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Politique

Révision de la Constitution
La feuille de route du RNI

Par L'Economiste | Edition N°:3501 Le 05/04/2011 | Partager
Un Conseil des ministres par trimestre au moins
L’immunité parlementaire ne concernera pas le droit commun

Salaheddine Mezouar, président du RNI, a proposé un gouvernement limité à 20 ministères, quitte à nommer des secrétaires d’Etat

Il a fallu attendre une semaine après son passage devant la Commission pour la révision de la Constitution pour découvrir les propositions du RNI. Dans sa copie, le parti de Salaheddine Mezouar n’a pas touché l’article 19. Il n’a pas non plus voulu «aborder ni la monarchie constitutionnelle ni parlementaire», pour reprendre l’expression d’un membre du bureau exécutif. Le Roi est le Commandeur des croyants. Il préside le Conseil des ministres de façon régulière, au moins une fois par trimestre.
Pour le RNI, il faut constitutionnaliser le fait que le Premier ministre est nommé du parti qui arrive en tête des élections législatives. Il s’agit de mettre en place une procédure qui fixe le délai des consultations politiques à un mois pour former un gouvernement. En cas d’échec, le Souverain nomme un nouveau Premier ministre selon les résultats du scrutin. C’est le Roi qui désigne les ministres sur propositions du Premier ministre. Le gouvernement ne doit pas dépasser 20 ministères. Le Roi renvoie le gouvernement ou les ministres sur demande du Premier ministre ou après la perte de la confiance du Parlement. Justement, le RNI propose de renforcer le Parlement, tout en évitant de réduire l’immunité parlementaire aux droits communs. Ainsi, le président de la Chambre des représentants, les membres de son bureau et les présidents des commissions seront élus pour 5 ans. La Chambre des conseillers se compose de membres des conseils régionaux et communaux. Elle comprendra également des représentants de la communauté marocaine établie à l’étranger. Dans cette Chambre, la durée du mandat se limitera à 6 ans avec le renouvellement du tiers tous les deux ans. Les sessions ordinaires se tiennent selon les dispositions constitutionnelles. Mais les sessions extraordinaires seront convoquées à la demande de la majorité. Le RNI veut supprimer la possibilité de convoquer le Parlement via un décret. Les projets de loi seront, en premier, soumis à la Chambre des représentants. En plus des questions orales adressées au gouvernement, le parti propose de consacrer des séances avec le Premier ministre à la fin de chaque mois. Le contrôle du gouvernement n’est pas en reste. Le RNI propose de baisser le nombre des députés pour constituer une commission d’enquête parlementaire. Ainsi, seul le quart des députés suffira pour en constituer une.
Le parti propose d’étendre le domaine de la loi mais à condition que la période d’examen des projets de loi ne doit pas dépasser 3 semaines. Le parti a consacré la prééminence de la Chambre des représentants qui légifère dans tous les domaines, laissant celle des conseillers s’occuper des textes ayant une base territoriale. Pour la partie consacrée aux prérogatives du gouvernement, les propositions du RNI abondent dans le sens de constitutionnaliser le Premier ministre comme le chef réel de l’exécutif. Les ministres assument l’entière responsabilité dans la gestion de leurs secteurs dans le cadre de la solidarité gouvernementale. Le Conseil de gouvernement sera constitutionnalisé, tout en limitant ses compétences aux affaires liées aux politiques publiques et à la validation des nominations aux hautes fonctions civiles et dans les établissements publics. A cela s’ajoutent la supervision de la gestion des agences et des établissements publics et la publication des décrets. Pour contrôler le gouvernement, la Chambre des conseillers ne disposera que de l’avertissement et non la présentation d’une motion de censure laissée entre les seules mains des députés.
Par ailleurs, le parti propose de constitutionnaliser l’indépendance de la justice. Cette indépendance doit s’étendre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui bénéficiera d’une autonomie dans la gestion administrative et financière. C’est le Souverain qui présidera le CSM et la vice-présidence doit être choisie en dehors de l’autorité judiciaire. Donc exit le ministre de la Justice. Outre le premier président de la Cour suprême et le procureur général, le Conseil sera composé de deux tiers des représentants élus des magistrats. Le tiers restant proviendra des représentants du ministère de la Justice et des membres choisis parmi les compétences de la société civile et des droits de l’homme, proposées équitablement par le Premier ministre et les présidents des deux chambres du Parlement.


Le déficit dans la Constitution


Dans ses propositions, le RNI s’est distingué en voulant stipuler un déficit de 3% dans la Constitution. Aucun autre parti politique n’est allé si loin.
Mais, une question s’impose: que faire si demain le Maroc est confronté à une crise économique et que le gouvernement se trouve dans l’obligation d’aller vers un déficit plus important? Faudra-t-il procéder à la révision de la Constitution avant de s’y engager?


Mohamed CHAOUI

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