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Politique

Révision constitutionnelle
La copie du Pam

Par L'Economiste | Edition N°:3503 Le 07/04/2011 | Partager
Parlement: une seule session d’octobre à juin
Le suffrage indirect pour la Chambre des conseillers

C’est Mohammed Cheikh Biadillah, secrétaire général du PAM, qui a dévoilé le contenu des propositions de son parti. Parmi elles, figure le fait que les membres de la Chambre des conseillers doivent être élus au suffrage universel indirect en garantissant la représentativité des régions, des collectivités locales et des Marocains résidents à l’étranger

Mohammed Cheikh Biadillah, secrétaire général du PAM a dévoilé le contenu de ses propositions de réforme constitutionnelle lors d’une conférence de presse donné hier à Rabat. Pour ce travail, les membres de la commission qui s’est penchée sur ce dossier, se sont inspirés du rapport du Cinquantenaire, des recommandations de l’Instance équité et réconciliation et de l’évaluation de l’action des différentes institutions. Ainsi, sur le volet des attributions de la monarchie, Lhabib Belkouch, président de cette commission, a souligné que « le parti a recommandé la révision de l’article 19 de la Constitution tout en sauvegardant à la fois les prérogatives du Souverain et la consécration du choix démocratique. Le Roi est le chef de l’Etat, commandeur des croyants, représentant suprême de la nation et exerce ses attributions conformément à la Constitution.
Pour le Pam, la séparation et l’équilibre des pouvoirs permettront de renforcer la crédibilité et la confiance dans les institutions. En ce qui concerne le pouvoir exécutif, le parti propose que le chef de gouvernement soit du parti arrivé en tête des élections législatives. Le Roi nomme les ministres sur proposition du Premier ministre. Ainsi, le chef de l’exécutif nommé présentera son programme de gouvernement devant la Chambre des représentants pour obtenir sa confiance. Le vote interviendra après 5 jours de la présentation du programme. S’il n’obtient pas le ticket, il sera remplacé par un autre du parti arrivé en deuxième position. Si au bout de 60 jours, aucun des deux Premiers ministres ne parvient pas à obtenir cette confiance, le Roi dissout le Parlement et appelle à de nouvelles élections.
Pour le PAM, il ya incompatibilité entre le poste de ministre et un mandat électoral ou une autre mission représentative nationale. En cas de cumul, c’est le mandat de député qui tombe et sera remplacé par le deuxième de la liste. C’est le Roi qui nomme les hauts fonctionnaires civils sur proposition du chef de gouvernement au sein du Conseil des ministres. C’est toujours lui qui désigne les walis et gouverneurs mais dépendent de l’autorité du gouvernement. C’est le chef de l’exécutif qui assume la responsabilité de l’action de l’administration, des établissements publics et exerce le pouvoir réglementaire. Le gouvernement sera responsable de la mise en place et l’application des politiques publiques.
Le Conseil de gouvernement sera chargé de faire le suivi de l’application de son programme d’action, de coordonner les actions entre les ministères et prépare le Conseil des ministres. S’agissant du Conseil des ministres, le PAM a prévu la possibilité de déléguer sa présidence au chef de gouvernement, sous condition de l’accord du Souverain et pour un ordre du jour déterminé.
Quant au pouvoir législatif, le parti propose l’élargissement du champ de la loi et la création de nouveaux mécanismes de contrôle parlementaire. Sur ce chapitre, la prééminence est à la Chambre des représentants, la seule habilitée à présenter la motion de censure pour faire tomber le gouvernement. L’avertissement adressé au gouvernement sera abandonné. Elle auditionnera le chef de gouvernement et les ministres, évaluera les politiques publiques conformément aux rapports de la Cour des comptes.
Le PAM limite l’année législative à une seule session du Parlement qui doit commencer dés la première semaine d’octobre pour se terminer en juin. Une session extraordinaire peut être convoquée à la demande d’un tiers des membres de l’une des chambres au lieu de la majorité absolue. Concernant le champ d’intervention du Parlement, le PAM propose de l’étendre notamment à l’amnistie générale et au découpage administratif et électoral du Royaume. En matière de contrôle, il recommande la réduction du délai accordé au gouvernement pour répondre aux questions orales à 10 au lieu de 20 jours.
La Chambre des conseillers n’est pas en reste. Ses membres doivent être élus au suffrage universel indirect en garantissant la représentativité des régions, des collectivités locales et des Marocains résidents à l’étranger.
Sur un autre volet, le PAM propose de consacrer un nouveau titre dans la nouvelle mouture de la Constitution sous la dénomination de « l’Etat des régions et le renforcement de la démocratie locale».


Le pouvoir judiciaire


Le PAM insiste sur l’indépendance de la justice au point de criminaliser l’intervention de l’administration dans les affaires de justice. Ainsi, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sera présidé par le Roi mais le ministre de la justice quittera la vice-présidence. Sur ce point, le parti a laissé la porte ouverte quant au choix du vice-président. Le Conseil présente au Souverain un rapport annuel sur l’état de la justice qui sera publié au BO.


Soumaya Bencherki

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