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Evénement

Rapport de la Cour des comptes
CNSS: L’ombre des vieux démons

Par L'Economiste | Edition N°:3513 Le 21/04/2011 | Partager
Le recouvrement des créances pose toujours problème
Réserves techniques: le management sommé de respecter la loi

Neuf milliards de dirhams! C’est le montant des excédents que la CNSS aurait dû placer auprès de la CDG. Un montant obtenu par le cumul des écarts entre les cotisations et les prestations sur la période 2003-2008. La simulation est réalisée par les magistrats de la Cour des comptes qui rappellent le management de la Caisse à l’ordre. Car la CNSS n’a pas alimenté ses réserves légales déposées auprès de la CDG depuis 2005, et ce, contrairement à la réglementation.
La CNSS a en fait opté pour un autre scénario: placer une partie de ses excédents dans des fonds communs de placements, soit 8,4 milliards de dirhams ou de dépôts à terme pour un montant de 2,1 milliards de dirhams. L’autre option choisie étant de garder l’équivalent de 785,59 millions de dirhams de disponibilités bancaires. C’est un pari risqué de la part du management, mais la Cour des comptes ne l’entend pas de cette oreille: «Tous les placements de fonds effectués en dehors de la CDG ne sont pas conformes aux dispositions du dahir relatif à la sécurité sociale». En tout cas, dans sa réponse, Saïd Ahmiddouch, DG de la CNSS, a promis de se conformer à la réglementation en attendant une éventuelle modification légale. Il a précisé notamment que «les placements hors CDG ont généré annuellement des rendements supérieurs de 87 points de base».
La Cour des comptes a également épinglé la CNSS sur le dossier du recouvrement des créances. Sur la période 1997-2008, le total des créances du régime s’élève à plus de 14 milliards de dirhams et concerne plus de 89.000 débiteurs. Un montant qui n’intègre pas les créances du régime général au titre de la période 1969-1996 qui s’élèvent à plus de 1,7 milliard de DH, celles relatives à l’Assurance maladie obligatoire estimées à près de 349,30 millions de dirhams et les créances liées à la taxe sur la formation professionnelle qui atteignent presque 4 milliards de dirhams.
Sur le dossier du recouvrement, les magistrats parlent de faiblesse de gestion et énumèrent les insuffisances. Pêle-mêle, celles-ci consistent en un manque de vision claire, l’absence d’informatisation, la négligence par l’audit interne, le mauvais archivage, le déficit de suivi des créances, le laxisme dans l’accord de facilités de paiement et de propositions d’admission en non valeur. Une liste assez exhaustive de tout ce qui ne marche pas. Les insuffisances relevées par la Cour des comptes ne manqueront pas de faire monter, encore une fois, au créneau les entreprises qui s’acquittent régulièrement des charges sociales.
Par rapport aux propositions d’admission en non valeur (PNV) de certaines créances, les magistrats de la Cour des comptes ont analysé un échantillon de plus de 300 dossiers. De cet examen, il ressort que la justification de 96% de ces propositions serait la disparition du redevable, laquelle est constatée par un PV et basée sur le compte rendu de l’agent de recouvrement. Le reste est justifié par la liquidation ou la radiation du registre de commerce de l’entreprise en question. Pour les magistrats, les dossiers physiques des créances PNV soulèvent le problème de leur inconsistance puisque «la plupart d’entre eux ne contiennent pas les documents justifiant les diligences déjà entreprises par la Caisse en vue du recouvrement de la créance avant la date de sa proposition en non valeur». Et d’ajouter que «ces projets de PNV ont été identifiés depuis 2003 et par conséquent les percepteurs n’ont pas effectué de diligences supplémentaires pour leur recouvrement si ce n’est l’envoi en masse de lettres de rappel». De plus, les propositions en non valeur de 2003 et 2004 ainsi que les projets de PNV n’ont été soumis à aucune opération d’audit interne pour s’assurer de leur bien-fondé.
Sur le registre des remises gracieuses, la Cour des comptes note que plus de 100 bénéficiaires, auxquels ont été accordées également des facilités de paiement, n’ont pas honoré leurs engagements. «Ces débiteurs étaient redevables de 216,85 millions de DH et n’ont payé que 28,97 millions de dirhams, sachant que la remise dont ils ont bénéficié s’élève à 92,47 millions de DH». «Généralement, ces accords non honorés sont simplement remplacés par d’autres accords plus favorables, du point de vue d’une durée de paiement plus longue et/ou de l’intégration d’autres périodes non prises en compte initialement», constatent les magistrats.
Autre anomalie, des remises ont été accordées après la fin de l’effet de la décision conjointe des ministres de l’Emploi et de l’Economie et des Finances de 2004 et avant le visa et l’approbation de la décision de prolongation de 2007. Ces remises s’élèvent à 20,4 millions de dirhams et ont profité à 50 affiliés débiteurs d’une créance totale de 38,37 millions de DH.
Dans son rapport, la Cour des comptes pointe aussi les retards importants entre la date d’affiliation et la date de sa saisie. Ainsi, le nombre d’affiliés dont l’écart entre la date de saisie et la date d’affiliation est supérieur à 2 ans est de 1.403 affiliés. Pour le management de la Caisse, «les cas relevés par la mission proviennent en majorité d’une erreur de saisie de la date d’affiliation. La date saisie est celle de création de l’entreprise au lieu de la date d’affiliation, les investigations sont en cours pour redresser l’ensemble des cas identifiés».


Gestion financière


Plus de 38,3 millions de dirhams de frais bancaires indûment payés, des sorties de 12,78 millions de DH non encore identifiées, des recettes de 36,5 millions de DH inscrites dans la comptabilité mais non encore encaissées… ce sont là les principaux constats de la Cour des compte sur la gestion financière de la CNSS. Pour le management de la Caisse, «les recettes non encore positionnées sur les comptes bancaires consistent en une opération de clôture de comptes dont les suspens n’ont pas été apurés et ont été repris comptablement (soit un montant de 34 millions de dirhams). Et des suspens difficiles à apurer compte tenu de leur ancienneté (2,5 millions de dirhams).


Khadija MASMOUDI

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