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    Projet de réforme sur la propriété industrielle : Le médicament inclus dans la loi sur les brevets

    Par L'Economiste | Edition N°:56 Le 03/12/1992 | Partager

    Un projet de texte de loi sur l'unification et l'actualisation de réglementation en matière de propriété industrielle est en cours d'élaboration. Ce projet ne contiendra plus l'exclusion des médicaments du champ des brevets d'invention.

    Au Maroc, le brevet d'invention est prévu et réglementé par le Dahir Chérifien du 23 Juin 1916. Ce texte prévoit l'exclusion explicite et limitative de certaines inventions même si elles répondent aux conditions de brevetabilité. Une de ses dispositions exclut du champ de brevet d'invention "les compositions pharmaceutique ou remède de toutes espèce". L'alinéa 3 de l'article 25 admet en revanche la brevetabilité des procédés et appareils.

    Selon Maître Mehdi Salmouni Zerhouni, Conseil en Propriété Industrielle et Juridique, l'article 25 doit être réformé et adapté à l'évolution de la recherche en matière de médicament.

    L'institution du brevet d'invention sert avant tout à stimuler le progrès et à protéger l'inventeur contre toute atteinte à son invention par un monopole d'exploitation réglementé. Me Salmouni Zerhouni insiste sur l'enjeu économique des inventions dans les domaines de la science et de la technique. Ainsi, souligne-t-il, "le transfert de technologie n'est pas une affaire exclusive des Etats; c'est aussi une affaire privée entre industriels qui veulent collaborer dans les domaines scientifiques et techniques".

    Ce transfert de technologie peut passer soit par l'assistance technique, soit par la communication du knowhow. "Mais il passe inévitablement et dans la plupart des cas par le brevet d'invention", affirme Me Salmouni Zerhouni.

    La conséquence juridique engendrée par l'article 25 du Dahir de 1916 est que les brevets d'invention des médicaments, obtenus à l'étranger et déposés au Maroc, sont nuls en raison de leur exclusion de la brevetabilité par ce Dahir.

    La réticence des sociétés pharmaceutiques étrangères pour l'exploitation de leurs brevets est la conséquence économique de cette exclusion juridique. Ce qui constitue aussi un frein à l'investissement et au transfert de technologies. Ce point de vue est partagé par certains industriels de la pharmacie. M. Abderrahim Chawki, Président de l'Association Marocaine des Industries Pharmaceutiques (AMIP), explique que les dirigeants de certaines firmes internationales tiennent le discours suivant : "Tant qu'il n'y a pas de protection pour ma marque et mes produits, je n'investirai pas au Maroc". Le Maroc présente déjà l'intérêt d'être un marché libéral. En motivant les grandes sociétés à investir au Maroc, elles draineraient un savoir-faire qui serait bénéfique à l'ensemble du secteur. M. Tahiri, Directeur de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité auprès du Ministère du Commerce, de l'industrie et de la Privatisations ne revient pas sur l'intérêt d'étendre la protection du brevet d'invention aux produits pharmaceutiques. Il apporte cependant des nuances sur la position de Me SaLmouni Zerhouni et des fabricants. Selon M. Tahiri, l'industrie pharmaceutique s'est bien développée au Maroc. Par ailleurs une grande partie des laboratoires qui fabriquent les médicaments au Maroc sont filiales à des multinationales. De ce fait, ces laboratoires travaillent avec des licences étrangères. Dans la plupart des laboratoires filiales, la circulation des formules et procédés reste interentreprises. Donc secrète.

    Des produits nouveaux sont introduits sur la base des principes actifs importés de la maison mère. Toutes les matières premières sont importées. Ce qui est réalisé au Maroc c'est le mélange, le conditionnement et le contrôle de la qualité. Pour pouvoir fabriquer des principes actifs au Maroc, il faudrait en utiliser des quantités importantes. Avec 25 millions de consommateurs, le Maroc ne représente que 0,12% du marché mondial des produits pharmaceutiques.

    Au Maroc sont fabriqués les médicaments consommés en quantités importantes. Ils représentent plus de 80% de la consommation. Les 20% restants sont importés parce que l'investissement dans leur fabrication n'est pas économiquement justifié. Les produits nouveaux sont aussi fabriqués pour des raisons de rentabilité. L'exclusion des médicaments du domaine des brevets d'invention est une des caractéristiques des législations des pays en voie de développement.

    M.Tahiri cite notamment le cas de la loi brésilienne qui exclut la brevetabilité des produits pharmaceutiques, chimiques et nucléaires. Le Brésil vient de soumettre à son Parlement un texte de loi qui ne fait plus référence à cette exclusion. L'exclusion des produits pharmaceutiques du brevet d'invention présentait l'avantage pour les PVD d'attirer la fabrication sous licence. Or, le Maroc est arrivé à un stade de l'évolution où cette exclusion ne se justifie plus.

    Naïma HADER

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