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    Economie

    Publication de la circulaire relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances : Limitation de l'amortissement fiscal des voitures de tourisme appartenant aux entreprises(1)

    Par L'Economiste | Edition N°:17 Le 20/02/1992 | Partager

    La circulaire de la Direction des Impôts relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances vient d'être publiée. Ci-après, nous en publions les parties les plus attendues.


    L'ARTICLE 7 de la loi relative à l'impôt sur les sociétés et l'article 15 de la loi relative à l'impôt général sur le revenu ont été modifiés en vue de limiter l'amortissement fiscal des véhicules de transport de personnes appartenant aux sociétés et entreprises passibles des impôts précités.
    La limitation de la déduction fiscale s'applique également en ce qui concerne les véhicules de transport de personnes utilisés par les sociétés et les entreprises dans le cadre des contrats de location ou de crédit-bail.
    Dans ce cas, la limitation s'applique à la part de la redevance ou du montant de la location, supportée par l'utilisateur et correspondant à l'amortissement au taux maximum de 20% calculé sur la partie du prix du véhicule excédant 200.000DH.
    Ci-après les commentaires concernant ces dispositions
    I- Véhicules concernés par la limitation des amortissements déductibles
    A partir du 1er Janvier 1992, la base de calcul des amortissements déductibles par véhicules de transport de personnes, acquis à l'état neuf ou d'occasion, ne doit pas dépasser 200.000DH T.T.C., sauf en ce qui concerne:
    - les véhicules utilisés pour le transport public;
    - les véhicules de transport collectif du personnel de l'entreprise et de transport scolaire;
    - les véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location de voitures et affectés conformément à leur objet;
    - les ambulances.

    II-Modalités d'application de la limitation
    Il est précisé que:
    - le taux d'amortissement comptable du coût d'acquisition des véhicules concernés ne peut être inférieur à 20% par an;
    - les dotations annuelles aux amortissements doivent être constantes sur une période n'excédent pas cinq ans.
    Par conséquent, l'entreprise doit au titre de chaque exercice:
    - d'une part, pratiquer l'amortis-sement comptable sur la base du prix d'acquisition, sans toutefois que le taux d'amortissement annuel ne soit inférieur à 20% l'an et ce, dans le respect total de la constance des annuités;
    - d'autre part, réintégrer au résultat fiscal, d'une manière extra-comptable, la différence constatée entre l'annuité d'amortissement ainsi calculée et celle resultant de l'application du même taux d'amortissement à un prix d'acquisition plafonné à 200.000DH. T.T.C.

    III-Date d'effet de cette limitation et ses implications
    Ces dispositions sont applicables à compter du 1er Janvier 1992 en ce qui concerne aussi bien les véhicules acquis à compter de cette date que ceux acquis antérieurement mais non encore amortis en totalité au 31 Décembre 1991.
    En ce qui concerne les véhicules acquis à compter du 1er Janvier 1992, la limitation des amortis-sements sera appliquée dès la première annuité.
    S'agissant des véhicules acquis avant le 1er Janvier 1992 et non encore totalement amortis à cette date, deux cas peuvent être envisagés.
    1er cas: Lorsqu'au 31 Décembre 1991 le véhicule n'est pas encore totalement amorti, et ce quel que soit le montant des amortissements cumulés à cette date, l'entreprise doit:
    - d'une part continuer à pratiquer des annuités d'amortissement comptable constantes au taux initialement adopté; sans toutefois que celui-ci ne soit inférieur à 20% l'an, sur la base du prix d'acquisition du véhicule;
    - d'autre part, réintégrer, d'une manière extra-comptable, au résultat fiscal de chaque exercice la différence entre le montant de l'annuité comptable et celle réputée déductible comme indiqué au paragraphe II, soit 40.000DH par exercice de 12 mois à compter du 01 Janvier 1991 lorsque le taux d'amortissement adopté est de 20% par an.
    2ème cas: Lorsque le prix d'acquisition d'un véhicule inscrit à l'actif d'une société soumise à l'I.S. dont l'exercice est à cheval sur deux années civiles dépasse la limite des 200.000DH et que, à la date de clôture du dernier bilan arrêté en 1991, le montant cumulé des amortis-sements pratiqués correspondant audit véhicule n'a pas atteint le prix d'acquisition, la société est en droit de:
    - déduire, sans limitation, la part de l'annuité d'amortissements correspondant à la période allant de la date d'ouverture de l'excercice (en cours) jusqu'au 31 Décembre 1991;
    - s'il subsiste au 31 Décembre 1991 une valeur résiduelle restant à amortir, il y a lieu d'appliquer la limitation dès la période allant du 01 Janvier 1992 à la date de clôture dudit exercice comme indiqué dans le 1er cas.

    IV- Détermination des profits, plus-values, pertes et moins- values concernant les véhicules dont l'amortissement est soumis à la limitation
    Le résultat de la cession ou du retrait de l'actif des véhicules concernés par la limitation des amortissements déductibles doit correspondre à la différence entre:
    -d'une part, la valeur de retrait ou du prix de cession du véhicule;
    -et d'autre part, la valeur résiduelle comptable et non fiscale dudit véhicule.
    Le profit de cession ou la plus-value de retrait est imposé conformément aux dispositions des articles 18 de la loi relative à l'I.G.R. et 19 de loi relative à l'I.S.

    V- Cas des véhicules utilisés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location
    ·Conditions générales d'application
    Afin de réserver un traitement fiscal identique aux véhicules acquis par les entreprises et à ceux qu'elles utilisent dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail, la Loi de Finances pour l'année 1992 a prévu également la limitation de la déduction du montant des amortissements présumés compris dans les redevances dues au titre des contrats de location ou de crédit-bail des véhicules dont le coût d'aquisition T.T.C. est supérieur à 200.000DH. Il est entendu que le montant de la redevance est constitué entre autres par le coût de l'amortissement du véhicule et de la rémunération du financement de son acquisition.
    Ainsi, lorsqu'une entreprise utilise dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail un véhicule de transport de personnes dont le coût d'acquisition est supérieur à 200.000DH, elle doit réintégrer au résultat fiscal de l'exercice considéré, et ce d'une manière extra-comptable, la part des amortissements réputée non déductible et présumée être comprise dans le montant des redevances passées en charges et correspondant à la période d'utilisation du véhicule.
    Lorsque les véhicules sont acquis en franchise de T.V.A., le montant de celle-ci doit être pris en considération pour l'application de la limite de 200.000DH.
    Pour ce faire, les entreprises de crédit-bail ou de location de véhicules de transport de personnes doivent mentionner sur tout relevé de redevances ou facture de location de véhicule lorsque le contrat ne le mentionne pas:
    - le coût d'acquisition hors T.V.A.;
    - le montant de la T.V.A., correspondante, qui a été acquitté ou qui aurait été acquitté en l'absence d'exonération:
    - le taux d'amortissement pratiqué;
    - la période d'utilisation.
    A partir de ces données, l'entreprise utilisatrice doit déterminer, pour la période d'utilisation considérée:
    - le montant de l'amortissement comptable caluculé au taux constant minimum de 20% l'an que l'entreprise de crédit-bail ou de location est présumée avoir pratiqué sur le prix du véhicule utilisé;
    - le montant de l'amortissement réputé déductible du véhicule comme indiqué au paragraphe II ci-dessus;
    - le montant de la différence entre ces deux termes considéré non déductible et devant, par conséquent, être réintégré d'une manière extra-comptable au résultat de l'exercice ayant supporté la charge de la redevance.
    Toutefois, lorsque les entreprises de location ont recours au crédit-bail pour l'acquisition de véhicules de transport de personnes qu'elles utilisent conformément à leur objet, les redevances de crédit-bail demeurent déductibles sans limitations tant que lesdits véhicules restent affectés exclusivement à la location.
    ·Exception à la règle de la limitation conditionnée par la période de la location:
    En vertu des nouvelles dispositions, les entreprises utilisatrices de véhicules de transport de personnes dont le prix d'acquisition dépasse 200.000DH T.T.C., ne pourront bénéficier de la déduction, sans limitation, des redevances de location que pour une seule opération de location non renouvelable et n'excédant pas trois mois par exercice de 12 mois.
    1er cas: Le prix d'acquisition du véhicule de transport de personnes est de 250.000DH TTC.
    Annuité d'amortissement comptable: 250.000 x 20% = 50.000DH
    Annuité d'amortissement déductible: 200.000 x 20% = 40.000DH
    La reintégration fiscale à opérer annuellement est de:
    50.000 - 40.000 = 10.000DH
    2ème cas: Considérons que le véhicule prévu au 1er cas a été cédé à la fin de la 3ème année de son acquisition.
    - prix d'acquisition T.T.C. = 250.000DH
    - prix de cession = 140.000DH
    - total des amortissements comptables pratiqués à la fin de la 3ème année:
    50.000 x 3 = 150.000DH
    - valeur nette comptable du véhicule à la fin de la 3ème année:
    250.000 - 150.000 = 100.000DH
    - profit réalisé = 140.000 - 100.000 = 40.000DH
    Lorsque l'acquisition ou la cession a eu lieu en cours d'exercice, l'annuité concernée doit être déterminée au prorata-temporis.
    3ème cas: Un véhicule de transport de personnes a été acquis à l'état neuf par une entreprise le 01 Juillet 1990 au prix T.T.C de 800.000DH et a été cédé le 30 Juin 1993 au prix de 300.000DH.
    Au 31 Décembre 1991, date de clôture du dernier exercice, l'entreprise avait pratiqué les amortis-sements suivants:
    - exercice 1990: (800.000 x 25%) 6/12 = 100.000DH
    - exercice 1991: 800.000 x 25% = 200.000DH
    - total des amortissements pratiqués au 31 Décembre 1991 = 300.000DH
    - valeur comptable au 31 Décembre 1991
    800.000 - 300.000 = 500.000DH
    A partir du 01 Janvier 1992 l'entreprise doit:
    - comptabiliser les annuités d'amortissement suivantes au taux déjà pratiqué de 25%, l'an:
    - exercice 1992: 800.000 x 25% = 200.000DH
    - exercice 1993: (800.000 x 25%) 6/12 = 100.000DH
    Total = 300.000DH
    - réintégrer la part non déductible des annuités comptabilisées:
    - exercice 1992: 200.000 - (200.000 x 25%) = 150.000DH
    - exercice 1993:
    100.000 - (200.000 x 25%) 6/12 = 75.000DH
    A la date de la cession (30 Juin 1993), l'entreprise doit constater le profit réalisé, soit:
    - prix de vente du véhicule = 300.000DH
    - valeur comptable du véhicule au 30 Janvier 1993
    800.000 - (300.000 + 300.000) = 200.000DH
    - profit réalisé = 100.000DH
    4ème cas: Exercice à cheval sur les années 1991/1992
    Une société-dont le dernier exercice comptable a été arrêté au 30 Juin 1991-a acquis au 1er Juillet 1991 un véhicule de transport de personnes au prix de 300.000DH (T.T.C.). Au 30 Juin 1992, date de clôture de l'exercice suivant, la société doit avoir:
    - pratiqué l'amortissement comptable à un taux minimum de 20%:
    300.000 x 20% = 60.000DH
    - réintégré au résultat fiscal de l'exercice la part d'amortissements non déductibles au titre de la période allant du 01 Janvier 1992 au 30 Juin 1992, soit:
    (300.000 x 20%) 6/12 - (200.000 x 20%)6/12 = 10.000DH
    5ème cas: Véhicule utilisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location.
    Au cous de l'exercice 1992 la société "y" a pris en location les véhicules suivants, amortis au taux de 25% l'an par la société de location:
    Véhicule A: acquis à 85.000DH hors T.V.A., soit 101.150DH T.T.C.
    - période d'utilisation: du 15 Janvier au 30 Juin 1992.
    - montant de la location: 20.000DH
    Véhicule B: acquis le 01 Janvier 1990 à 440.000DH hors T.V.A., soit: 572.000DH T.T.C. (taux de T.V.A: 30%)
    - période d'utilisation: du 1 Mai au 31 Août 1992, soit 4 mois.
    - montant de la location: 60.000DH.
    Après avoir constaté la totalité des factures de la location dans ses charges, soit:
    20.000,000 + 60.000,00 = 80.000,00DH
    la société utilisatrice doit réintégrer, d'une manière extra-comptable, la charge non déductible correspondant à la part des amortissements présumés avoir été pratiqués par l'entreprise de location sur les véhicules loués, soit:
    - Véhicule A : ................................. 0
    La valeur d'acquisition du véhicule étant inférieure à 200.000,00DH T.T.C., aucune reintégration n'est donc à opérer
    - Véhicule B:
    Amortissement comptable correspondant à la période d'utilisation présumé avoir été constaté chez l'entreprise de location:
    (440.000,00 x 25%) 4/12 = 36.666,66DH
    Part d'amortissement, réputée déductible, calculée sur la base de la valeur limite de 200.000DH diminuée du montant de la T.V.A correspondante d'après le taux normalement applicable au véhicule acheté(2);
    (200.000 x 100/130 x 25%) 4/12 = 12.820,51DH
    Part du montant de la location à réintégrer, d'une manière extra-comptable, au résultat fiscal de l'exercice:
    36.666,66 - 12.820,51 = 23.846,15DH
    Total à reintégrer par la société utilisatrice = 23.846,15DH.

    (1) Chapitre I: Impôts Directs et Taxes Assimilées. Section I; de la Note Circulaire relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l'années 1992.
    (2) Etant entendu que la base d'amortissement retenue chez la société de location ou de leasing est constituée par la valeur d'acquisition du véhicule hors T.V.A (achat en hors taxe).

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