×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Politique

Projet de code de la famille: La révolution du divorce

Par L'Economiste | Edition N°:1633 Le 29/10/2003 | Partager

. Il devient judiciaire. Toutes les modalités pratiques restent à définir«Le divorce est une dissolution des liens du mariage qu'exercent le mari et l'épouse, sous contrôle judiciaire, selon des conditions légales propres à chacun d'entre eux”. C'est ainsi qu'est désormais défini le divorce dans le projet de code de la famille. La nouveauté est de taille: le divorce devient judiciaire. Les modalités restent à définir mais le principe est acquis. L'essentiel réside dans le respect des droits de la femme et des enfants. Ainsi, “la nouvelle procédure garantit les droits de la femme en soumettant la répudiation à l'autorisation du tribunal”. La répudiation n'est donc pas abolie comme c'est le cas en Tunisie mais soumise à l'approbation du juge. Ce dernier se voit conférer de ce fait un pouvoir important. Il sera habilité: à prononcer le divorce. Le pouvoir de réconciliation lui est également attribué “la nouvelle procédure renforce les moyens de réconciliation par l'intermédiation de la famille et du juge” précise le document. Le mari sera désormais obligé de s'acquitter de tous les droits dus à la femme et aux enfants avant que le divorce ne soit prononcé. Dans un pays comme la Jordanie ou le Yemen, la répudiation reste reconnue comme un droit au mari. Même si l'on exige par ailleurs que celui-ci dédommage l'épouse et les enfants, lorsque c'est la mère qui en obtient la garde. Au Maroc, la répudiation verbale n'existera plus dans la mesure où le divorce devient judiciaire. Au Qatar ou en Syrie, elle est encore de mise. En France ou au Canada, la notion de répudiation est inexistante et le divorce prononcé dans tous les cas par le juge. Le Maroc est donc à “mi-chemin” entre ces deux catégories de pays en matière de répudiation. La femme voit son droit de demander le divorce se renforcer, ce qui n'était pas le cas selon l'ancien statut. Elle pourra désormais solliciter la séparation, à condition d'avoir subi un préjudice. Les textes en préparation actuellement devront définir la notion de préjudice. Seuls quelques cas “flagrants” sont déjà cités comme celui de la femme battue, délaissée ou abandonnée sans moyens de subsistance. Là encore, c'est le juge qui est habilité à prononcer le divorce, à la demande de l'épouse. La notion de demande de divorce pour préjudice existe dans la quasi-totalité des pays arabes. C'est notamment le cas en Algérie et en Tunisie où “le divorce intervient par consentement mutuel des deux époux ou à la demande de l'épouse pour préjudice”. La difficulté réside dans les preuves à apporter concernant le préjudice. A titre d'exemple, une femme battue à l'intérieur de son foyer était obligée de disposer de douze témoins oculaires pour prouver que son mari la bat au cas où elle désire demander le divorce. Cela conduisait inévitablement à des situations ridicules et inextricables. Le code en projet qui présente des avancées indéniables comporte encore de nombreuses zones d'ombre qui devront être dissipées dans le cadre des textes d'application. C'est au niveau parlementaire que les modalités seront étudiées et amendées. Le projet devait être soumis au Parlement dans les prochains jours, assure-t-on.


Partage des biens

La disposition concernant la répartition des biens acquis durant le mariage préoccupe au plus haut point les... hommes. Le code stipule en effet que “chacun des deux époux dispose d'un patrimoine distinct du patrimoine de l'autre. Toutefois, les deux époux peuvent, dans le cadre de la gestion des biens à acquérir pendant le mariage, se mettre d'accord sur le mode de leur fructification et répartition. Cet accord est consigné dans un document séparé de l'acte de mariage ”. La question de détermination de ces biens reste donc posée dans sa globalité et dépendra là encore des textes d'application.Amale DAOUD

Retrouvez dans la même rubrique

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc