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Soyer vigilants sur vos économies d’impôt!

Par L'Economiste | Edition N°:2208 Le 07/02/2006 | Partager

. La taxe urbaine est à la charge du bailleur (société de leasing) . Le plafond déductible pour les voitures de tourisme passe à 300.000 dirhamsImpact de la hausse de la TVA sur les opérations financières, économies fiscales, paiement de la taxe urbaine et de la patente,… Deux praticiens de la fiscalité, Mohamed Hdid, associé-gérant de Saaidi Consultants, et Abdelkader Masnaoui, associé-fondateur de Masnaoui Mazars, apportent des éclaircissements sur des points critiques du financement par crédit-bail. - L’Economiste: Quelles économies fiscales peut générer un financement par leasing?- Mohamed HDID: Le leasing entraîne pour le preneur deux principaux avantages: en matière d’impôt sur les sociétés, la possibilité de déduire plus rapidement que dans le «financement traditionnel» le coût de l’investissement. En effet, dans le cadre de l’investissement direct, le coût est déduit fiscalement par le biais des amortissements. Cette déduction obéit donc à la cadence fixée par la loi fiscale. Dans le cas du leasing, les redevances facturées sont déductibles en totalité sauf pour les véhicules de tourisme. Rappelons au passage que le plafond amortissable fiscalement pour ce type de véhicules a été porté à 300.000 dirhams par la loi de Finances 2006. Le leasing, qui est par nature de durée limitée, permettra la déduction de la base imposable de l’investissement sous forme de redevances plus rapidement. Pour les entreprises qui anticipent une bonne rentabilité à court terme, c’est une solution avantageuse. En matière de TVA, l’avantage est plus apparent pour les preneurs qui ne récupèrent pas la TVA ou pour le financement des biens dont la TVA n’est pas récupérable (comme c’est le cas des véhicules de tourisme). Ainsi, l’acquisition par voie de crédit-bail d’un bien, dont la TVA au taux de 20% à l’achat n’est pas récupérable, permet de ne supporter en définitive qu’une TVA sur les redevances au taux de 10%. Bien entendu, la base de la TVA au taux de 10% comprend le principal et les intérêts. Tous ces avantages sont à prendre en compte dans la négociation d’un contrat de leasing. - Abdelkader MASNAOUI: Le financement par voie de leasing est susceptible d’être plus avantageux au plan fiscal, essentiellement dans les cas où les biens d’équipement en question n’ouvrent pas droit à déduction chez la société utilisatrice. Il s’agit, en l’occurrence, des sociétés réalisant des activités non assujetties à la TVA. Celles-ci ne peuvent bénéficier de la déductibilité de la taxe en achetant lesdits biens d’équipement directement et procèdent à l’acquisition par le biais de sociétés de crédit-bail qui, en les mettant en location bénéficient, par conséquent, de cette déduction et refacturent alors les redevances sur une base hors TVA.- En quoi le fait d’imputer les loyers dans les charges déductibles présente-t-il un avantage par rapport à l’amortissement d’un bien acquis par financement classique?- A.M: L’imputation des redevances de leasing au lieu et place du calcul d’amortissement conventionnel pourrait présenter un avantage dans deux situations distinctes: la première situation correspond au cas de l’entreprise qui contracte un crédit-bail sur une base plus courte que celle de la durée économique du bien. Dans cette hypothèse, elle réalisera une économie d’impôt durant la période de leasing mais perdra cet avantage au-delà puisque les amortissements qu’elle pratiquera au terme du contrat de leasing sont par définition insignifiants car calculés sur une valeur résiduelle faible.La deuxième situation concerne le cas d’une entreprise qui, prévoyant des déficits fiscaux lors des premiers exercices correspondant au début du contrat de leasing, pourrait opter, théoriquement, pour une durée de leasing plus longue que celle de la durée conventionnelle d’amortissement du bien ou encore négocier des redevances de leasing plus faibles lors des premières années du contrat et plus importantes au-delà.Il reste entendu que la TVA frappant les redevances de leasing n’est calculée que sur le coût financier décompté par la société de leasing et ne sera pas intégrée dans les charges de leasing du fait qu’elle est légalement déductible sur la TVA collectée par les entreprises assujetties à cette taxe. Seules les firmes dont les activités ne sont pas assujetties à la TVA supportent les redevances de leasing qui intègrent aussi bien l’amortissement des investissements sur une base hors TVA que la taxe calculée sur la marge financière décomptée par la société de leasing.- Quel est l’impact du passage de la TVA de 7 à 10% sur les opérations financières?- A.M: Il est clair que l’augmentation du taux de la TVA, prévue dans le cadre de la loi de Finances 2006, impactera de manière significative le coût des redevances de leasing dans la mesure où celles-ci seraient passibles de la taxe au taux de 10% au lieu de 7 précédemment.Cette disposition n’est qu’une ébauche d’une série de mesures rentrant dans le cadre de la réforme fiscale orientée essentiellement vers l’élargissement de l’assiette de taxation à la TVA et la réduction des taux pour maintenir, en fin de compte, deux taux, à savoir 10 et 20%. Pour revenir au cas des entreprises, le rehaussement du taux de la TVA aura uniquement un impact de trésorerie pour celles dont les activités sont assujetties puisque la TVA facturée par la société de leasing ouvre droit à déduction.En revanche, il constituera une charge supplémentaire pour les entreprises dont les activités ne sont pas assujetties. Néanmoins, étant déductible de la base de l’impôt, le coût supplémentaire net équivaut à 65% de 3%, soit une majoration du coût fiscal de 2% correspondant au coût financier du leasing.- Qui du locataire ou de la société de leasing est juridiquement redevable des taxes urbaine, d’édilité et de la patente?- A.M: Au regard de la taxe urbaine, les biens donnés en leasing sont imposables, en principe, chez le bailleur qui bénéficie de l’exonération quinquennale prévue au titre des biens acquis pour le compte de la clientèle. A l’issue de cette période d’exonération, la taxe sera payée par la société de leasing et refacturée à l’entreprise utilisatrice à compter de la sixième année d’exploitation des biens en question.Toutefois, et en l’absence d’exonération quinquennale au titre de la taxe d’édilité, celle-ci reste due dès la première année de mise en exploitation, elle est payée par la société de leasing et refacturée à l’entreprise locatrice au même titre que la taxe urbaine. Quant à l’entreprise locatrice, celle-ci est imposable à la taxe urbaine à partir de l’année d’acquisition des biens (levée d’option). Pour ce qui est de l’impôt des patentes, les biens d’équipement acquis par leasing sont imposés chez la société locatrice. Cette dernière bénéficie également de l’exonération quinquennale prévue au niveau de l’article 10 bis de la loi instituant l’impôt des patentes et ne serait taxée au titre de ces biens qu’à partir de la sixième année suivant l’année d’acquisition.- M.H: Au plan juridique, la taxe urbaine et la taxe d’édilité sont émises au nom de la société de leasing. C’est elle, en effet, qui est propriétaire des immeubles ou équipement auxquels ces taxes sont applicables. Bien entendu, ces taxes sont généralement répercutées contractuellement sur le preneur. Quant à la patente, elle est due par le preneur, puisque cet impôt est fonction de l’activité ou de la profession du preneur utilisateur du bien.


Leasing immobilier: Coût du terrain, valeur résiduelle - Mohamed Hdid: Cette situation découle d’un problème de base dû au décalage entre les produits et les charges chez la société de leasing. En effet, avec une valeur résiduelle faible et inférieure à la valeur du terrain, la société de leasing ne pourra que répercuter une partie du prix d’acquisition du terrain dans les redevances qui sont constatées dans ses produits et qui sont facturées au preneur. Or, au niveau des charges, elle ne peut pas amortir le terrain puisque, jusqu’à maintenant, il a toujours été considéré que le terrain n’est pas amortissable. Par conséquent, la société de leasing se voit constater des produits supérieurs artificiellement aux charges générées par le même contrat. Ce qui se traduit par le paiement par anticipation de l’impôt qui peut entraîner un décalage au niveau comptable. Pour le problème de paiement d’impôt par anticipation, cet inconvénient se traduit par un avantage chez le preneur, puisque les redevances imposées chez la société de leasing sont déduites fiscalement chez le preneur. Pour le problème comptable de rattachement des produits aux charges, il peut être réglé par des mécanismes de provision. Bien entendu, si l’on tient à ce que la valeur résiduelle soit égale au moins à la valeur du terrain, la situation peut se traduire par des valeurs résiduelles importantes qui feront que le preneur pourra être dans l’impossibilité de lever l’option ou pourra être contraint à recourir à un crédit classique à l’issue d’un contrat de leasing. Propos recueillis par Abashi SHAMAMBA
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