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Economie

Projet Loi de Finances : Les grands pas de la Douane

Par L'Economiste | Edition N°:208 Le 14/12/1995 | Partager

Lutte contre la fraude et la contrebande, fin des privilèges de l'Etat...
le projet de Loi de Finances transitoire met la réforme douanière en vedette. Une très grande partie de l'arsenal, nécessaire à l'ouverture a été mise en chantier.


Le projet de Loi de Finances pour le premier semestre 1996 prépare l'ouverture du Maroc au commerce international. Il insère la Charte des investissements, nouvellement adoptée, et met à jour le Code Général des Douanes et les quotités douanières.
Ainsi, la promotion et l'adoption de la Charte des investissements se concrétisent dans l'établissement d'une liste de près de 17 pages de matériels bénéficiant d'avantages fiscaux. Les biens d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires nécessaires à la promotion et au développement de l'investissement sont exonérés du PFI et passibles d'un taux advalorem de 2,5%.
Le projet de Loi tend également à simplifier, harmoniser et promouvoir la transparence de la fiscalité douanière. Cette nouvelle orientation s'exprime à travers une réduction du nombre des quotités douanières. Ainsi, elle passe de 8 à 6. Les nouvelles quotités sont 2,5%, 10%, 17,5%, 25%, 35% et 45% au lieu de 0%, 5%, 7,5%, 12,5%, 22,5%, 30%, 32,5% et 40%.

Dans le tarif douanier, une survivance historique faisait qu'il existait deux colonnes pour les quotités "G" et "U". Cependant, seules les quotités figurant sur la colonne "U" sont utilisées pour la taxation des marchandises et ce, depuis le Dahir du 24 mai 1957.
L'utilisation de cette colonne "G" avait servi, d'une part, comme mesure de rétorsion envers les pays traitant de manière discriminatoire les produits marocains et d'autre part, comme base de négociation pour l'accession du Maroc au GATT.
Le nouveau tarif fait apparaître la quotité, à laquelle est ajoutée une seconde colonne pour le PFI. Ce prélèvement fiscal à l'importation se trouve uniformisé au taux de 15%. L'application de la Circulaire du 7 mars 1994 avait entraîné une augmentation du taux de ce PFI de 12,5 à 15%, à l'exception des produits pharmaceutiques.

Fin des privilèges


Le projet de Loi de Finances met fin ainsi aux privilèges de l'industrie pharmaceutique.
Il en est de même pour l'Administration de la Défense Nationale et les administrations chargées de la sécurité publique, qui sont assujetties au paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. La fin des privilèges concerne également les établissements publics et les sociétés dans lesquelles l'Etat est actionnaire. Ainsi, ils se trouvent privés des facilités de paiements pour les droits et taxes par remises d'obligations non cautionnées ou de garanties par la souscription de soumissions non cautionnées.
Certains secteurs et organismes, où les marchandises bénéficient de franchises, suspensions ou exonérations totales ou partielles des droits et taxes à l'importation, en vertu de la loi en vigueur, se trouvent soumis à un droit d'importation de 2,5%.
La franchise et l'exonération des autres droits et taxes à l'importation sont toujours maintenues. L'objectif est d'éviter l'orientation des investissements suivant des critères autres que la rentabilité économique.
En revanche, l'artisanat bénéficie d'un régime de faveur. Le but est d'assurer un approvisionnement régulier et à des prix abordables à ce secteur, principal utilisateur de la laine, des poils fins ou grossiers.

Marathon administratif


Par ailleurs, les taux de droit de douane pour certains produits avaient suscité de vives réactions de la part des professionnels des secteurs concernés. Le projet de Loi de Finances répond aux demandes de ces professionnels en instituant des taux privilégiés pour ces produits. Il en est ainsi de la viande bovine hachée et congelée, présentée sous forme de galettes de 50 à 150 g, en sachets de polyéthylène, d'une teneur en matière grasse de 17,5 à 21%. Celle-ci relève de la nouvelle rubrique tarifaire 0202.30.11 acquittant un droit d'importation de 45%(1).
Les tuyaux poreux à base de 70% de caoutchouc et de 30% de polyéthylène, utilisés dans le secteur agricole pour l'irrigation, devraient pouvoir, après plus de deux ans de "marathon administratif", obtenir un droit d'importation de 2,5% à la place de 30%(2).
Le projet de Loi de Finances intègre aussi des mesures visant à lutter contre la contrebande et la fraude.
Dans ce dernier cas, et pour se préparer à l'accord du GATT relatif à l'évaluation des marchandises en douane, une nuance est introduite dans la "valeur en douane". Conformément aux dispositions du GATT, la "valeur en douane" devient la "valeur facture" ou "valeur transactionnelle". Cependant, afin de disposer d'une marge de manoeuvre avant l'échéance du 4 juillet 1998, l'Administration des Douanes se donne la possibilité de vérifier la véracité des renseignements contenus dans la facture en cas de doute.
Côté contrebande, le projet de Loi simplifie la taxation en instaurant un droit de douane unique de 10% avec exonération du PFI pour les produits non fabriqués localement.

Fatima MOSSADEQ & Meriem OUDGHIRI


Projet de Loi de Finances
Ratification des nouveaux droits de douane


· Automobile: Contre toute attente, le projet de Loi de Finances pour le premier semestre 1996 reprend les dispositions du décret du 6 juin 1995 relatif aux nouveaux droits de douane des voitures neuves et des voitures d'occasion. Ainsi, il a été décidé de ramener le droit d'importation unique de 35% à 17,5% pour les voitures neuves et à 22,5% pour les voitures d'occasion.
L'objectif était de donner une nouvelle impulsion au secteur de l'automobile par le rajeunissement du parc des voitures particulières mais aussi de consolider les acquis consécutifs à l'assainissement de la situation des véhicules importés temporairement.

· Papier Kraft écru: Le projet de loi fait référence au décret du 5 juillet 1995 qui rétablit la quotité du droit d'importation applicable au papier kraft au taux de 12,5%, l'objectif étant de rétablir un niveau d'équilibre dans les marges de protection de l'industrie de la sacherie. Lors de la réforme tarifaire de juin 1993, le droit d'importation applicable au papier kraft écru servant à la fabrication de grande contenance (sacs de ciment) a été augmenté de 12,5% à 25%. Quant aux sacs importés, leur taux a été ramené de 40 à 35%.

· Fils de machine de section circulaire: Ici, le projet de Loi maintient le droit d'importation à 2,5% pour les fils machine en fer ou en acier non allié contenant en poids moins de 0,25% de carbone, de section circulaire d'un diamètre égal ou supérieur à 14 mm. Le droit d'importation applicable à ces fils avait augmenté de 2,5 à 35%, pour des considérations de protection locale. Or, il s'est avéré que ceux-ci ne sont pas fabriqués localement.

· Détergents: L'exonération du droit d'importation sur les intrants pour détergents est maintenue. L'objectif est de permettre au secteur de réduire ses coûts de production et de réduire les prix des détergents sur le marché intérieur.

· Peinture thermodurcissable: Il est institué un droit d'importation de 17,5%.

· Les fils en acier, utilisés pour la fabrication des clous à ferrer les animaux, voient leur droit d'importation réduits de 35 à 2,5%. Ils se trouvent ainsi soumis au même droit que les clous à ferrer.

· Rétablissement du droit d'importation applicable aux résistances chauffantes, aux cartes à jouer, aux disques d'embrayage finis et aux supports de moteurs pour véhicules automobiles, soit 17,5% et 35% selon le cas.

· Le papier support pour autocopiant (papier photocopiant) voit ses droits réduits de 35 à 17,5%.

· Les moteurs à explosion d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais n'excédant pas 250 cm3 voient également leurs droits passer de 35 à 17,5%.

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