisies dans le secteur public ou privé pour leurs compétences technique, juridique ou économique dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information. Ces trois membres seront nommés par le conseil d’administration pour une période de cinq ans renouvelable.

    . Sanctions. Le réexamen de certaines dispositions permettra la mise d’un régime de sanctions pécuniaires proportionnées à la gravité du manquement constaté, qui seraient prononcées par le comité des infractions.

    . Service universel. Après l’obligation d’intégrer dans la notion de service universel le désenclavement des régions isolées en matière de télécoms et un ensemble d’autres services notamment l’Internet, le projet de loi y inclut le haut débit. Il prévoit également la possibilité de compensation des opérateurs ayant réalisé, au titre d’un exercice donné, des missions de service universel dont le montant dépasse celui correspondant à leurs contributions annuelles.

    . Partage d’infrastructures. Il s’agit de renforcer et de clarifier la notion de partage des infrastructures entre opérateurs et de fixer les obligations qui en découlent. Cela comprend, selon la mouture, la publication par ces derniers d’une offre de partage et la mise en place d’une base de données des infrastructures dont ils disposent.

    . Attributions. Le régulateur aura aussi des attributions plus élargies mais surtout plus clarifiées. Cela pour tout ce qui concerne le contrôle de l’exécution des obligations et missions de service universel, la gestion et la surveillance du spectre des fréquences radioélectriques, le respect des termes des licences et la conduite, à la demande de l’Administration, de projets rentrant dans le cadre du développement des technologies de l’information.


    Des amendes de 2 à 5 millions de DH


    Désormais si un opérateur ne se conforme pas aux règles du jeu, imposées par les textes législatifs et réglementaires, aux décisions prises par le régulateur ou le comité des infractions… le directeur de l’ANRT peut le mettre en demeure de cesser l’infraction dans le délai qu’il fixe. Une mise en demeure qu’il peut rendre publique, assortie d’obligations de se conformer à des étapes intermédiaires.
    Il peut également le soumettre à une astreinte quotidienne égale, par jour de retard, à 1% du chiffre d’affaires moyen (HT) du dernier exercice clos, réalisé dans le cadre de la ou des licences au titre desquelles le manquement est constaté. Selon la gravité du manquement, il est passible des sanctions pécuniaires dont le montant est fixé par le comité des infractions.
    Il est proportionné à la gravité des manquements et aux avantages qui en sont tirés. Cependant il ne peut excéder 2% du chiffre d’affaires (HT) du dernier exercice clos, réalisé dans le cadre de la ou des licences au titre desquelles le manquement est constaté. Ce taux est porté à 5% en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 2 millions de DH, porté à 5 millions en cas de nouvelle violation de la même obligation.


    Bachir THIAM

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