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Réforme bancaire
Bank Al-Maghrib: Les amendements-phares des conseillers

Par L'Economiste | Edition N°:1783 Le 04/06/2004 | Partager

. Le premier porte sur la fiscalisation de certains actes commerciaux de la Banque centrale. L’argent des banques commerciales bloqué doit être saisissableLES conseillers ont déposé leurs amendements au projet de loi relatif aux statuts de Bank Al-Maghrib. La Commission des finances, des équipements et de la planification doit se réunir mercredi prochain, pour les examiner et les voter avant de passer à la loi bancaire. Ahmed Laamarti, président de cette commission, ne dissimule pas sa satisfaction pour les efforts déployés par ses conseillers dans l’élaboration de ces amendements. “Les changements proposés révèlent une maîtrise totale du texte”, dit-il en substance. Les parlementaires de la majorité ont élaboré deux amendements-phares. Le premier concerne la fiscalisation de Bank Al-Maghrib pour des actes commerciaux. En effet, selon l’article 59, les opérations de la Banque centrale relatives à l’émission monétaire, la fabrication de billets et aux services rendus à l’Etat sont exonérées de tous les impôts. Sur ce registre, les conseillers veulent que BAM soit assujettie aux impôts à l’instar des établissements publics. Par contre, pour les activités non lucratives, les partis de la majorité proposent d’introduire les exonérations dans la prochaine loi de Finances.L’autre amendement vise la suppression de l’article 60 qui stipule que les avoirs des banques sont insaisissables lorsqu’ils sont logés dans des comptes de règlement des soldes des opérations de compensation. Pour les partis de la majorité, cet article est en contradiction avec les dispositions générales en la matière contenues dans la procédure civile et le code de recouvrement des créances publiques. Pour eux, cette masse monétaire des banques commerciales bloquée doit être soumise à la loi normale et donc saisissable en cas de contentieux avec les impôts ou jugement d’un tribunal. . Conseil d’administrationD’autres amendements sont proposés. Ils se rapportent à la traduction et la formulation de certaines phrases du projet.Quant au groupe du PND, il a présenté des amendements relatifs à la formulation et du conseil d’administration de Bank al-Maghrib. Ainsi, le Conseil doit être présidé par le Premier ministre et non le gouverneur de la Banque centrale. On veut s’aligner sur les établissements publics dont le CA est toujours présidé par le chef de l’exécutif. Le Conseil doit être composé du gouverneur et de six autres membres désignés par le Premier ministre en fonction de leurs compétences reconnues en matière monétaire. Le groupe propose la suppression du paragraphe où il est question du gouverneur qui nomme trois membres. Pour le groupe, celui-ci ne peut être juge et partie. Selon le groupe de la CDT, sur les six membres désignés par le Premier ministre, deux seront proposés par le président de la Chambre des Représentants, deux par le président de la Chambre des Conseillers, un par le gouverneur et le dernier par le syndicat le plus représentatif. Il propose d’introduire l’avis du ministre des Finances lorsque le Conseil statue sur l’acquisition, la vente et l’échange d’immeubles.Mohamed CHAOUI

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