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Economie

Projet de révision du code pénal
La torture criminalisée

Par L'Economiste | Edition N°:1928 Le 30/12/2004 | Partager

. La juridiction pénale adaptée aux conventions internationales. Des peines d’emprisonnement allant de 5 ans à la perpétuitéLe Maroc vient de reconnaître officiellement la pratique de la torture et la condamne sévèrement. Le projet de loi adopté lors du dernier Conseil de gouvernement ouvre en tout cas la possibilité aux personnes torturées de poursuivre en justice les auteurs de ces délits. Et le tribunal peut les condamner à une peine d’emprisonnement allant de 5 à 15 ans et au payement d’une amande de 10.000 à 30.000 DH. Ce projet de texte, qui vient combler le vide du code pénal en la matière, entre dans le cadre de l’engagement du Maroc en matière de respect des droits de l’homme tels qu’ils sont reconnus universellement. Elle vise également l’adaptation de la juridiction pénale à l’évolution de la société, aux conventions internationales, notamment celle qui porte sur la lutte contre la torture approuvée par le Royaume en 1989. Cette convention stipule dans son 2e article que “tout Etat partie doit prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction”.Le texte définit ainsi clairement ce crime comme il est spécifié dans la convention internationale de lutte contre la torture. Il considère la pratique de la torture comme un crime indépendamment des autres actes attentatoires à l’intégrité physique des personnes. Mohamed Sebar, membre du Forum Vérité et Justice, qui voit dans l’adoption de cette loi une initiative gouvernementale positive, la considère aussi comme “une réaction rapide du gouvernement au rapport publié en mai dernier par Amnesty International sur la torture au Maroc”. Ce rapport considère l’existence d’un centre de détention non déclaré à Témara comme une contravention aux engagements internationaux du Royaume en matière de droits de l’homme. C’est dire “que c’est surtout la pression internationale qui fait réagir le pays”, indique Sebar pour qui les textes existent, mais ne sont souvent pas appliqués.Outre la criminalisation de la torture, la loi rend la sanction plus sévère, notamment au cas où le crime serait perpétré sur des mineurs ou des personnes se trouvant dans des situations difficiles, tout en tenant compte des autres sanctions prévues par la loi. Il prévoit ainsi la réclusion à perpétuité quand la victime est “un mineur de moins de 18 ans, une femme enceinte, une personne âgée, un handicapé… ou lorsque la torture a été pratiquée avec préméditation et qu’elle a été à l’origine d’une mort préméditée”. La même peine est applicable dans le cas où la torture est précédée, accompagnée ou suivie d’agression sexuelle, ou encore lorsqu’elle est exercée de manière habituelle. Par ailleurs, lorsque la torture est à l’origine d’une mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou toutes autres infirmités permanentes, la réclusion est de 10 à 20 ans. Elle peut toutefois aller jusqu’à 30 ans en cas de préméditation ou usage d’arme. La peine de 30 ans est applicable également lorsque le crime entraîne la mort non préméditée de la personne torturée.Il faut toutefois noter que dans tous les cas, la juridiction doit, en prononçant la condamnation, ordonner la confiscation des objets utilisés pour la torture ainsi que la publication de sa décision conformément aux dispositions de l’article 48 du code pénal.


Définition

Au sens de l’article 231-1 du présent code, le terme “torture” désigne “toute voie de fait qui cause une douleur ou une souffrance physique ou mentale, commise intentionnellement par un fonctionnaire public ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite infligée à une personne aux fins de l’intimider ou de faire pression sur elle ou de faire pression sur une tierce personne, pour obtenir des renseignements ou des indications ou des aveux, aux fins de la punir pour un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, ou lorsqu’une telle douleur ou voie de fait est infligée pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit”. Le texte exclut les cas de “préjudice liés à des sanctions légales”.Meryeme MOUJAB

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