×L'Editorialjustice régions Dossiers Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Projet de Loi de Finances: Les mesures fiscales

Par L'Economiste | Edition N°:207 Le 07/12/1995 | Partager


Outre l'introduction des dispositions déjà connues de la Charte des investissements, y compris les aménagements du PFI, le projet de loi de Finances prévoit de multiples modifications fiscales et une création de taxe.
Il y a aussi des mesures surprenantes: Le PFI sur les médicaments retourne à 15% (au lieu des 12,5% obtenus il y a deux ans), dans "un souci d'uniformisation", souci qui ne concerne apparemment pas la laine et les poils puisque ceux-ci seront exonérés.
Pour les impôts directs et indirects, les principales mesures sont:
- baisse d'un point pour les premières tranches de l'IGR et de deux points pour la tranche haute (Cf ci-contre)
- un point de plus sur la TVA (20% au lieu de19%), mais la suppression de certaines exonérations qui provoquent des ruptures de chaîne, donc des taxes sur les taxes;
- la suppression de la TVA à l'importation pour les biens d'équipement, matériels et outillages déjà exonérés de PFI;
- création d'une taxe sur les profits de cessions d'actions et parts sociales par les particuliers (les cessions par les personnes morales sont déjà taxées): 10% pour les cessions au-dessus de 10.000DH/an;
- réduction de l'IS de 36 à 35;
- suppression de la PSN sur l'IS et sur la TPI;
_ augmentation de la vignette automobile;
- augmentation de la Taxe additionnelle d'immatriculation pour le Fonds routier: 200DH/CV au lieu de 150DH pour les voitures et 40DH/tonne de poids total en charge pour les remorques et semi-remorques.

Les Douanes sont en vedette

Sur les 148 pages que compte le projet de Loi de Finances transitoire, plus de 60 concernent uniquement les douanes. C'est le plus gros volume jamais consacré aux douanes dans l'histoire des Lois de Finances.


Quatre contraintes ont guidé les réformes que porte le projet de Loi de Finances pour le compte du Code des Douanes:
- chercher des recettes budgétaires commodes;
- appliquer les dispositions de la Charte des investissements;
- simplifier la lutte contre la contrebande;
- commencer la mise à niveau avec les accords du GATT dont l'échéance tombe le 4 juillet 1998.
Pour lutter plus facilement contre la contrebande, limiter les pouvoirs discrétionnaires des douaniers et accroître les recettes, une série d'aménagements sont proposés à l'appréciation de la Chambre des Représentants. C'est ainsi que les délais pour procéder à l'examen des marchandises comme les délais de recouvrement des taxes et droits sont ramenés de 6 à 3 jours. Est aussi réduit de moitié le délai pour procéder à la liquidation des droits en cas de dépôt de garantie (6 mois au lieu d'un an). De même, les marchandises laissées au port seront considérées comme abandonnées au bout de trois mois. La Douane pourra les saisir et les revendre au bout de ce délai. Les régimes de faveur, notamment sur le cautionnement, dont bénéficient les entreprises publiques seront supprimés.

Rappelons que ces régimes ont été utilisés comme cheval de Troie pour des fraudes perpétrées par des importateurs indélicats. Les administrations importatrices verront disparaître la procédure selon laquelle elles ne versent pas de garanties: "cette facilité de paiement, du fait même qu'elle n'est pas assortie de garanties suffisantes, a entraîné une accumulation d'arriérés (...) que les administrations ne semblent plus en mesure de régler". En revanche, les armes qu'importent l'Armée, la Police ou la Gendarmerie entreront en franchise. Enfin, la possibilité donnée à la Douane de suspendre certaines sanctions sera supprimée, "compte tenu des abus enregistrés (...) et de la politique de rigueur (...) contre la fraude".
En ce qui concerne la mise en conformité avec le GATT, le point le plus chaud est la valeur en douane. Le GATT exige que celle-ci soit appuyée sur la "valeur transactionnelle" ou "valeur-facture". La rédaction retenue dans le projet de Loi de Finances est moins nette que ne le suppose le GATT. L'application au Maroc de la valeur-facture se traduit par: " Les factures et autres documents ne lient pas l'appréciation de l'Administration lorsque celle-ci doute de la véracité ou de l'exactitude des renseignements qui y sont contenus".

Aménagements des taux


Les taux seront réaménagés. Le taux 0 disparaît et est porté à 2,5%, de même celui de 5% disparaît aussi et est amené à 2,5%. Le taux de 7,5% et celui de 12,5% sont remplacés tous deux par le taux de 10%. Les autres taux grimpent: le 22,5% passe à 25%; les 30% et 32,5% montent à 35% et le taux de 40% prend 5 points pour arriver à 45%. Tous les cas d'exonération, franchises ou régimes de suspension sont supprimés, le taux minimum devient donc le 2,5%, mais la Douane s'engage à faire figurer le PFI, quand il s'applique, dans ses tableaux de tarifs. Jusqu'à aujourd'hui et contre le plus élémentaire bon sens, le gouvernement entretenait la fiction selon laquelle le PFI était une mesure fiscale indépendante que l'on ne pouvait pas assimiler à une protection douanière(1). La réforme proposée mettra fin à cette pantalonnade. Une deuxième insulte au bon sens passera à la trappe: le "tarif G". Ce dernier devait en principe servir de mesure de rétorsion contre un pays en cas de discrimination. Compte tenu de la faible envergure commerciale et stratégique du Maroc dans le monde, le tarif G n'a pas servi à grand-chose sauf à effrayer les grandes sociétés de négoce et à essayer de faire croire aux partenaires dans le GATT que le Maroc allait faire de très gros efforts de désarmement. A l'avenir, la Douane cessera donc de gaspiller du papier et de l'encre pour des objectifs aussi fumeux.
Nadia SALAH.


Les petits bateaux qui vont sur l'eau...


Qui a dit que les douaniers n'avaient pas le sens de l'humour?
Ils ont décidé de s'en prendre aux "bateaux de plaisance" (et aux" engins de l'espèce" selon l'inimitable jargon de la Douane) qui naviguent dans les eaux territoriales. Ils sont hors de portée car jusqu'à présent le fait générateur des droits et taxes est l'entrée sur le territoire terrestre. En fait, les douaniers ne nourrissent pas d'animosité particulière à l'endroit des plaisanciers qui croisent au large. Sauf si les cales de leurs bateaux contiennent des marchandises comme les cigarettes et autres produits peu encombrants mais à bon rendement en contrebande. Impossible de les attraper tant qu'ils ne sont pas débarqués sur la terre ferme. Le jeu du chat et de la souris peut durer des jours.
Dans les aménagements proposés, et si le Parlement l'accepte, les bateaux de plaisance qui entrent dans les eaux territoriales seront désormais considérés comme "importés".

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc