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    Propriété industrielle : : Une collection de brevets non protégés à l'OMPI

    Par L'Economiste | Edition N°:59 Le 24/12/1992 | Partager

    Les entreprises peuvent librement exploiter sur le marché marocain les brevets non déposés à L'O.M.P.I sans courir le risque d'un procès. Lors de la dernière séance mensuelle de la Chambre Française du Commerce et de l'industrie du Maroc, M. Mossadeq, Secrétaire général du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Privatisation, a annoncé que l'O.M.P.I. vient de se doter "d'un fonds documentaire" qui contient une collection de brevets, tombés dans le domaine public. Il invite les entreprises à les consulter. En revanche, les dessins et modèles industriels déposés au Bureau International bénéficient d'une protection juridique sur le territoire national, combien même ils ne sont pas déposés à l'O.M.P.I. Le Maroc, étant, en effet, un des signataires de l'Arrangement de La Haye de 1925(1)

    M. Mossadeq rappelle brièvement qu' "il a fallu attendre l'ère industrielle et la production en grande série pour que la propriété industrielle prenne toute son importance". Il rattache l'évolution de la notion avec l'évolution de la nature des transactions commerciales. Naguère axés sur des biens matériels et des "actifs durs", les échanges internationaux portent actuellement sur "des informations, un savoir-faire, des idées..." . Il en déduit que l'avenir de plusieurs branches industrielles sera "perçu sous l'angle du savoir incorporé dans leurs produits" . Il donne un exemple: Le secteur textile "où l'on insiste de plus en plus sur le stylisme et modélisme, plus sur la conception par ordinateur que sur un tout autre aspect". Partant de là, M Mossadeq estime que la libre circulation des idées et du savoir-faire est une condition nécessaire pour le développement. Il attire l'attention des assistants sur l'importance des brevets, en tant que "voie privilégiée de circulations des idées et des techniques entre entreprises par le biais des licences en particulier".

    En tant que document, le brevet constitue "un moyen d'information technique capital". Il contient, en effet, une description détaillée de l'invention. Mais, "le nombre de brevets déposés de par le monde et qui ne sont pas protégés sur le territoire national est important" .

    Ces brevets ne sont pas protégés pour la simple raison qu'il n'ont fait l'objet d'aucun dépôt au Maroc. Le brevet étant dominé par le principe de la territorialité. De ce fait, les entreprises peuvent les exploiter librement sur le marché marocain. M. Tahiri de L'O.M.P.I. indique que l'Office dispose d'une collection de brevets "américains, japonais et européens". Il ajoute que L'O.M.P.I est disposé à fournir les informations nécessaires à cet effet aux entreprises . L'idée de la libre exploitation des brevets a soulevé, par endroit, des réserves. M. Mehdi Salmouni Zerhouni, Conseil en Propriété Industrielle et Juridique, souligne que cette procédure risque d'être à terme préjudiciable aux investisseurs marocains. Ces derniers ne peuvent pas exporter aux marchés extérieurs. Car leurs produits risquent d'être saisis au cas où le brevet, servant de base à la production, se trouve être déposé dans les pays destinataires. En revanche, il estime que ces brevets, tombés dans le domaine public, peuvent constituer des matériaux précieux pour la recherche scientifique et universitaire.

    Mais s'il va de soi que les brevets non déposés peuvent être librement exploités, il en va autrement s'agissant des dessins ou modèles industriels.

    En effet, le Maroc se trouve être l'un des pays signataires de l'Arrangement de La Haye(1) du 6 Novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels. Par cette convention, tout dépôt effectué au niveau du Bureau International produit, sur le territoire national, ses pleins effets juridiques, sans qu'il soit besoin de procéder à une inscription au niveau de l'O.M.P.I. De même, la publicité effectuée par le Bureau International est considérée comme "suffisante" et produit ses effets sur le territoire national. M. Salmouni Zarhouni souligne qu'une jurisprudence marocaine, A une certaine époque, avait considéré une telle publicité "insuffisante" et avait exigé une publicité locale pour protéger les modèles et dessins industriels. La question était de savoir qui prime en la matière, sur l'autre: est-ce le Droit interne ou le Droit international. Pour sa part, Me Azzedine Kettani souligne que la jurisprudence en question se limite à un seul cas d'espèce qui ne peut en aucun cas constituer la règle. Il en déduit que la publicité faite par le Bureau International est suffisante. Et par conséquent, les modèles et dessins industriels sont protégés au Maroc. Son avis est partagé par M. Ben Abderrazik Directeur de L'O.M.P.I.

    Me Kettani attire l'attention de l'assistance sur le phénomène de la contrefaçon qui sévit sur le territoire national. M. Mossadeq, tout en affirmant que "la contrefaçon n'est pas légitime", estime que l'ampleur du phénomène n'est pas "aussi importante comme c'est le cas dans d'autres pays".

    Abdelkhalek ZYNE

    (1) L'Arrangement de La Haye, du 6 Novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, est signé par les Etats suivants, classés par ordre alphabétique: Allemagne, Belgique, Bénin, Egypte, Espagne, France, Hongrie, Indonésie, Italie, Le Saint-siège, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Pays-Bas, Sénégal, Suisse, Suriname, Tunisie.

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