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Réforme constitutionnelle: Ce que propose le patronat

Par L'Economiste | Edition N°:3513 Le 21/04/2011 | Partager
Economie de marché, partenariat public/privé, séparation des pouvoirs…
La CGEM réclame également un statut dans les futures régions
Des propositions transmises le 19 avril à la commission chargée de la réforme constitutionnelle

La Confédération patronale se prononce clairement en faveur de la séparation des pouvoirs. Ainsi, pour Mohamed Horani, président de la CGEM, «le Conseil supérieur de la magistrature doit être indépendant de l’exécutif»

Après les partis politiques, les syndicats, les ONG, la Commission consultative de révision de la Constitution (CCRC) a rencontré, mardi 19 avril, les membres de la Confédération patronale. A l’ordre du jour, la présentation des propositions de la CGEM en matière de réforme constitutionnelle. Une liste de recommandations qui ont été présentée aux membres du conseil de l’entreprise de la CGEM. D’emblée, le patronat affirme s’en tenir aux «constantes qui font l’unanimité nationale». Des constantes dont certaines font actuellement l’objet de discussions de la part d’autres courants de la société. Il s’agit, entre autres, de l’islam en tant que religion d’Etat, de la commanderie des croyants, du régime monarchique, l’intégrité territoriale, du choix de la démocratie…
Outre ce cadre référentiel, le patronat a formulé des propositions autour de quatre axes relatifs aux principes directeurs de la philosophie de l’Etat, les droits fondamentaux, la constitutionnalisation de l’économie de marché, l’Etat et les institutions. Plusieurs propositions sont étayées par des passages puisés dans les discours royaux.
La Confédération patronale est évidemment pour l’Etat de droit. Ce qui implique le primat du droit sur le politique ainsi qu’une répartition constitutionnelle des pouvoirs. De plus, pour assurer l’adhésion aux principes de la Constitution, le justiciable, qu’il soit personne physique ou morale, devrait être habilité à saisir le Conseil constitutionnel au sujet de la constitutionnalité ou non d’une loi.
La Constitution actuelle reconnaît le droit de grève, mais le conditionne par une loi organique. Un texte juridique qui n’a toujours pas vu le jour. La CGEM en profite pour rappeler la liberté d’entreprendre, de travailler, le droit de grève ainsi que le droit syndical. Les préoccupations du patronat se justifient par le nombre de grèves anarchiques, qui paralysent souvent l’outil de production des opérateurs économiques.
Autre proposition-phare du patronat, celle sur l’identité nationale. La CGEM parle de composantes arabe et amazighe, mais reste silencieuse quant à la place et à la forme à donner à cette dernière dans la future Constitution.
Le patronat est mis à contribution dans le projet de réforme de la justice. Un chantier ouvert depuis plusieurs mois et dont les résultats tardent à venir. Il va sans dire que les chefs d’entreprises se prononcent pour la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice. Ainsi, pour Mohamed Horani, président de la CGEM, «le Conseil supérieur de la magistrature doit être indépendant de l’exécutif».
Sur le chapitre des droits humains, le Maroc a ratifié plusieurs conventions internationales telles que le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels… Les patrons veulent que la primauté de la loi internationale sur les lois internes soit clairement inscrite dans la future Constitution. La loi fondamentale devrait également encadrer le pouvoir de l’Etat quand il s’agit d’un engagement international qui a des implications sur les droits fondamentaux de l’entreprise. Il s’agit du respect des droits fondamentaux des individus tels que la consécration du secret des correspondances. Un principe figurant déjà dans la Constitution actuelle. La CGEM va plus loin dans la définition de ce droit. Elle propose d’intégrer également les données informatiques. L’égalité des chances entre hommes et femmes dans tous les domaines est érigée en priorité. Le patronat souhaite qu’elle soit précisée dans un article de la nouvelle Constitution. La liberté d’expression n’est pas en reste. Le patronat la conditionne à la mise en place de garde-fous pour éviter les dérives qui portent atteinte à la vie privée des citoyens ou menacent la pérennité des entreprises.
Comme il fallait s’y attendre, les milieux d’affaires n’ont pas raté l’occasion de rencontrer les membres du CCRC pour remettre sur la table le dossier fiscal. L’article 17 reconnaît bien l’égalité devant le fisc. Le patronat suggère que le pouvoir fiscal soit encadré par la Constitution. Il s’agit de définir clairement «l’autorité qui a le pouvoir d’édicter des normes en matière fiscale et de définir les limites de la liberté du législateur». L’objectif est d’encadrer par la loi organique des finances les dérogations permettant une fiscalité incitative et le respect des capacités contributives des contribuables. Ce qui suppose que l’exonération fiscale du secteur agricole, reconduite à deux reprises et à chaque fois pour une décennie, devrait être bientôt supprimée.
Sur le volet économique, la CGEM propose que le choix de l’économie de marché soit renforcé dans la nouvelle Constitution. Des dispositions qui devraient reconnaître la liberté d’entreprendre et le droit à la propriété tels qu’énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, ratifiée par le Maroc. Ainsi, les nationalisations, possibles dans la loi fondamentale actuelle, devraient être mieux encadrées afin d’assurer une juste indemnisation. De plus, en matière de privatisation, le patronat veut éviter les erreurs du passé. Les cessions d’entreprises publiques ou de participations de l’Etat devraient obéir à un processus transparent.
Autre sujet cher au président Horani, la lutte contre la concurrence déloyale à travers toutes ses formes. Pour le patron des patrons, la future Constitution devrait interdire le dumping, les ententes sur les prix, la mise sous tutelle des clients sous prétexte de fidélisation, la contrefaçon, les positions de monopole…
Par ailleurs, la Confédération a réitéré sa proposition d’avoir un statut dans les futures régions. L’objectif est d’intégrer les entreprises dans la gouvernance locale.
Au cours de la dernière décennie, les opérateurs privés ont été mis à contribution par le gouvernement dans la mise en œuvre de ses stratégies sectorielles. Pour la CGEM, le partenariat public/privé gagnerait à être constitutionnalisé. Mais quid de la préférence nationale pour les entreprises marocaines?
Le Conseil économique et social (CES) est une institution constitutionnelle. Toutefois, sa composition, son champ d’action ainsi que son fonctionnement, fixés par la loi organique, ne sont pas précisés dans ladite Constitution. Mais ces dispositions ont fait l’objet de contestations de la part de bon nombre d’opérateurs économiques et d’organisations syndicales. Pour y mettre un terme, le patronat veut que la composition de cette institution soit précisée dans la nouvelle Constitution. Mais cela rendrait laborieuse une éventuelle réforme de la loi organique relative au CES.
Au cours de ces dernières années, plusieurs institutions de régulation ont vu le jour, mais certaines sont considérées comme des coquilles vides, dépourvues d’un pouvoir décisionnel. Aux yeux des patrons, ces institutions (Haca, Conseil de la concurrence ou encore la Banque centrale) devraient être constitutionnalisées.


«Secret des affaires»


Pour la Confédération patronale, «la divulgation d’informations peut faire échouer une négociation ou favoriser les concurrents nationaux ou étrangers».
En clair, le patronat veut réglementer la liberté de communication dans des cas spécifiques à l’image de ce qui se passe en France, où la loi parle des «intérêts légitimes de l’entreprise» ou du «secret des affaires».

Constitutionnalisation


La Constitution actuelle reconnaît les partis politiques, les syndicats, les collectivités locales ainsi que les chambres professionnelles comme organes d’encadrement et de représentation des citoyens. «En raison de l’évolution du paysage économique marocain, la CGEM considère que la nouvelle Constitution doit ériger les associations professionnelles en organismes concourant à la représentation des citoyens, au même titre que les chambres professionnelles». Par conséquent, la Confédération patronale préconise la reconnaissance constitutionnelle de toutes les organisations patronales.


Hassan EL ARIF

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