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Sous-traitance: Activité en plein essor mais en mal de réglementation

Par L'Economiste | Edition N°:1630 Le 24/10/2003 | Partager

. Absence de cadre juridique clair pour les marchés publics. Concurrence déloyale, retard de paiement…. … la sous-traitance se développe d'une manière anarchiqueLe recours à la sous-traitance est souvent d'ordre structurel. Au Maroc, peu d'entreprises honorent la totalité de certains marchés sans faire appel à des prestataires de services. Dans le secteur du bâtiment, par exemple, les titulaires sous-traitent plusieurs métiers. Depuis la réforme du 30 décembre 1998, le titulaire du marché est libre de choisir ses sous-traitants mais obligé de notifier au maître d'ouvrage leurs identités et la nature des prestations. En respect des dispositions de la loi de 1998, le maître d'ouvrage a le droit de refuser un sous-traitant. En matière d'exécution des marchés publics, la sous-traitance pose particulièrement problème(1). Lors d'un appel d'offres, le maître d'ouvrage qu'il soit un office, une collectivité locale ou autre, n'est jamais totalement sûr de la capacité technique et logistique du titulaire du marché. Ce dernier, bien qu'il soit appelé en respect de la loi à effectuer la majeure partie du marché, est souvent tenté d'optimiser ses charges fixes en sous-traitant la plus grande partie du travail. Il est tout à fait légitime que l'entreprise titulaire de l'appel d'offres fasse appel à plusieurs sous-traitants. Mais elle est appelée à bien faire son choix. Un sous-traitant doit en effet disposer de l'expertise nécessaire pour réaliser une prestation en respect des exigences du cahier des charges initial. Pour que le maître d'ouvrage ne perde pas totalement le contrôle, le législateur impose à l'adjudicataire d'expliquer à ce dernier la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter et les coordonnées des sous-traitants. Les observateurs estiment que le recours à la sous-traitance est un signe de santé économique de l'entreprise. “Celle-ci fait appel à des prestataires de services surtout pour se concentrer sur son métier de base”, explique Ahmed Merzouki, chef de la division des Relations avec la profession au ministère de l'Equipement et du Transport. Aujourd'hui, le recours à la sous-traitance connaît au Maroc un réel essor. Mais celui-ci n'est pas encore accompagné de mesures législatives et d'ordre technique. L'anarchie et l'absence de réglementation qui règnent dans le secteur de la sous-traitance dans le textile en attestent. Ce n'est pas les seules. L'absence de dispositions législatives et réglementaires, qui voue le métier à la précarité juridique et financière, pose aussi problème. Retards de paiement, impossibilité de faire valoir une avance forfaitaire sur les prestations ou de nantir sa créance sont autant de pierres d'achoppement. Par ailleurs, et en cas de litige avec le titulaire, le sous-traitant ne peut faire valoir ses droits auprès du maître d'ouvrage. Avec les nouvelles dispositions en matière de règlements, l'Etat a déjà fait un pas en avant. Il veut donner une image de bon payeur. Car les retards de paiement accusés par l'administration ont jusqu'ici créé un climat d'insécurité financière et grevé la situation des titulaires et, par voie de conséquence, celle des sous-traitants. Quant à la garantie, elle est la preuve de la bonne foi des soumissionnaires. “C'est une assurance de bonne exécution et de parfait achèvement des travaux. Mais aussi un moyen pour l'administration d'honorer ses engagements vis-à-vis de la société”, explique Ahmed Ezzejari, chef de la division des Affaires juridiques au ministère de l'Equipement et du Transport. Il y a trois types de garanties: les cautionnements, la retenue de garantie et les garanties particulières. Par ailleurs, les sous-traitants sérieux et structurés souffrent de la concurrence déloyale de sociétés qui se créent au gré des opportunités. “Elles manquent souvent des moyens les plus basiques pour honorer un marché”, explique un sous-traitant. En outre, “le titulaire ne déclare pas toujours son prestataire de services qui peut aussi avoir la totalité du marché”, explique Ezzejari. Le titulaire qui ne vérifie pas les capacités techniques de son sous-traitant peut tomber sous le coup d'une exclusion temporaire ou définitive des marchés passés par les services relevant du maître d'ouvrage. Souvent le contrat de droit commun liant le titulaire au sous-traitant est non conclu ou imprécis. Dans ce cas, ce dernier peut ne pas être payé en cas de défaillance du titulaire.


Sécurité juridique

La réforme de 1998 insiste sur la préparation minutieuse de la commande de telle manière que les besoins de l'administration soient mieux définis. Il s'agit presque de dispositions privilégiant la prévention des litiges qui peuvent éclater suite à une mauvaise exécution du marché. Aujourd'hui, le besoin de sécurité juridique que ce soit pour le maître d'œuvre, le titulaire ou le prestataire de services est très présent. Une des innovations du décret de 1998 est le rapport d'achèvement de l'exécution du marché et les contrôles et audits qui peuvent porter sur les différents moments de la vie du marché. C'est une disposition qui a pour objectif de prévenir les litiges et par conséquent un recours long et fastidieux à la justice. Mieux informés, titulaires et prestataires de services se plieront aux règlements et éviteront les tracasseries qui sont devenues inhérentes à la passation des marchés publics.Mostafa BENTAK(1) Un séminaire sur le thème a été organisé mercredi dernier à Casablanca par Artémis Conseil. Plusieurs représentants d'offices et d'administrations publiques ont été présents pour débattre du sujet.

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