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Réglementation : Deux points à revoir: Les droits de douane et les marchés publics

Par L'Economiste | Edition N°:74 Le 08/04/1993 | Partager

Les règles de passation des marchés publics et la forte taxation du matériel informatique restent les préoccupations majeures du secteur dans le domaine réglementaire. Côté des droits et taxes, il faut compter que les prix-Europe sont en moyenne augmentés de 40% du fait des frais d'approche, expliquent les distributeurs.

La nomenclature douanière comprend trois postes différents:

- les ordinateurs, écrans, imprimantes..., qui sont taxés à 10%;

- les logiciels et assimilés, qui sont taxés à 12,5%;

- les pièces détachées qui sont taxées à 22,5%. S'ajoutent les 12,5% de prélèvement fiscal à l'importation

et la TVA à 19%.

Les taxes sur le matériel informatique ont baissé au cours de ces dernières années. Cependant, les professionnels estiment que la nomenclature douanière ne correspond pas à la réalité de leur secteur.

Dans ce domaine en effet, la rubrique des pièces détachées cache du matériel d'options, spécialement pour les extensions de systèmes. En réalité, la nomenclature "pièces détachées" est un poste créé pour les besoins de l'industrie manufacturière, permettant de discriminer l'importation de produits finis de semi-produits, sachant que l'on peut ainsi taxer davantage les produits finis que les semi-produits, de manière à créer une rentabilité pour l'ouvraison locale.

Le principe n'est donc pas appliqué au matériel d'informatique, puisque la taxe sur les pièces détachées est supérieure à celle du matériel "fini".

L'APEBI a constitué une commission ad hoc pour discuter avec l'Administration des Douanes et Impôts indirects, d'une part de la taxe et d'autre part de l'imputation à la nomenclature. L'Association compte demander l'harmonisation des droits de douane. Elle fait aussi remarquer que dans des pays à niveau économique comparable, les droits sur les différents matériels informatiques sont de l'ordre de 5%. Les professionnels se disent persuadés que la baisse des droits se traduira par une augmentation des recettes du fait de la hausse des importations. Les professionnels du secteur soulèvent un autre problème de réglementation: les marchés publics. Comme dans le cas des prestations de services, la réglementation pour la passation des marchés publics ne correspond pas aux particularités du matériel informatique. En exagérant à peine, les grands constructeurs indiquent que le CCAG leur "impose des charges de graissage" au niveau de la maintenance. Plus sérieusement, l'inadaptation du CCAG biaise la concurrence. Les acheteurs publics sont embarrassés pour comparer de manière cohérente et homogène le matériel qui leur est proposé. Et du côté des fournisseurs, l'inadaptation du cahier des charges laisse la porte ouverte à des abus.

N. S.

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