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Affaires

Sous-facturation, contrefaçon... la Douane ressert l’étau

Par L'Economiste | Edition N°:2263 Le 26/04/2006 | Partager

Consolider les recettes fiscales face à un démantèlement tarifaire incontournable, faciliter les échanges et réduire les délais de dédouanement tout en assurant un contrôle efficace, lutter contre la fraude commerciale et la contrebande et sécuriser la chaîne logistique internationale et nationale... Autant de responsabilités qui incombent au douanier. Un métier appelé, aujourd’hui plus que jamais, à évoluer pour suivre toutes les mutations induites par la libéralisation et la multiplication des accords de libre-échange. Abdellatif Zaghnoun, directeur général de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) analyse les enjeux en cours.. 45 millions de cigarettes saisies en 2005. Catégorisation: Une quarantaine de dossiers reçus. Délai de dédouanement: «Nous ne sommes pas les seuls intervenants» - L’Economiste: En dépit de la réforme engagée par l’ADII, des défaillances subsistent notamment quant à la couverture du territoire, au contrôle de la fraude et la contrebande. Quelles mesures vous semblent urgentes à ce niveau? - Abdellatif Zaghnoun: La réforme engagée par l’ADII s’inscrit dans le cadre d’un processus d’amélioration continue. Il y a toujours des aspects à améliorer et des défis à relever. Ce que vous dites au sujet de la couverture du territoire est vrai. Mais, eu égard à l’étendue importante de nos frontières (412 km sur la côte méditerranéenne, près de 2.900 km le long de la côte atlantique, 540 km entre Saïdia et Figuig et puis des milliers de km au sud à la frontière avec la Mauritanie et le Sud-Est) il est difficile d’assurer la couverture totale. A mon avis, c’est plutôt une présence qualitative qu’il faut assurer avec amélioration constante de nos contrôles et de nos méthodes d’intervention. Il s’agit de procéder par ciblage en s’appuyant sur l’analyse des risques, c’est ce que nous appelons la sélectivité des contrôles. La mise en exploitation des scanners installés dans les principaux ports du pays s’inscrit en effet dans le cadre de cette approche sélective qui met à contribution les nouvelles technologies pour compléter le système d’information en place. J’aimerais souligner à ce niveau que les stratégies régionales de lutte contre la contrebande tiennent compte des spécificités de chaque région. Je rappelle à ce titre les résultats encourageants obtenus en 2005 grâce à la stratégie nationale de lutte contre la contrebande des cigarettes que nous avons menée aux côtés de nos partenaires. Les saisies opérées ont été multipliées par 3,5. Soit 45 millions de cigarettes saisies contre une moyenne de 13 millions ces trois dernières années. Dernière action, les structures de contrôle de la valeur, opérationnelles, notamment à Casablanca, depuis le 20 décembre 2004. Là aussi, les résultats sont probants.. Pourquoi de telles structures?- Depuis l’abandon des prix de référence en 2002, nous avons relevé une tendance à la sous-facturation, c’est-à-dire une minoration de la valeur déclarée en Douane pour payer moins de droits et taxes à l’importation. Une pratique dangereuse qui porte préjudice non seulement aux recettes fiscales de l’Etat mais à toute l’économie nationale en créant les conditions d’une concurrence déloyale. Ces structures de contrôle de la valeur permettent d’apprécier la valeur déclarée en Douane et de procéder à un redressement le cas échéant. Nous avons commencé par Casablanca pour «roder» le système, mais la démarche est en fait progressive. Tenant compte des résultats enregistrés, nous avons d’ailleurs pris la décision de déployer, cette année, les structures de contrôle de la valeur aux directions régionales. . Et au bout d’une année, quel bilan en faites-vous?- Rien qu’au niveau de Casablanca, nous avons procédé au redressement d’à peu près 1,2 milliard de DH. Ce qui a généré quelque 596 millions de DH comme recettes additionnelles. Cela représente 7% des droits d’importation réalisés au titre de l’année 2005. . Y a-t-il des produits où la sous-facturation est plus fréquente? - A vrai dire, elle concerne généralement les marchandises importées de l’Asie. Mais, pas uniquement. De plus, souvent, il ne s’agit pas seulement de sous-facturation, mais aussi de fausses déclarations de l’origine, de l’espèce et des quantités. . Mais, cette sélectivité du contrôle n’induit-elle pas un coefficient de pénétration frauduleuse excessif? - Non, je ne le crois pas puisque nous ciblons les marchandises à risque et les vecteurs de la fraude. La sélectivité est une approche de ciblage qui permet un contrôle intelligent et efficace. Le code des Douanes prévoit, en effet, un contrôle documentaire systématique de toutes les déclarations effectuées en Douane et un contrôle physique des marchandises. Ce dernier est sélectif et ne concerne que 10% de l’ensemble des opérations. Il peut être intégral ou partiel et se base sur un ensemble de critères comme la sensibilité du produit ou le régime. Les 90% des marchandises étant admises pour conformes uniquement sur la base d’un contrôle documentaire. La multiplication des ALE est en train de se traduire par une augmentation des flux de marchandises aussi bien à l’import qu’à l’export ainsi que par une diversification des produits. On ne peut donc procéder à des contrôles systématiques de tous ces flux qui ne peuvent se traduire que par des blocages au niveau des ports et aéroports. . Dans quelle mesure la catégorisation permet-elle de lutter contre la fraude? - Le programme de catégorisation des entreprises lancé en février 2006 avec l’Amith dans le cadre d’un contrat-cadre, nous permettra, en effet, de procéder à un classement des entreprises selon un référentiel établi par la Douane en concertation avec la profession. L’objectif recherché est de classer ces entreprises selon les garanties qu’elles offrent en matière de qualité de gestion, de transparence, de sécurité… et de les faire bénéficier, en conséquence, d’une série d’avantages sous forme de packages permettant d’accomplir les formalités douanières dans de meilleures conditions et à moindre coût. Parmi les critères retenus, il y a le bilan financier, l’historique des relations avec la Douane, le chiffre d’affaires, le nombre d’emplois… Cela ne veut pas dire que les petites entreprises ou les moins performantes sont exclues de ce système. Au contraire, le système est ouvert à tous les opérateurs importateurs et exportateurs. Nous travaillons aussi avec l’ANPE qui est prête à contribuer à hauteur de 80% pour aider ces entreprises (PME) à financer leur audit. Un préalable déterminant puisqu’il nous permettra d’apprécier si l’entreprise peut ou non bénéficier de la catégorisation. Le but est d’instaurer un climat de confiance et de transparence et de contrecarrer des manœuvres frauduleuses. A ce jour, nous avons reçu au moins une quarantaine de dossiers de catégorisation. . L’accord sur les ADPIC(1) a été incontestablement un des plus gros pavés de l’ALE avec les Etats-Unis. L’ADII a, à ce niveau, un rôle important dans la chasse à la contrefaçon et au piratage. Comment vous adaptez-vous à cette nouvelle mission?- Effectivement c’est une nouvelle mission et nous entendons l’assumer pleinement. Le phénomène du piratage et de la contrefaçon prend de l’ampleur. Tous les acteurs doivent se mobiliser pour le contrecarrer. Auparavant, la Douane ne pouvait intervenir en matière de lutte contre la contrefaçon que sur ordonnance de l’autorité judiciaire. Mais à partir de février 2006, il y a eu un amendement de textes qui habilite désormais l’ADII à intervenir au niveau des frontières et procéder à la suspension de la libre circulation soit sur demande du propriétaire de la marque, soit à sa propre initiative. Nous avons déjà reçu des demandes d’intervention. Cela constitue pour nous un chantier important, un nouveau défi à relever. D’ailleurs, des séminaires sont déjà lancés avec l’Ompic pour former nos inspecteurs à cette nouvelle mission. . Des entreprises se plaignent encore des retards pour l’acheminement des marchandises. Quelle est actuellement la principale cause du rallongement des délais?- Le délai de dédouanement, c’est-à-dire les formal1ités douanières qui sont sous le contrôle de l’ADII ne dépasse pas, aujourd’hui, une heure. Je dirais même que 90% des opérations sont effectuées en moins d’une heure. Mais, il ne faut pas oublier qu’il y a aussi le délai de séjour de marchandises dans les enceintes portuaires et aéroportuaires. Délai qui se chiffre, lui, en jours. C’est à mon sens là qu’il y a un enjeu de gain de productivité et de compétitivité. De nombreux intervenants sont concernés, depuis l’arrivée de la marchandise jusqu’à la délivrance de la mainlevée. Cela va de l’Odep qui s’occupe des opérations de manipulations, de stockages-chargements, aux transitaires qui doivent procéder aux déclarations en passant par les services de répression de fraude ou de contrôle de la conformité… et bien sûr la Douane. A mon sens, si on veut réellement aider nos entreprises à améliorer leur compétitivité, il faut mettre à plat tout le processus en déterminant qui fait quoi et comment. Quels sont les acteurs concernés, les interventions opérées et le délai par stade opératoire. C’est cela qui permettra de détecter les niveaux d’intervention sur lesquels il faudra agir et d’engager les mesures d’optimisation qui s’imposent. . Est-ce que ce travail n’a jamais été fait? - Nous avons, à plusieurs reprises, invité les acteurs concernés à débattre de cette problématique. Nous avons amorcé avec certains acteurs, dont l’Odep, les transitaires et des opérateurs comme l’Amith, cette réflexion. La volonté est là, il s’agit de concrétiser. L’idée est de déboucher, in fine, sur une sorte de guichet unique. . L’importation de produits chinois a focalisé le débat sur la question de la normalisation. Les règles ne semblent pas toujours maîtrisées si l’on en juge de la polémique des chauffe-eau à gaz?- Les normes industrielles sont élaborées par le département de l’Industrie, du Commerce et de la Mise à niveau. A notre niveau, il est exclu que des produits dont l’admission exige un certificat de conformité soient acceptés. Maintenant, c’est aux départements concernés qui délivrent les certificats de conformité d’assumer pleinement leur responsabilité. . En dépit des engagements pris par le Maroc en matière de libéralisation, des organismes internationaux (BM, FMI) lui reprochent un protectionnisme élevé pour certains produits?- Au contraire, la protection est en diminution continue. Pour pouvoir apprécier le niveau de protection appliqué par un pays, il faut examiner les droits d’importation applicables aux marchandises. Depuis 1996, le taux moyen de ces droits n’a cessé de baisser. Il est passé de 16,3% en 1996 à 6,5% en 2005. C’est le résultat du processus de démantèlement tarifaire et des engagements pris par le Maroc à l’échelle internationale mais aussi des réformes tarifaires engagées en interne de manière unilatérale. Ceci dit, il y a encore quelques produits sensibles notamment agricoles qui bénéficient d’un certain niveau de protection. Ce qui est tout à fait normal: il s’agit de produits de première nécessité et le Maroc n’est pas encore prêt pour faire face à la concurrence internationale. D’ailleurs de nombreux pays dont l’UE et les Etats-Unis qui protègent certains produits (coton, céréales…) le font. . Avec toutes les mutations nationales et internationales, quel est le nouveau rôle du douanier? Une diversification du métier de base est-elle envisagée? - En plus de la mission fiscale, qui est notre mission traditionnelle, l’évolution du contexte international et national nous impose, en effet, un certain nombre de contraintes et de défis à relever qui parfois semblent contradictoires. D’un côté, nous sommes tenus de consolider les recettes fiscales face à un démantèlement tarifaire incontournable. De l’autre, on doit faciliter les échanges et réduire les délais des examens tout en assurant un contrôle efficace permettant la lutte contre la fraude commerciale et la contrebande et sécurisant la chaîne logistique internationale et nationale. Il s’agit donc d’assurer un juste équilibre entre la facilitation des échanges et le renforcement du contrôle. Le métier du douanier doit donc évoluer pour répondre à toues ces exigences. Ainsi, lutter contre la contrefaçon constitue un nouveau métier pour nous. De même que l’utilisation des scanners. Nos douaniers doivent aussi être en mesure d’apprécier la valeur du produit, le régime, distinguer un produit d’origine d’un autre contrefait. Depuis l’année dernière, nous avons élaboré un programme de formation et de perfectionnement. Nous avons identifié au niveau des directions régionales les besoins réels en matière de formation chez les structures opérationnelles intervenant sur le terrain. Nos ressources humaines sont en effet une composante importante dans la réalisation de nos objectifs.


Un peu de lexique

- Le drawback est un régime qui permet, suite à l’exportation ou de cession sous le régime de l’ATPA (admission temporaire pour perfectionnement actif) de certaines marchandises, le remboursement, d’après un taux moyen, du droit d’importation. Ainsi que, le cas échéant, de la taxe intérieure de consommation, acquittés initialement sur les matières constitutives et les produits énergétiques consommés au cours du processus de fabrication. Ce régime prend naissance au moment de l’exportation ou de la cession de produits fabriqués au Maroc à partir d’intrants d’origine étrangère admis préalablement en libre pratique.  Pour 2006, 26 dossiers de drawback sont en cours d’engagement. En 2005, 155 dossiers ont été remboursés. Le montant de ces dossiers s’élève à 15,45 millions de DH.- Sous-facturation: C’est une sous-évaluation de la valeur transactionnelle mentionnée sur la facture d’achat et qui couvre juste une partie des prix contractuels. Le rôle de la Douane est d’identifier les cas de sous-facturation couvrant une manipulation de la valeur à la baisse, réduisant ainsi la base imposable sur laquelle les droits et taxes exigibles sont déterminés.Propos recueillis par Mohamed BENABID et Khadija EL HASSANI--------------------------------------------------------------------------------------------------------(1) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

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