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Economie

Signature électronique
Toujours pas de décret d’application

Par L'Economiste | Edition N°:2727 Le 04/03/2008 | Partager

. Les experts s’en inquiètent. Le support papier privilégié dans les transactions commerciales Le législateur marocain serait-il «frileux» en matière de commerce électronique? On est en droit de se le demander, vu qu’il a fallu attendre le 30 novembre 2007 pour qu’une loi en la matière soit promulguée (cf. www.leconomiste.com). La mesure est tardive, quand on sait que plusieurs pays bénéficient déjà d’une législation en la matière. Cette loi, référencée sous le numéro 53-05, a été longuement débattue le 29 février. En effet, l’échange électronique de données juridiques a fait l’objet d’une rencontre, à la faculté des sciences juridiques de Rabat-Agdal. Professeurs d’universités ainsi que notaires nationaux et étrangers ont été invités à y participer, en présence de Abdellatif Maâzouz, ministre du Commerce extérieur.La loi 53-05 traduit bien la volonté du législateur marocain de s’aligner sur les pays précurseurs. Son application pratique suppose une infrastructure des plus rigoureuses, notamment la sécurisation de l’acte signé, ou encore sa confidentialité via le cryptage électronique de données. Sur le plan juridique, la loi apporte son petit lot de nouveautés. En matière de signature, cette dernière gagne enfin une définition légale, précise et valable pour tout type de contrat. Elle a désormais la même force probante, qu’elle soit électronique ou sur support papier. En outre, le texte opère une distinction entre signature électronique simple et signature électronique sécurisée. Sur le plan doctrinal, la nouvelle législation va de pair avec une nouvelle approche des droits et obligations, ainsi qu’une refonte académique du droit de la preuve. La conséquence en serait un retour en force du formalisme, afin d’assurer la sécurité et la simplicité des transactions.Néanmoins, le texte contient également des insuffisances. La tendance du législateur marocain à copier le droit français ne date pas d’hier. Cette initiative se révèle critiquable, lorsqu’elle n’apporte pas certains réajustements, nécessaires à l’application du droit étranger au champ juridique marocain. Selon le professeur Ahmed Driouech, des erreurs de traduction auraient été opérées, via le passage du texte français à la loi marocaine. De telles erreurs peuvent se répercuter sur le futur travail des magistrats. Par ailleurs, le texte impose de rigoureuses sanctions pénales, qui pourraient renforcer l’angoisse de la migration vers le numérique. Le développement du contrat  électronique a bien des avantages, ne serait-ce que la réduction des délais de traitements, ainsi que la répétition de saisie des données. Dans les pays précurseurs, l’objectif serait d’arriver à supplanter le support papier dans les transactions commerciales. Bien qu’apparue tardivement, la loi 53-05 a le mérite d’exister, et les acteurs du commerce électronique pourraient bien y voir un levier de développement de ce secteur. Mais ils attendent toujours un décret d’application.


Champ d’application

La loi 53-05 a pour objet de fixer le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l’équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique. Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de services de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés.Cette loi institue une autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification, l’Agence nationale de régulation des télécommunications (ANRT) en l’occurrence, qui aura pour mission notamment:- de proposer au gouvernement les normes du système d’agrément et de prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre;- d’agréer les prestataires de services de certification électronique et de contrôler leurs activités. Adam Berrada

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