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Economie

Projet de loi de Finances
La fin de l’exception fiscale des coopératives

Par L'Economiste | Edition N°:1864 Le 29/09/2004 | Partager

. Celles qui font plus d’un million de DH de chiffre d’affaires passent à l’IS et à la TVA. TVA: Le sucre raffiné sera imposé à 7% et le brut, 10%Les temps sont durs pour les finances de l’Etat. C’est un changement de cap qu’amorce le gouvernement dans sa politique fiscale. Cette orientation, le ministre des Finances et de la Privatisation l’avait déjà rappelée l’année dernière devant la Chambre des Représentants: l’heure des incitations fiscales est révolue, martelait Fathallah Oualalou. En attendant de faire une évaluation des dépenses fiscales (exonérations d’impôt), toute l’action sera concentrée sur l’élargissement de l’assiette afin de stabiliser les ressources ordinaires du Budget. La seule exception est la baisse de la TVA de 20 à 7% pour les prestations liées au montage de la «voiture à bas prix» que produira Renault dans l’usine de la Somaca à Casablanca. Pour le reste, le ton est donné à travers deux mesures importantes: L’entrée du sucre dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Dès le 1er janvier 2005, le sucre brut sera assujetti à un taux de TVA de 10% et au sucre raffiné il sera appliqué 7%. Par ailleurs, pour la première fois, les hammams et les auto-écoles rentrent dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée au-delà de 400.000 dirhams de chiffre d’affaires annuel. Ces deux activités seront soumises à un taux de 10%. Ces «petits» réaménagements de la taxe sur la valeur ajoutée est un premier pas en attendant la refonte totale de cet impôt. L’idée est d’aller sur une période allant de trois à cinq ans, vers la généralisation de la TVA et la réduction des niveaux de tarifs de cet impôt. Pour cela, il faut aussi généraliser la facturation qui reste encore dans beaucoup de commerce de détail, une exception.Parallèlement, le seuil d’exonération des petits prestataires de services et autres fabricants passe à 400.000 dirhams de chiffre d’affaires contre 180.000 auparavant. D’ici à la présentation officielle du projet de Budget au Parlement, d’autres changements ne sont pas à exclure. Tous les arbitrages sont loin d’être achevés au plan fiscal. Le projet de loi de Finances sera examiné aujourd’hui en Conseil de gouvernement tandis que les réunions entre experts de l’administration fiscale et le monde économique se multiplient. La réforme en profondeur de la fiscalité locale attendra. Mais d’ores et déjà, dans le paquet de mesures en discussion figure un aménagement important: l’intégration de la taxe urbaine dans la patente pour les professionnels avec l’objectif de simplifier la base de ce prélèvement et d’alléger la charge sur le contribuable.


Télédéclaration et télépaiement de l’IS

Comme elle s’y était engagée l’an dernier, la Direction générale des Impôts a finalisé le livre des procédures fiscales -de la liquidation au contentieux- de tous les impôts. La nouveauté aussi est la télédéclaration et le télépaiement de l’IS et de la TVA pour les grandes entreprises. Au sens du Fisc, ce sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 50 millions de dirhams. Pour l’instant, on ne sait pas grand-chose de l’état de préparation de la plate-forme technique qui pilotera le paiement en ligne. La Direction générale des Impôts va récupérer dès 2005 toute la chaîne de la gestion de l’IS, y compris le recouvrement, conformément aux recommandations du FMI. Petit à petit, le Fisc grignote donc le territoire de la Trésorerie générale. Le schéma qui se dessine à terme serait une fusion des deux administrations. Il paraît que cette mesure a fait grincer des dents auprès de la vieille Dame. Abashi SHAMAMBA

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