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    Economie

    Projet de Loi de Finances : La CGEM demande des aménagements pour les entreprises

    Par L'Economiste | Edition N°:113 Le 20/01/1994 | Partager

    C'est la trésorerie des entreprises qui retient l'essentiel de l'attention de la CGEM lorsqu'elle analyse le projet de Loi de Finances en discussion au Parlement : "la trésorerie est la vraie clef de la relance et de l'emploi".

    "Nous n'avons pas à porter de jugement de valeur", "nous ne devons pas nous faire les porte-parole du gouvernement" : ces deux répliques(1) du président, M. Abderrahmane Bennani-Smires, posent le décor à l'intérieur duquel la Confédération entend agir.

    C'est autour du point-clef de la trésorerie des entreprises que la Confédération Générale Economique Marocaine organise toutes ses remarques sur le projet de Loi de Finances : fiscalité, coûts des facteurs et cadre institutionnel.

    Critiques sur la fiscalité

    C'est à propos de la fiscalité que la Confédération se montre la plus critique. Elle engrange les baisses intervenues par décret au 1er janvier. Tout en "comprenant les contraintes auxquelles sont soumises les finances publiques", la Confédération les trouve en dessous de ses espoirs mais se félicite que "le cap soit maintenu dans les aménagements fiscaux" (tout comme dans l'investissement public et l'action sociale) .

    Néanmoins, "les entreprises ont recours aux crédits pour financer les ponctions de l'Etat" . s'inquiète M. Bennani Smires. Pour la CGEM, les ponctions "relèvent de conceptions erronées", puisque, selon elle, la bonne santé et la croissance des entreprises conditionnent l'activité qui, elle, alimente le budget de l'Etat. La CGEM se félicite du projet de fiscaliser les Bons du Trésor (une demande de la Confédération, rappelle le Bureau), mais fustige particulièrement la Cotisation minimale et le PFI sur les biens d'équipement. "Ces impôts n'existe dans aucun pays au monde", affirme M. Bennani-Smires qui explique que ces impôts sont des entraves à l'investissement.

    Pour améliorer tout de suite la trésorerie des entreprises, la Confédération réclame des amendements concernant :

    1) le replafonnement de la Cotisation minimale, à défaut de sa suppression pure et simple ;

    2) l'aménagement du rythme de l'acompte provisionnel de l'IS : 25% en juin, septembre et décembre, le reliquat en mars de l'année suivante ;

    3) le retour à 120jours pour les obligations cautionnées, avec un taux inférieur de deux points à celui appliqué par les banques.

    La Confédération déplore que la vision fiscale reste appuyée sur la notion "d'entreprise fraudeuse". Se référant à une étude (sans autre précision d'origine), le président glisse : "60% des pertes déclarées proviennent d'entreprises publiques" (2). Dans la foulée, tout en reconnaissant que la rationalisation du secteur public (y compris les administrations) ne peut avoir de résultats que sur le moyen terme, il estime nécessaire de "réfléchir sur l'efficacité des dépenses publiques de fonctionnement". "Et cela", ajoute-t-il avec une mine malicieuse en s'adressant aux journalistes des publications politiques, "n'importe quel gouvernement devra le faire". Avec la même mine, il explique que les entreprises privées savent réfléchir à leur efficacité, car "elles n'ont pas le pouvoir de se décréter des ressources"

    Coût des facteurs : Les taxes et l'énergie

    La formation des coûts, deuxième facteur jouant sur le dynamisme des entreprises, découle directement des questions fiscales. Le patronat insiste particulièrement sur le coût de l'énergie et, observant le montant des recettes inscrites pour la TIC pétrolière, redoute une hausse des prix(3).

    La CGEM demande des amendements sur :

    1) le PFI : exonération des biens d'équipement dans le cadre d'une création d'entreprise et taux de 5% pour les extensions. La CGEM ne se prononce pas sur le PFI frappant les autres importations ;

    2) la récupérabilité de la TVA sur les produits pétroliers ;

    3) l'extension du régime des AT aux produits pétroliers pour les entreprises minières ;

    4) le renoncement à l'idée d'appliquer une Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) sur le café. Ce faisant, la CGEM voudrait rouvrir le dossier de toutes les TIC : pourquoi les TIC puisqu'il y a déjà les droits de douane, le PFI et la TVA ?

    Commentant la demande de révision du PFI, la CGEM estime que l'aménagement ne devrait pas peser trop lourdement sur les ressources publiques.

    A propos de la hausse proposée du PFI sur les importations autres que les biens de production destinés à un investissement agréé, M. Bennani Smires s'interroge sur l'impact inflationniste, mais explique que "l'amélioration de la productivité des entreprises joue en faveur du consommateur". "Nous voulons à tout prix éviter le dérapage de l'inflation", explique le président.

    Enfin, dans le domaine institutionnel, qui n'est pas directement lié à la Loi de Finances, la Confédération met en exergue huit points de réformes ou de politiques urgentes. Il s'agit des taux d'intérêt (spécialement à l'export), du fonds de promotion des exportations, du fonds de restructuration des entreprises en difficulté, de l'assainissement réforme des assurances, des zones industrielles, de la généralisation des provisions pour investissements, de la préférence nationale (surtout, dans le BTP) et de l'actualisation des codes d'investissements.

    La question des amortissements accélérés devra, indique le président, être traitée dans le cadre de la réforme des codes.

    La Confédération indique qu'elle est en train de multiplier les contacts à la Chambre pour promouvoir les demandes d'amendements.

    N.S.& L.T.

    (1) La CGEM a organisé une conférence de presse le vendredi 14 janvier 1994, au siège. Cette conférence a duré deux fois plus longtemps que prévu, sans cependant épuiser les questions. Les deux répliques ont été faites en réponse aux questions qui cherchaient à déterminer si la Confédération est pour ou contre le Projet. "Ceux de nos membres qui font de la politique sont engagés dans tout l'éventail des sensibilités", ajoute le président.

    (2) Les entreprises publiques produisent entre 20 et 25% du PIB.

    (3) Pour 1994, la hausse est en effet très forte par rapport au montant inscrit en 1993. Cette hausse s'explique par la possibilité de renchérissement des prix, au cas où une opportunité se présenterait, mais aussi par le fait qu'en 1993 les recettes réalisées ont été plus élevées que prévu. Rappelons que depuis deux ans, une réforme est à l'étude pour modifier les formules de calcul des prix.

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