×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Culture

Sociétés anonymes non cotées au Maroc
L’indispensable modernisation du cadre juridique
Par Houda Guennouni, juriste en Droit des affaires, Cabinet Masnaoui

Par L'Economiste | Edition N°:1888 Le 02/11/2004 | Partager

Le droit des sociétés au Maroc est considéré, après sa réforme, comme un «carcan juridique» ne permettant pas aux entreprises marocaines de trouver une réponse adaptée à leurs besoins. Par ailleurs, du fait du décalage entre le droit et la pratique et l’absence de souplesse des formes juridiques, la loi s’est trouvée «dévalorisée» car perçue uniquement comme génératrice d’un formalisme inutile et coûteux.Or, dans un contexte de concurrence toujours plus vive et plus large, cette rigidité constitue un handicap indéniable, seule la flexibilité du droit étant, pour les chefs d’entreprise, un gage d’efficacité. Face à ce constat, de nombreux chefs d’entreprise, relayés par leurs conseils aussi bien que par des universitaires, n’ont eu de cesse, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°17-95 relative à la société anonyme, de dénoncer l’excessive rigidité du droit des affaires marocain. Coincées entre des grandes entreprises cotées, pour lesquelles l’impératif de transparence sur les marchés boursiers nécessite une réglementation stricte et détaillée, et des SARL «libéralisées», les sociétés anonymes non cotées continuent d’être soumises à des règles trop rigides et parfois même injustifiées.A cet égard, il faut souligner que notre droit des sociétés ne distingue pas clairement les sociétés ouvertes ou fermées, de sorte que les dispositions relatives à la SA prévues par la loi n°17-95 s’appliquent de manière quasi uniforme à l’ensemble de ces structures. Dans ce nouveau contexte, il semble aujourd’hui impératif de parvenir à une distinction plus forte entre sociétés ouvertes et sociétés fermées. Mais, pourquoi la prise en compte de la distinction société ouverte- société fermée? Dans sa conception initiale, la société anonyme a vocation à être une société de capitaux et un instrument de drainage de l’épargne publique. Elle se distingue ainsi très nettement de la SARL, structure destinée aux entreprises de taille moyenne et/ou à caractère familial, où c’est la personnalité de l’apporteur qui compte en principe davantage que le capital apporté. Aujourd’hui, cette distinction traditionnelle semble dépassée. Dans de nombreuses hypothèses, en effet, le choix de la société anonyme (plutôt que de la SARL) est motivé par des considérations d’ordre social, fiscal, voire psychologique et non par la raison d’être originelle de cette forme de société. Par ailleurs, la notion même de société anonyme recouvre des réalités fort différentes: à côté de celles qui font, conformément à leur vocation, appel à l’épargne publique et/ ou sont cotées en Bourse, de nombreuses SA se rapprochent de la SARL par leur taille, leur mode de direction, la structure de leur actionnariat et leur financement. Pour toutes ces raisons, il apparaît souvent plus conforme au tissu économique de prendre en compte, à côté de la traditionnelle dichotomie SA/SARL, les différences entre les «sociétés fermées» - ce qui englobe les SARL et les SA dont l’actionnariat est restreint- et les «sociétés ouvertes», c’est-à-dire les sociétés cotées ou dont l’actionnariat est dispersé au point qu’elles sont considérées comme faisant appel public à l’épargne. En définitive, il est impératif de mettre en adéquation le droit et la réalité et, en particulier, de couper court à tout ce qui ressort de l’artifice dans la réglementation applicable à la SA fermée.Pourquoi conserver des contraintes légales qui ne sont pas justifiées au regard des besoins légitimes de l’entreprise, ni destinées à protéger certains intérêts catégoriels?


Pourquoi une réforme?

Une réforme des sociétés anonymes non cotés au Maroc, c’est essentiellement pour:-assouplir le droit applicable aux sociétés anonymes fermées, les distinguer plus nettement des structures ouvertes, en retenant le critère de la cotation des titres de capital sur un marché réglementé plutôt que celui de l’appel public à l’épargne;- autoriser la constitution de sociétés anonymes non cotées unipersonnelles et plus largement supprimer l’exigence légale d’un minimum de cinq actionnaires;- instaurer, à côté des systèmes moniste et dualiste existants, un nouveau mode d’organisation du pouvoir simplifié au sein des sociétés anonymes non cotées, reposant sur un administrateur unique;- améliorer le droit positif de la société anonyme non cotée. Pour cela:- accroître la liberté statutaire (en particulier, laisser aux statuts le soin de fixer librement le nombre maximum d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail et de déterminer si les administrateurs et les membres du conseil de surveillance doivent ou non obligatoirement être choisis parmi les actionnaires);- assouplir les règles de fonctionnement des assemblées générales (autoriser la prise de décision collective par un acte écrit signé de tous les actionnaires (à l’instar des SARL); aligner, de façon générale, les conditions de quorum, sur première convocation, des assemblées générales extraordinaires et des assemblées spéciales sur le régime souple des assemblées générales ordinaires, à savoir un quorum d’un quart. Sur seconde convocation, le quorum serait de 20%. Les statuts des SA non cotées peuvent y déroger et les règles de majorité resteraient, en revanche, inchangées; offrir aux actionnaires la faculté de couvrir, à l’unanimité, la nullité des délibérations prises en violation des règles de quorum ou de majorité ... - donner les moyens de préserver l’équilibre des pouvoirs au sein des assemblées (permettre les clauses d’agrément pour les cessions d’actions entre actionnaires).Donc, une modernisation du dispositif applicable à la société anonyme fermée serait opportune, de manière à assouplir son organisation interne et ainsi répondre au mieux aux besoins des entreprises.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc