×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Projet de loi: La profession se prononce mais tard

Par L'Economiste | Edition N°:661 Le 16/12/1999 | Partager

· Alors que le texte a été adopté en Conseil de Gouvernement, la profession dénonce l'absence de concertation qui a prévalu sur le dossier

· L'essentiel des critiques se concentre sur la loi sur les SA, la solidité légale, le poids de l'Administration et les mesures disciplinaires


C'est devenu un rituel. Chaque fois que les assureurs veulent réagir au sujet du projet de loi sur les assurances, ils le font par CGEM interposée. Ce fut le cas il y a une année lorsque la profession a chargé M. Hassan Alami, conseiller juridique au sein du groupement du patronat, de s'exprimer sur le sujet. Encore une fois, c'est la CGEM qui se prononce sur le dossier. Le dernier numéro du bulletin d'information de la CGEM "CGEM Info" y consacre un chapitre tout entier. A rappeler que le projet de loi a été adopté en Conseil de Gouvernement il y a deux semaines. C'est donc dans ce contexte qu'il faut situer cette réaction tardive des assureurs. Jusqu'au dernier moment, la FMSAR a été tenue à l'écart de l'élaboration de la dernière version du projet. A quelques jours de son adoption par le Conseil de Gouvernement, les assureurs n'avaient même pas reçu une version du texte. D'ailleurs, le bulletin de la CGEM dénonce d'entrée de jeu l'absence de concertation qui a prévalu sur le dossier.
Sur le fond, la revue s'attarde sur quatre points: la loi sur les SA, la solidarité légale, le poids de l'Administration et les mesures disciplinaires. L'article 144 du projet de la loi est passé au crible. Celui-ci traite notamment de l'augmentation du capital social qui doit être libéré lors de la souscription par moitié au moins en numéraire.

Exception au droit commun

Cette mesure est qualifiée d'exception au droit commun, puisqu'elle n'encourage pas la capitalisation des réserves disponibles appartenant aux actionnaires. Le même article dispose que "toutes les actions d'une compagnie d'assurances sont nominatives". Dans ces conditions, les assureurs estiment que le suivi de l'évolution du capital social va devenir lourd à gérer" et peut même être handicapant lorsque les sociétés sont cotées en bourse".
Par ailleurs, la profession réitère sa position sur les mesures relatives au capital des compagnies d'assurances. L'article 145 dispose d'une part qu'un actionnaire ne peut détenir plus de 50% du capital social d'une entreprise d'assurances et de réassurances et d'autre part que les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent, seules ou ensemble, détenir plus de 50% du capital social. Les assureurs estiment que "cette mesure ne peut pas s'inscrire dans les perspectives d'ouverture de notre pays sur la mondialisation". Toujours par rapport au statut des compagnies d'assurances, la revue dénonce les restrictions prévues en matière de liens capitalistiques entre assurances et banques (c'est d'actualité!). A ce niveau, l'article 139 dispose qu'"aucune entreprise d'assurances et de réassurances ne peut détenir dans les organismes bancaires à l'exception d'un seul d'entre-eux plus de 5% du capital social de chacun desdits organismes..."

En outre, les assureurs jugent "inacceptables" la notion de solidarité introduite entre compagnies d'assurances en cas de sinistre. Il est proposé, en remplacement, d'introduire une mesure qui prévoit une solidarité au niveau de la décision et non au niveau du règlement lui-même.
S'agissant du poids de l'Administration, il est rappelé que le projet de loi prévoit indépendamment de la mission des commissaires aux comptes de faire certifier les comptes courants par un auditeur externe et d'accompagner ces trois audits par un audit supplémentaire, qui peut être décidé à tout moment par l'Administration. Ce qui est excessif, estiment les assureurs. Enfin, la profession propose d'aller vers une composition plus paritaire entre Administration et représentants du secteur, du comité consultatif des assurances privées.

Mohamed BENABID

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc