×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Propriété intellectuelle et accès aux médicaments
La nouvelle stratégie de l'Organisation mondiale de la santé
Par le Dr Raouf BENAMMAR, représentant de l'OMS à Rabat*

Par L'Economiste | Edition N°:1573 Le 01/08/2003 | Partager

S'il est admis que le droit à la santé est un des droits fondamentaux de l'homme, il est non moins important de souligner que l'accès aux médicaments essentiels fait partie du droit fondamental à la santé. En fait, il est l'un des éléments des soins de santé modernes les plus efficaces en termes de coût. Pourtant, force est de constater que plus de la moitié de la population mondiale n'a toujours pas accès aux médicaments essentiels, et que dans une trentaine de pays, les dépenses pharmaceutiques publiques restent inférieures à 2 $ par personne et par an.L'OMS a formulé depuis l'année 2000 une nouvelle stratégie pharmaceutique à la suite de vastes consultations avec les Etats membres, les établissements d'enseignement, des collaborateurs, d'autres organisations internationales, des experts et des ONG.. Quatre dépendancesLa mission du programme OMS des médicaments essentiels reste inchangée. Il s'agit d'accroître au maximum la capacité de ces médicaments à sauver des vies et à améliorer l'état de santé.Mais les défis restent nombreux: la mondialisation, le libre-échange, la privatisation des services de soins de santé, l'émergence continue des technologies sanitaires de pointe, le développement des technologies de l'information et de la protection des droits de propriété intellectuelle.L'accès aux médicaments essentiels dépend en fait d'une sélection et d'un usage rationnels des médicaments, les plus satisfaisants par leur innocuité, leur efficacité, leur qualité et leurs effets sur la santé. Il dépend aussi de l'existence d'un financement adéquat et durable et de niveaux de prix abordables. Il dépend enfin de l'existence de systèmes de santé et d'approvisionnement fiables.Etant donné que la plupart des pauvres dans les pays en développement doivent actuellement payer de leur poche leurs soins de santé, y compris les médicaments, l'accès à ces derniers est fortement influencé par leur coût. Les gouvernements, les organisations du système des Nations unies, le secteur privé et la société civile ont chacun des responsabilités et un rôle vital à jouer dans la réalisation de l'accès universel aux médicaments essentiels. L'OMS encourage les pays à recourir si nécessaire aux clauses de sauvegarde prévues dans l'accord de l'OMC sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) pour rendre les médicaments existants plus abordables et plus accessibles sans pour autant décourager la mise au point des nouveaux médicaments dont on a besoin. Parmi les mesures de sauvegarde, on peut mentionner la fixation de critères de «brevetabilité« qui reflètent les préoccupations de santé publique, l'inclusion dans la législation de dispositions concernant les licences obligatoires, l'établissement d'exceptions aux droits exclusifs et autres mesures visant à favoriser la concurrence des produits génériques, et la prolongation de la période de transition. L'importation parallèle d'un médicament breveté en provenance de pays où il est vendu moins cher peut aussi être autorisée par les pouvoirs publics.Sur la base de l'expérience acquise en la matière, l'OMS recommande de ne pas appliquer des prescriptions plus strictes que celles prévues par les ADPIC ou de ne pas appliquer les prescriptions de cet accord à des pays non membres de l'OMC avant que l'incidence de ces prescriptions sur la santé publique n'ait été pleinement évaluée.. Niveau de prix abordableLes ressources financières actuelles sont tout à fait insuffisantes pour répondre aux besoins des populations les plus pauvres du monde en matière d'accès aux soins de santé et aux médicaments. Les gouvernements, les organismes d'aide et les banques de développement ont tous un rôle capital à jouer dans l'augmentation de ces ressources, mais il est aussi très important que les prix soient d'un niveau abordable.Parmi les quatre éléments nécessaires pour assurer l'accès aux médicaments, le prix des médicaments essentiels -en particulier ceux qui sont encore sous brevet- est celui qui est le plus susceptible d'être influencé par les accords commerciaux. La protection par brevet confère des droits exclusifs sur une invention et empêche la concurrence des produits génériques. Mais on ne peut pas demander aux populations pauvres des pays en développement de payer le même prix que les riches pour les nouveaux médicaments essentiels. Des mécanismes conformes aux règles de l'accord sur les ADPIC peuvent être utilisés pour faire baisser le prix des médicaments.Parmi les autres solutions qui permettent de rendre les prix des médicaments plus abordables, on peut mentionner l'échange d'informations sur les prix, la mise en concurrence des fournisseurs et la négociation des prix dans le cadre de système de marchés publics et d'assurance, le contrôle des prix, l'abaissement des droits et des taxes, l'amélioration des réseaux de distribution, et la réduction des coûts de distribution et de commercialisation.La protection conférée par les brevets a constitué une incitation pour la recherche et la mise au point de nouveaux médicaments. Mais reste à savoir si le système de brevets incitera à investir dans les médicaments dont les pauvres ont besoin. Sur les 1.400 nouvelles entités chimiques mises au point entre 1975 et 1999, treize seulement étaient destinées au traitement des maladies tropicales. Lorsqu'il s'agit d'assurer une recherche-développement pharmaceutique adéquate pour des maladies «laissées-pour-compte« comme le paludisme, certaines maladies tropicales ou la tuberculose, le marché se montre réticent. Une forte participation du secteur public, y compris dans le cadre de partenariat public-privé, est nécessaire pour assurer la mise au point de nouveaux médicaments répondant aux problèmes de santé prioritaires des pays en développement.Les pays les plus mal équipés pour interpréter les accords commerciaux internationaux et agir sur ces accords sont aussi ceux qui courent le plus de risques en cas d'accès aux médicaments. L'OMS continuera à fournir des données et une assistance technique indépendante aux pays pour les aider à élaborer des approches éclairées des questions relatives au commerce et à la santé aux niveaux national, sous-régional et régional. Il est conseillé aux pays de suivre de près la mise en oeuvre de l'accord sur les ADPIC afin de pouvoir formuler des propositions globales pour le futur réexamen de cet accord prévu à l'article 711. Un réseau de juristes ayant une connaissance spéciale des accords commerciaux internationaux, du secteur pharmaceutique et des questions de santé publique, est en outre mis sur pied pour conseiller les pays en développement.La question de la propriété intellectuelle reste à l'ordre du jour et fait l'objet d'un suivi continu du secrétariat de l'OMS. Lors de sa 56e session, tenue en mai 2003, l'Assemblée mondiale de la santé a fait le point sur le sujet et adopté la résolution WHA56.27, qui invite les Etats membres:1) à réaffirmer que les intérêts de la santé publique sont prioritaires, aussi bien dans les politiques pharmaceutiques que dans les politiques de santé;2) à envisager, chaque fois que cela est nécessaire, d'adapter leur législation nationale pour tenir compte des dispositions flexibles figurant dans les accords sur les ADPIC;3) à poursuivre les efforts visant à trouver dans le cadre de l'OMC et avant la cinquième conférence ministérielle de l'OMC, une solution de consensus concernant le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha en vue de répondre aux besoins des pays en développement;4) à chercher à instaurer des conditions favorables à des travaux de recherche conduisant à la mise au point de nouveaux médicaments contre les maladies qui touchent les pays en développement.Dans son rapport à la même assemblée, intitulé «Droit de propriété intellectuelle, innovation et santé publique«, le secrétariat de l'OMS conclut qu'«il n'y a à l'évidence pas de solution universelle pour promouvoir l'innovation en matière de santé publique tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'introduction de nouvelles technologies ou l'établissement d'un système nouveau ou élargi de protection de la propriété intellectuelle dans un pays donné n'exige pas nécessairement une approche radicalement nouvelle. Une analyse rigoureuse des aspects scientifiques, juridiques, économiques et éthique de la propriété intellectuelle dans le domaine de la santé publique et de ses liens avec les droits de l'homme, et une étude attentive de cette mosaïque dans différents contextes nationaux peuvent fournir une aide très précieuse tant au plan national qu'au plan international pour adopter des politiques et des pratiques permettant à la fois de promouvoir une innovation répondant à des besoins encore non satisfaits et d'assurer un meilleur accès aux technologies existantes en matière de santé«.


Que dit l'accord sur les ADPIC?

L'accord sur les ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) établit pour les membres de l'OMC des normes en matière de protection de la propriété intellectuelle, qui se fondent historiquement sur les normes appliquées dans les pays développés.• L'accord requiert la protection par brevet de tous les produits et procédés, pendant une durée minimum de 20 ans, à compter de la date initiale de dépôt de la demande, sans disposition spéciale concernant les produits pharmaceutiques.• Il laisse aux membres une certaine latitude concernant l'adoption et la modification de leurs lois et règlements, ce qui devrait les aider à promouvoir leurs objectifs de santé publique.• Lorsqu'ils établissent des critères de «brevetabilité« pour les produits pharmaceutiques, les pays devraient tenir compte des incidences de ces critères sur la santé. Des critères trop larges peuvent conduire à étendre inconsidérément la durée de validité du brevet au-delà de ce qui est requis par l'accord.• Les dispositions de l'OMC concernant le libre-échange peuvent stimuler la concurrence des produits génériques et faire baisser les prix de médicaments tombés dans le domaine public, mais l'accord sur les ADPIC peut aussi retarder considérablement l'introduction de nouveaux médicaments génériques, selon la manière dont la législation nationale est conçue et appliquée.• Les pays en développement devraient se montrer prudents et ne pas adopter inconsidérément une législation plus stricte que ce qui est requis par l'accord sur les ADPIC («ADPIC-plus«).Dans la perspective de la santé publique et compte tenu de l'incidence que l'accord sur les ADPIC pourrait avoir sur les produits pharmaceutiques, l'OMS conformément à la Résolution WHO52.19, se réfère à 4 questions-clés pour surveiller et analyser les effets de la mondialisation et des accords commerciaux sur le secteur pharmaceutique: les nouveaux médicaments essentiels sont-ils plus chers qu'ils ne l'auraient été s'ils n'avaient été brevetés? L'introduction des médicaments génériques est-elle ralentie? Met-on au point davantage de nouveaux médicaments pour les maladies laissées pour compte? Le transfert de technologie et l'investissement étranger direct dans les pays en développement ont-ils tendance à augmenter ou à diminuer? Les réponses à ces questions-clés permettront d'évaluer l'impact sur la santé publique de l'accord sur les ADPIC.. Les cinq principes1) L'accès aux médicaments essentiels fait partie des droits de l'homme.2) Les médicaments essentiels ne sont pas simplement un produit parmi les autres, les sauvegardes prévues dans l'accord sur les ADPIC sont d'une importance cruciale.3) Offrir les médicaments essentiels à des prix abordables est une priorité de santé publique.4) La protection conférée par les brevets a été une incitation efficace à la recherche et à la mise au point de nouveaux médicaments.5) Les pays doivent adopter des approches éclairées en matière de santé et de commerce.-------------------------------------------- * Ce point de vue a été exposé à la 12e Journée de l'industrie pharmaceutique du Conseil de l'Ordre des pharmaciens fabricants et répartiteurs«, Casablanca, le 28 juin 2003.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc