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    Tribune

    Réglementation de la profession comptable: les propositions de l'AMDEC

    Par L'Economiste | Edition N°:31 Le 28/05/1992 | Partager

    Le projet de loi n° 15-89 est devant la Chambre des Représentants. Les travaux concernant ce projet, qui ont dix ans d'âge, ont suscité des réactions de toutes natures (Cf l'Economiste du 21 Mai 1992).
    L'Association Marocaine des Diplômés Experts Comptables (AMDEC, à ne pas confondre avec l'AMEC, Association Marocaine des Experts Comptables) est globalement favorable au projet de Loi. Elle estime qu'il est urgent de remettre de l'ordre et d'associer la profession (Cf l'Economiste du 14 Mai).
    L'AMDEC a été très active, souvent en association avec la Compagnie des Experts Comptables du Maroc, pour promouvoir l'idée de réglementation de la profession. L' Association suggère néanmoins quelques aménagements dans le texte.

    Voici ses propositions:

    Titre premier - Chapitre premier
    Article premier: dans le projet de loi

    "Est expert comptable celui qui fait profession habituelle de réviser, d'apprécier et d'organiser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
    Il est seul habilité à:
    - attester la régularité et la sincérité des bilans, des comptes de résultats et des états comptables et financiers;
    - délivrer toute autre attestation donnant une opinion sur un ou plusieurs comptes des entreprises ou des organismes;
    - exercer la mission de commissaire aux comptes.
    Il peut aussi:
    - exercer les fonctions de commissaire aux apports,
    - analyser et organiser les systèmes comptables;
    - ouvrir, tenir, redresser, centraliser, surveiller et arrêter les comptabilités;
    - donner des conseils et avis et entreprendre des travaux d'ordre juridique, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et des organismes."
    Amendement suggéré
    "Est expert comptable celui qui fait profession habituelle de réviser, d'apprécier et d'organiser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
    Il est seul habilité à:
    - attester que les bilan, comptes de résultat et autres états comptables et financiers sont réguliers et donnent une image fidèle des actifs et passifs ainsi que de la situation financière et des résultats de l'entreprise...
    Le reste de l'article reste sans changement.
    - délivrer toute autre attestation donnant une opinion sur un ou plusieurs comptes des entreprises ou des organismes;
    - exercer la mission de commissaire aux comptes.
    - exercer les fonctions de commissaire aux apports.
    Il peut aussi:
    - analyser et organiser les systèmes comptables;
    - ouvrir, tenir, redresser, centraliser, surveiller et arrêter les comptabilités;
    - donner des conseils et avis et entreprendre des travaux d'ordre juridique, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et des organismes."
    Motifs de l'amendement:
    - réserver les fonctions de commissaire aux apports, qui exigent compétence et indépendance, à des professionnels.
    - aboutir à une concordance entre les termes de cette loi et ceux de la loi n° 9/88 relative aux obligations comptables des commerçants.

    Article huit - dans le projet de loi

    "Les experts comptables sont admis également à constituer pour l'exercice de leur profession, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée sous les conditions suivantes:
    1°) - avoir pour objet exclusif l'exercice de la profession d'expert comptable;
    2°) - justifier que les trois-quarts au moins de leurs actions ou de leurs parts sociales, selon le cas, sont détenus par des experts comptables inscrits au tableau de l'ordre, le reste du capital pouvant être détenu par des personnes liées à la société par un contrat de travail;
    3°) - choisir leur administrateur-délégué, gérant ou fondé de pouvoirs parmi les associés experts comptables;
    4°) - avoir, s'il s'agit de sociétés par actions, leurs actions sous la forme nominative;
    5°) - subordonner l'admission de tout nouvel associé à l'accord préalable, soit du conseil d'administration. Soit des propriétaires de parts;
    Amendement suggéré de l'alinéa 2
    2°) justifier que les trois-quarts au moins de leurs actions ou de leurs parts sociales, selon le cas, sont détenus par des experts comptables inscrits au tableau de l'ordre.
    Tous les autres alinéas restent sans changement.
    Motifs de l'amendement
    Avec 75% du capital social, les professionnels préservent la majorité absolue nécessaire pour toutes les décisions ordinaires et extraordinaires. Des financiers peuvent détenir 25% du capital social pour permettre le développement des structures des cabinets.

    Article seize - dans le projet de loi

    L'exercice de la profession d'expert comptable est incompatible avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteindre à l'indépendance de l'expert comptable, en particulier avec:
    - tout emploi salarié, sauf les cas prévus à l'article 6 ci-dessus
    - tout acte de commerce ou d'intermédiaire autre que ceux qui sont directement liés à l'exercice de la profession;
    - tout mandat de dirigeant de société à objet commercial;
    - tout mandat commercial.
    Amendement suggéré
    L'exercice de la profession d'expert comptable est incompatible avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à
    l'indépendance de l'expert comptable, en particulier avec:
    - tout emploi salarié, sauf les cas prévus à l'article 6 ci-dessus et l'enseignement des sciences et techniques comptables et financières;
    - tout acte de commerce .................
    Le reste de l'article sans changement.
    Motifs de l'amendement
    Permettre aux experts comptables d'enseigner les sciences et techniques comptables et financières, notamment au niveau de la préparation du Diplôme National d'Expert Comptable institué par le décret n° 2-89-519 du 23 Hija 1410 (16 Juillet 1990).

    Chapitre III
    Article 29 - dans le projet de loi

    L'ordre établit un contrat-type de stage déterminant les rapports entre le stagiaire et le maître de stage ainsi que le montant de la rémunération à allouer au stagiaire.
    Ce contrat-type est soumis à l'avis de l'établissement chargé de préparer à l'obtention du Diplôme National d'Expert Comptable.
    Amendement suggéré
    Supprimer le dernier alinéa de cet article relatifs à l'avis de l'établissement chargé de préparer à l'obtention du Diplôme
    National d'Expert Comptable.
    Motifs de l'amendement
    Le contrat-type de stage est conclu entre l'expert comptable et le stagiaire. L'Ordre des Experts Comptables veille au règlement et au contrôle du stage.
    A l'avenir, plusieurs établissements seront chargés de préparer le diplôme.

    Chapitre IX
    Article 105 - Dans le projet de loi

    Il sera institué par l'administration une commission composée de dix membres, trois représentant l'administration et sept experts comptables, remplissant les conditions prévues à l'article 20 de la présente loi, tous désignés par l'administration et suivant les modalités qui y sont édictées. Pour lesdites élections, seuls pourront participer au vote les électeurs inscrits sur les listes arrêtées par la commission. La commission veille à la régularité des électeurs et au respect des dispositions de la présente loi. Elle statue sur les réclamations éventuelles nées lors des opérations électorales.
    La commission sera dissoute de plein droit dès l'installation du conseil national de l'ordre qui se saisira des dossiers des affaires sur lesquelles la commission n'aura pas statué.
    Amendement suggéré
    Il est créé un ordre des experts comptables doté de la personnalité morale et auquel seront inscrits dans un premier temps, des experts comptables qui remplissent les conditions prévues à l'article "20" de la présente loi.
    Le Conseil National de l'ordre se saisira des dossiers et des affaires relatifs à l'inscription des membres qui demandent le bénéfice des dispositions transitoires prévues à l'article "106" de la présente loi.
    Pendant les cinq premières années, La majorité des membres du Conseil National et des Conseils Régionaux doit remplir les conditions d'inscription sus-visées à l'article "20" de la présente loi.
    Motifs de l'amendement

    Réserver aux professionnels, répondant aux critères objectifs de compétence et d'indépendance, les fonctions de gestion et d'administration des organes professionnels.
    Article 106 - dans le projet de loi
    Pour la tenue des premières élections, la commission instituée par l'article 105 ci-dessus établit les listes électorales qui comprendront:
    - les experts comptables remplissant les conditions prévues à l'article 20 de la présente loi;
    - les experts comptables remplissant à sa date de publication les conditions prévues par le Dahir du 11 Rabie II 1374 (8 Décembre 1954) réglementant le port des titres d'expert comptable et de comptable agréé;
    - les titulaires du certificat français supérieur de révision comptable exerçant au Maroc la profession d'expert comptable depuis 5 ans au moins à la date de publication de la présente loi;
    - les titulaires d'un diplômes d'étude supérieures, qui exercent au Maroc la profession d'expert comptable depuis quinze (15) ans au moins à la date de publication de la présente loi et dont les travaux dans le domaine de l'expertise comptable ont notoirement démontré la compétence et le respect des usages de la profession .
    Amendement suggéré

    pour la tenue des premières élections, la commission instituée par l'article 105 ci-dessus établit les listes électorales qui comprendront:
    - les experts comptables remplissant les conditions prévues à l'article 20 de la présente loi;
    - les experts comptables remplissant à sa date de publication les conditions prévues par le Dahir du 11 Rabia II 1374 (8 Décembre 1954) réglementant le port des titres d'expert comptable et de comptable agréé;
    - les titulaires du certificat français supérieur de
    révision comptable exerçant au Maroc la profession d'expert comptable;
    - les titulaires d'un diplôme d'études supérieures de troisième cycle de l'enseignement des sciences et techniques comptables et financières, qui exercent au Maroc la profession d'expert comptable depuis quinze (15) ans au moins à la date de publication de la présente loi et dont les travaux dans le domaine de l'expertise comptable ont notoirement démontré la compétence et le respect des usages de la profession.
    motifs de l'amendement

    Les professionnels qui doivent bénéficier des dispositions transitoires doivent remplir un minimum de conditions objectives de formation et d'expérience.
    Article 107 - Dans le projet de loi
    "N'entreront en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans suivant la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article premier ci-dessus en ce qu'elles instituent un monopole des experts comptables en matière de commissariat aux comptes.
    En conséquence, ceux qui, sans être experts comptables, exercent les fonctions de commissaire aux comptes n'encourent les peines prévues par la présente loi qu'à l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent.
    Amendement suggéré
    N'entreront en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la date de publication de la présente loi....le reste sans changement.
    Motifs de l'amendement
    Le délai de 5 ans est très long et ne répond pas aux exigences de l'évolution de la structure économique de notre pays et aux attentes des professionnels.
    Article 108 - Dans le projet de loi
    Pour la composition initiale du tableau de l'ordre,seront inscrits à l'ordre des experts comptables les marocains et les étrangers, s'ils remplissent les conditions les étrangers, s'ils rremplissent les conditions exigées par l'article 106 ci-dessus et, s'agissant des étrangers, s'ils exercent la profession d'expert comptable sur le territoire du Royaume à la date de publication de la présente loi.
    Amendement suggéré
    "pour la composition initiale du tableau de l'ordre, seront inscrits à l'ordre des experts comptables les marocains et les étrangers ressortissant d'un pays ayant conclu avec le Maroc la convention visée à l'article 20 ci-dessus, s'ils remplissent les conditions exigées par l'article 106 ci-dessus".
    Motifs de l'Amendement
    Maintenir la concordance entre les dispositions de l'article 20 et celles de l'article 108.

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