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Economie

Société anonyme: Report en plénière au Parlement

Par L'Economiste | Edition N°:672 Le 31/12/1999 | Partager

· La SARL est aussi concernée

· Le report est anticonstitutionnel, soutient M. Abderrahmane Saaïdi, expert-comptable et ancien ministre

Cela aura été l'un des plus grands suspense de cette fin d'année. Sauf coup de théâtre, le report de la mise en harmonie des statuts de la société anonyme devait être voté hier en séance plénière au Parlement. A l'heure où nous mettions sous presse, le vote n'avait pas encore eu lieu.
Au pas de course, les débats ont été enclenchés et, après la Chambre des Conseillers, la Commission des Finances et du Développement Economique de la Chambre des Représentants a voté jeudi 23 décembre à l'unanimité la proposition de loi.
A rappeler que deux amendements ont été introduits devant le Parlement et concernent le report de la mise en harmonie des statuts de la SA et de la SARL.
Reste qu'aujourd'hui ce report est contesté. Il est même, selon l'expression de M. Abderrahamane Saaïdi, expert-comptable, conseiller juridique et fiscal et ancien ministre, anticonstitutionnel. Tout simplement, poursuit M. Saaïdi, qu'"un report ne peut absolument pas concerner une loi et une mise en harmonie déjà en vigueur depuis près d'un an". A rappeler que la loi sur les sociétés anonymes est applicable depuis le 20 janvier 1997, date d'entrée en vigueur du décret d'application relatif au registre de commerce.

Selon M. Saaïdi, s'il est admis que le délai de deux ans pour harmoniser les statuts avec les nouvelles dispositions expire au 31 décembre 1999, cette analyse découle de la lecture de la version française de la loi. L'article 444 de cette version stipule que "les sociétés constituées antérieurement à la date de publication de la présente loi seront soumises à ses dispositions à l'expiration de la deuxième année qui suit celle de son entrée en vigueur...".
De son côté, la version arabe parle de la date d'entrée en vigueur de la loi. Pour M. Saaïdi, "seul le texte en arabe est valable et a fait l'objet d'un vote au Parlement. Il prévoit de manière non équivoque que les nouvelles dispositions s'appliquent aux sociétés existantes au plus tard à l'expiration de la deuxième année qui suit la date de l'entrée en vigueur de la loi et non pas l'année de cette entrée en vigueur".
Ainsi, selon la version arabe, les nouvelles dispositions régissant les sociétés anonymes sont donc déjà en vigueur depuis le 20 janvier 1999."Le report créera une situation inextricable que le monde judiciaire n'a jamais connue", souligne M. Saaïdi.
Dans tous les cas, durant plusieurs semaines, l'attention a été focalisée sur cette décision de report ou non de la mise en harmonie des statuts. Pour une majorité de praticiens, le report devrait être bénéfique s'il est mis à profit dans le sens de l'adaptation de la loi au tissu économique marocain. Sans remettre en cause la philosophie du texte, l'objectif recherché est de débarrasser la loi de son formalisme et de ses excès.
Le spectre de la sanction pénale, particulièrement, a créé une phobie auprès des opérateurs économiques à tel point qu'une véritable migration de la SA vers les autres formes de sociétés a été enclenchée.
Aussi les amendements proposés s'orientent-ils vers la réduction substantielle des règles impératives au profit d'un élargissement du champ contractuel ainsi que la dépénalisation de tous les agissements relevant de la négligence ou de l'omission.


La concurrence et les prix devant les représentants aujourd'hui


Très attendu, le projet de loi sur la concurrence et la liberté des prix est programmé en séance plénière aujourd'hui, jeudi 30 décembre, devant la Chambre des Représentants.

Meriem OUDGHIRI & Rafik IKRAM

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