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    Economie

    Projet de Loi de Finances: Oualalou serre les rangs pour les amendements

    Par L'Economiste | Edition N°:507 Le 14/05/1999 | Partager

    · Les amendements discutés en Conseil de Gouvernement

    · M. Fathallah Oualalou se réunit avec la majorité et l'opposition avant la Commission des Finances


    M. Fathallah Oualalou cherche le consensus à tout prix sur le projet de Loi de Finances. Il avait convaincu son collègue M. Mohamed Bouzoubaâ, en charge des Relations avec le Parlement, de reporter la réunion de la Commission des Finances et du Développement Economique pour jeudi 13 mai au lieu du 12. Ce report devait permettre à l'argentier du pays d'examiner en Conseil de Gouvernement du même jour les amendements susceptibles d'être retenus avant de passer devant le Parlement. D'ailleurs, le point de presse traditionnel couronnant cette rencontre hebdomadaire a été annulé et remplacé par un communiqué de presse lapidaire.
    Après cette coordination gouvernementale, le ministre de l'Economie et des Finances s'est dirigé vers le Parlement où il s'est réuni avec les partis de l'opposition et ceux de la majorité. Là aussi, il s'agissait de déblayer le terrain afin d'éviter des surprises susceptibles de surgir deux heures après, à l'occasion de la tenue de la Commission des Finances qui avait à l'ordre du jour l'examen et le vote des amendements. Malgré cette préparation, le gouvernement a utilisé le veto constitutionnel (article 51) pour rejeter des amendements.
    La majorité a formulé 26 amendements et l'opposition a présenté pas moins de 52 amendements dont 8 à peine ont été acceptés (5 portent sur la constitutionnalité d'articles). Celui relatif aux exonérations au profit de la promotion immobilière en est un. Ainsi, les entreprises qui réalisent de grands projets à l'image de Sala Al Jadida sont exonérées de plusieurs impôts. L'amendement consistait à élargir cet avantage aux promoteurs qui réalisent des opérations de 5.000 logements dont 1.000 unités par an.

    Le gouvernement a accepté de prendre plus de temps pour reformuler la rédaction de 5 articles dont la constitutionnalité a été critiquée (articles 2, 41, 42, 43 et 44). Ces articles concernent l'habilitation du gouvernement à légiférer à la place du Parlement en matière d'emprunt externe et interne, la gestion active de la dette et le changement de taux d'intérêt.
    L'exonération des biens d'équipement au profit des associations a été amendé. La disposition ne concerne plus que les associations des handicapés et son champ s'étend aux matériel et outillage.
    A l'amendement sur la révision du taux de l'IGR qui devait passer de 44 à 41,5% déposé par l'opposition, l'argentier du pays a opposé un non catégorique, équilibre budgétaire oblige. Il a accepté le relèvement du seuil d'exonération à 24.000 DH au lieu de 20.000. C'est 1,2 milliard de DH qui vont manquer aux caisses de l'Etat. Il ne peut pas aller plus loin.

    Par ailleurs, les entreprises qui opèrent dans le secteur de l'assainissement seront exonérées du paiement de la TVA. Tout comme celles qui importent du matériel pour soigner le diabète, les cardiaques et les maladies pulmonaires.


    La fiscalisation boursière amendée


    La Chambre des Représentants a entamé la dernière ligne droite avant le vote du projet de Loi de Finances programmé pour mercredi 19 mai. Les députés ont passé le week-end au Parlement. Au menu, l'examen et le vote de la première partie du projet avant de s'attaquer aux budgets sectoriels. A noter que la fiscalisation des opérations boursières a été revue. C'est ainsi qu'est exonéré de l'impôt sur les bénéfices relatifs à une partie des ventes réalisées au cours de l'année civile et dont le produit ne dépasse pas 20.000 DH. Le taux de la taxation des plus-values varient entre 10,15 et 20% o

    Mohamed CHAOUI

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