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Sarkozy présente son projet de loi sur l’immigration

Par L'Economiste | Edition N°:2245 Le 30/03/2006 | Partager

. Durcissement des conditions de regroupement familial Un projet de loi, visant à privilégier une immigration «choisie» et instaurant un durcissement des règles d’entrée et de séjour des étrangers en France, a été présenté le 29 mars en conseil des ministres par le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy. Les étrangers, dont «la personnalité et le talent constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France» (scientifiques, informaticiens, artistes...), bénéficieront d’une carte de séjour de 3 ans, selon ce projet. «Les migrants admis pour la première fois en France et souhaitant s’y installer durablement devront signer un contrat d’accueil et d’intégration» et l’étranger recevra une «formation civique et linguistique», a rappelé Sarkozy, selon le communiqué du conseil des ministres. L’obtention d’un visa de long séjour sera indispensable pour la délivrance d’une carte de séjour et celle-ci sera soumise à 3 conditions, précise le communiqué: «l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française». La délivrance et le renouvellement de titres de séjour pour les étudiants, dont le projet aura été préalablement validé par leur pays d’origine, seront facilités. Le regroupement familial sera durci: l’étranger ne pourra demander à être rejoint par sa famille qu’après un séjour régulier en France de 18 mois et non plus un an, à condition qu’il gagne au moins le salaire minimum de son travail et non de ses allocations sociales. «Afin de lutter contre les mariages de complaisance, la carte de résident ne sera attribuée au conjoint de Français qu’après 3 ans de mariage», prévoit le projet de loi. Enfin, la délivrance automatique d’une carte de séjour aux immigrants irréguliers en France depuis dix ans est également supprimée.Synthèse L’Economiste

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