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    Economie

    Réforme de la loi organique des Finances
    Les propositions des parlementaires

    Par L'Economiste | Edition N°:3504 Le 08/04/2011 | Partager
    Le Parlement veut être associé à la préparation du budget
    Des mécanismes de suivi et de contrôle nécessaires
    Plus de marge de manoeuvre dans la répartition des dépenses sectorielles

    Ali Bouabid, délégué général de la Fondation «Abderrahim Bouabid», a réussi à réunir 7 groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition sur la nécessaire réforme de la loi organique des Finances

    LA Fondation Abderrahim Bouabid a déblayé le terrain pour Salaheddine Mezouar. Elle vient de publier un rapport sur la réforme de la loi organique des Finances. Ce travail, réalisé avec la contribution de 7 groupes parlementaires, comprend 25 recommandations. La Fondation que dirige Ali Bouabid a d’ailleurs organisé une rencontre sur cette question centrale. Le besoin de réformer la loi organique des Finances existe. Mezouar l’avait réitéré plus d’une fois, mais sans parvenir à élaborer un projet.
    Au Parlement, des voix avaient insisté sur la nécessité d’une refonte. D’ailleurs, une proposition de loi a été déposée par un député lors de la dernière législature. Mais le gouvernement avait bloqué l’initiative, en promettant de venir avec un projet de loi. Depuis, tout le monde attend. Qu’importe, le document de fondation est là. Dans sa présentation, Ali Bouabid note que le rapport s’inscrit dans un contexte où le volume des financements mobilisés par les pouvoirs publics dans le cadre des réformes réclame une justification d’autant plus forte que l’opinion publique est dorénavant plus exigeante et plus sensible aux réalisations tangibles. La soif d’informations est incontestable. Pour lui, «le débat sur la révision de la loi organique des Finances, à travers une meilleure prise en compte des principes de la gouvernance publique, reflète avant tout une exigence démocratique de transparence et de responsabilité dans l’usage des deniers publics, susceptible de redonner toute sa crédibilité à l’institution parlementaire aux yeux des citoyens». L’une des propositions-phare est de consulter le Parlement en amont lors de la préparation du budget. Pour mieux l’associer à cette opération, il faudra introduire dès le mois de mai un rapport préalable au budget et organiser un débat d’orientation des programmes en juin. Ce qui peut inspirer le Premier ministre dans sa note de cadrage.
    En tout cas, Ahmed Zaidi, chef du groupe parlementaire de l’USFP à la Chambre des représentants, trouve le délai pour examiner le budget trop court pour débattre sérieusement. Selon lui, dès son adoption, le Parlement perd tout contact avec la loi de Finances. L’absence de mécanismes de suivi et de contrôle en est pour quelque chose. Ahmed Zaidi veut que le Parlement s’implique dans la préparation du budget. Il veut aussi que cette institution ait le droit de répartir les budgets sectoriels vers d’autres sans qu’on lui brandisse l’article 51 (maintenir l’équilibre entre les dépenses et les recettes). Lahcen Daoudi estime pour sa part que cet article est utilisé à tort et à travers. Le chef du groupe parlementaire du PJD à la Chambre des représentants déplore l’opacité qui entoure le budget. «On ne connaît pas le déficit réel. La manière par laquelle sont présentées les dépenses et les recettes, masque le déficit qui doit être le double de ce qui est avancé», martèle-t-il. D’où la nécessité de changer plusieurs choses dans la prochaine loi organique des Finances.
    Mohamed Ansari, président du groupe parlementaire de l’Istiqlal à la Chambre des conseillers, craint que le Parlement ne soit transformé en boite d’enregistrement. En tout cas, cette institution est marginalisée. Il demande l’implication des parlementaires dans la préparation du budget qui doit démarrer en mai. Pour cela, le gouvernement doit changer d’approche. A cette occasion, il a rappelé la proposition de son parti pour que l’année législative démarre par la session du printemps et non l’automne comme aujourd’hui.
    Ahmed El Gour, parlementaire du Pam à la Chambre des conseillers, estime que la loi organique est dépassée. Pour lui, la main mise du gouvernement sur le Parlement est incontestable. Au point que le ministre des Relations avec le Parlement donne l’impression d’être du côté de la majorité. Pour l’examen du budget, il demande plus de temps. D’autant qu’il ne comprend pas comment le ministre des Finances programme la séance sur l’exécution du budget pendant l’été, une période où les députés sont généralement en vacances.


    Le poids des Finances


    FATHALLAH Oualalou a conseillé d’institutionnaliser le débat entre les deux pouvoirs que sont le gouvernement et le Parlement. De même, la politique publique doit entrer dans la Constitution avec un suivi qui doit s’étaler sur toute l’année. Selon l’ancien ministre des Finances, trois éléments sont essentiels dans la réforme de la loi organique: la relation entre le gouvernement et le Parlement, les Finances et les autres ministères et la composition de la loi de Finances. Il avait mené la réforme de cette loi pendant le gouvernement d’alternance et il s’était concentré sur le deuxième élément au détriment des deux autres, ce qui a renforcé le département des Finances. Par la même occasion, il est revenu sur l’article 51, une épée de Damoclès pour l’opposition, selon les termes de Ahmed Zaidi. Selon Oualalou, «cet article est essentiel dans protection de la démocratie mais les ministres des Finances en abusent. Car, il n’y a pas de filtre pour éviter de déséquilibrer le budget. Personne ne respecte cet article constitutionnel, ni le député, ni le chef de groupe parlementaire, ni le président de la Commission des Finances».


    Mohamed CHAOUI

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