×
  • L'Editorial
  • régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

    Entreprises

    Réforme CNSS: Le débat continue

    Par L'Economiste | Edition N°:505 Le 12/05/1999 | Partager

    · La CNSS a réagi à notre article sur l'incidence des prélèvements sociaux paru dans notre édition du 11 mai 1999

    L'article intitulé "Réforme CNSS: Les assureurs évaluent l'incidence des prélèvements sociaux" fait état d'une hausse des cotisations patronales et salariales pour la branche des retraites, respectivement de 1,24 et 0,62% et ceci, suite au déplafonnement de l'assiette de cotisation, laquelle donnerait tout de même lieu à une réduction du taux de cotisation actuel qui passerait de 9,12% (plafonné) à 8,87% ( sans plafond). Il fait également état d'une hausse des charges sociales à raison de 2,94% de la part patronale et de 4,15% de la part salariale au titre de l'assurance-maladie obligatoire (AMO) et de l'Indemnité pour perte d'emploi (IPE). L'article précise que le déplafonnement des cotisations de 5.000 à 8.000 Dirhams au titre de la branche des retraites, pourrait entraîner "des transferts de charges aux conséquences incalculables entre secteurs de main-d'oeuvre et secteurs de forte valeur ajoutée". Il rapporte enfin une citation de la CIMR selon laquelle "le déplafonnement risque d'alourdir le poids des prélèvements sociaux sur les entreprises qui seraient alors moins incitées à adhérer" à ce régime.

    Pour la clarté de l'information, et pour l'interprétation la plus rigoureuse du tableau publié dans ce même article -dont la CNSS est la source-, il y a lieu de préciser ce qui suit:
    - Le projet de réforme évoqué recoupe en réalité deux problématiques distinctes: la première concerne la branche des retraites et porte sur l'équilibrage financier de cette prestation. La seconde concerne l'introduction de deux prestations nouvelles, l'AMO et l'IPE, et leur financement.
    - S'agissant de la branche des retraites, la réforme envisagée résulte de l'étude actuarielle achevée par le Bureau International du Travail en juillet 1998. Les recommandations de cette étude permettent d'assurer à cette branche un équilibre financier pour une période de dix ans au moins, ceci sans charge additionnelle pour plus de 90% de la population assurée. La hausse évoquée de 1,24 et 0,62 point doit être mise en relation avec la hausse des prestations, puisque le plafond des pensions sera également augmenté jusqu'à 7.500 Dirhams au lieu de 3.500 Dirhams actuellement. Il est excessif de dire que cette mesure -qui repose sur un mécanisme pur de solidarité entre les hauts revenus et les autres- "pourrait entraîner des transferts de charges aux conséquences incalculables". Ce transfert est d'un volume parfaitement calculable, d'environ 500 millions de Dirhams. Il aurait pour effet de permettre d'assurer tout d'abord l'orthodoxie de gestion de la branche des retraites en ne ponctionnant plus sur la branche des allocations familiales. Il permettrait également aux cotisants de bénéficier de pensions nettement améliorées. S'agissant de la CIMR, il est vrai que cet organisme joue un rôle important dans le dispositif national de protection sociale, mais il est non moins vrai que son mode de financement n'est pas déterminé en relation avec les paramètres de la CNSS. Le système CIMR est jusqu'ici un système supplémentaire, fonctionnant comme un régime de base facultatif, prélevant ses cotisations au premier Dirham, et non un régime complémentaire par rapport au plafond des cotisations à la CNSS. S'il est vrai qu'une réforme globale du dispositif national de protection sociale serait de nature à harmoniser cette situation, ceci ne saurait entraver l'indispensable équilibre financier de la branche des pensions gérées par la CNSS, car il s'agit là d'un régime institutionnel et obligatoire dont la pérennité s'impose à tous.

    - La seconde problématique concerne le coût du financement de l'assurance-maladie obligatoire et de l'Indemnité pour perte d'emploi. Cumulées, ces deux prestations représenteraient une charge additionnelle évaluée à 7%, ce qui porterait les cotisations au régime de la CNSS à 23,3%. Ce taux est à rapporter, pour des prestations sensiblement équivalentes, à celui de la Tunisie qui est de 23,75%, ou de l'Egypte qui est de 40%. Il est également à rappeler que de 1961 à aujourd'hui, le taux global de cotisation à la CNSS n'a évolué que de moins de deux points.
    La question de l'équilibre financier de la branche des pensions et celle de l'extension de la couverture sociale à de nouvelles prestations sont des questions d'intérêt général et d'une importance cruciale pour l'ensemble des opérateurs économiques et sociaux.
    La CNSS n'a d'autre intérêt que d'apporter l'information la plus complète et la plus claire à l'ensemble des intervenants dans un débat où l'intérêt général commande la plus grande sérénité. Faut-il également rappeler qu'il ne s'agit à ce stade que de propositions qui doivent encore être discutées avec les partenaires sociaux.

    Rafiq Haddaoui
    directeur général

    • SUIVEZ-NOUS:

    1. CONTACT

      +212 522 95 36 00
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]

      70, Bd Al Massira Khadra
      Casablanca, Maroc

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc