×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Protection du consommateur
Sans décrets, la loi est orpheline

Par L'Economiste | Edition N°:3513 Le 21/04/2011 | Partager
L’effectivité de plusieurs articles dépend d’eux
La loi de Finances 2012, un gage de bonne foi

Le mouvement consumériste a pris l’initiative via sa fédération de formuler des propositions à la Commission consultative pour la révision de la Constitution. Il demande ainsi de consacrer la protection du consommateur comme droit constitutionnel

Les 32 millions de consommateurs marocains ont de quoi se réjouir! Depuis le 7 avril dernier, la loi relative à la protection du consommateur est entrée en vigueur. Celle-ci compte 206 articles où figure comme principes préalables le droit à l’information et à la rétractation, une protection contre les clauses abusives que peuvent contenir les contrats de crédit immobilier, de crédit à la consommation… Les associations de consommateurs sont pour la plupart ravies. Mohamed Lotfi, secrétaire général du Forum marocain du consommateur, reconnaît que la loi «n’a pas répondu à toutes les doléances» du mouvement consumériste. L’essentiel, à son avis, c’est que ce texte comble un grand vide juridique. Il est vrai que certaines lois -comme celle régissant la liberté des prix et de la concurrence- pouvaient partiellement servir de bouclier. Sauf que la loi 31-08 est une consécration plus solennelle des droits du consommateur.
L’euphorie cède la place à la vigilance lorsqu’il est question des décrets d’application. Surtout qu’il existe de mauvais précédents. «Le gouvernement s’est donné comme délai mars 2011 afin d’adopter les décrets de loi 28-07 relative à la sécurité alimentaire. Or, il n’en a rien été», soutient Mohamed Benkaddour, président de la Fédération nationale des associations de consommateurs.


Des articles castrés


Ce scénario a de fortes chances de ne pas se reproduire avec la loi sur les consommateurs. Ses neuf décrets sont déjà prêts. «Ils sont au ministère du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles technologies et attendent d’être intégrés à l’agenda du Conseil de gouvernement en vue de leur adoption», précise la Fédération que préside Benkaddour. Aucune date fixe n’a été en revanche fixée.
Toujours est-il que l’application de certains articles majeurs (3, 4, 6, 12, 14, 47) est suspendue tant que les décrets ne sont pas adoptés. Sans eux la loi sur la protection du consommateur sera juridiquement castrée. Ces dispositions touchent soit l’obligation générale d’information, l’information sur les délais de livraisons… Les fournisseurs doivent par exemple informer leur clientèle des caractéristiques des produits, marchandises et services vendus: l’origine, date de validité, prix, manuel d’utilisation… Un client a aussi le droit d’exiger une facture. Et là aussi un texte réglementaire va devoir préciser les mentions obligatoires figurant un ticket de caisse, une facture… Ces justificatifs sont capitaux ne serait-ce qu’en matière de preuve.
Tant qu’il n’y a pas de décrets -une dizaine à peu près-, les fournisseurs sont en état de grâce. Le gouvernement El Fassi doit donc s’activer pour les faire sortir. Il n’a ainsi qu’à réitérer «l’exploit» réalisé avec le code de la route.
Les associations de consommateurs avaient demandé aussi à ce que la loi prévoit des subventions. Une Caisse de développement du mouvement consumériste a été à ce titre créée. Rattachée au ministère du Commerce, ce fonds ne dispose pas actuellement de budget. Et là aussi il faut attendre la loi de Finances 2012. Benkaddour est confiant: «le gouvernement a manifesté sa volonté pour nous soutenir». Des capsules dédiées à informer le public sur la nouvelle loi relative à la protection du consommateur sont disponibles. Le projet d’appui à l’accord d’association, ayant pris fin en 2010, prévoyait aussi la production d’un documentaire de 52 minutes sur des thématiques consuméristes. Un programme que la Société nationale de radiodiffusion (SNRT) devait en principe réaliser avec le concours des associations de consommateurs. Ce projet d’appui, financé par l’Union européenne, s’insère dans le cadre de l’acquis communautaire. Et qui implique de transposer la législation dédiée au consommateur européen au niveau national. C’est là un aspect concret de ce qu’on appelle «la convergence réglementaire» et que le Statut avancé, dont bénéficie le Maroc depuis octobre 2008, a accentué.
Dans sa version finale, la loi sur la protection du consommateur a consacré le Centre marocain de la consommation. Une de ses missions est «d’assurer un soutien technique» aux associations. Le texte instaure aussi le Conseil consultatif supérieur pour la consommation. Deux instances que les associations ont exigé qu’elles soient expressément annoncées par la loi.
Du côté de la Fédération l’on regrette déjà que cette instance n’a pas de pouvoir décisionnel. Faisant ainsi allusion à l’expérience emblématique du Conseil de la concurrence qui vient d’obtenir une réforme de son statut. Mais le pouvoir décisionnel n’induit pas forcément une efficacité. Formuler des propositions téméraires, crédibles et précises permet d’être institutionnellement une force morale. C’est d’ailleurs le challenge auquel doit faire face le tout récent Conseil économique et social. Et où siège la Fédération nationale des associations de consommateurs.
Le Centre pour la liberté des médias dans la région Mena (CMF-Mena) a publié en mars 2010 un «Plaidoyer pour le droit du consommateur à l’information». Il appelle les pouvoirs publics à «encourager l’implication des associations de consommateurs dans l’exécution et la réalisation des objectifs des politiques publiques». Une mission auquel est associé le Conseil économique et social à titre consultatif. Le Centre que préside Saïd Essoulami plaide aussi pour «l’octroie de subventions» au mouvement consumériste. La loi le prévoit mais sous certaines conditions. Il va falloir consacrer leur présence dans le conseil d’administration de certaines instances, telles que l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Les associations de consommateurs assureront ainsi un rôle de contre-pouvoir.


Pas de fonds privés


Les associations de consommateurs ont déjà une idée sur la stratégie que compte déployer le ministère du Commerce et de l’Industrie. Son 3e axe vise justement à engager des contrats-programmes avec les associations de consommateurs. Il est question aussi de faire participer «la société civile dans l’organisation et le contrôle du marché». Y a-t-il un calendrier précis pour entamer ses actions?
Abdellah Nejjar, directeur de la qualité et de la surveillance du marché, est resté injoignable pour répondre à nos questions.
Ces mesures sont capitales. Car la loi interdit formellement que «les associations de consommateurs perçoivent des aides ou des subventions de la part des entreprises».
L’article 153 lui ôte cette qualité si jamais elles ne respectent pas cette obligation.
Le législateur a voulu par-là préserver leur indépendance. C’est pourquoi aussi il leur a été défendu toute activité ayant un but politique.


Faiçal FAQUIHI

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc