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Economie

Projet de budget 2007
Les exonérations dans le collimateur?

Par L'Economiste | Edition N°:2357 Le 08/09/2006 | Partager

. Les privilèges fiscaux sont économiquement inefficaces. Immobilier, premier bénéficiaire . Les ruptures fiscales sont des niches à fraudesLES exonérations fiscales atteignent-elles leurs objectifs? Pour la deuxième fois au Maroc, le projet de loi de Finances sera accompagné d’un rapport d’évaluation des dépenses fiscales. En 2005, elles étaient estimées à 15 milliards de DH, ( 3,1% du PIB), c’est-à-dire ce que le Trésor a consenti à ne pas gagner pour soutenir une activité(1). L’objectif de cet exercice est de mesurer l’efficacité des dérogations fiscales. Ce, à un moment où la fin de ces exceptions et la baisse de l’IR (Impôt sur le revenu) sont demandées, en faveur d’une réforme fiscale plus vigoureuse. Ce travail a par ailleurs été demandé à maintes reprises par le FMI (Fonds monétaire international), mais ce ne sera que la 2e fois que le Maroc s’y livre… s’il le fait cette année!En principe, les dérogations (exonérations, abattements, crédits d’impôts) ciblent des secteurs dans lesquels la fiscalité joue un rôle important: politiques de logement, épargne, familles, retraités, emploi, recherche et formation professionnelle, création d’entreprises… Mais leur effet reste partiel et on ne peut pas toutes les mesurer en valeur. Seules 102 mesures, sur les 337 dispositifs, ont pu être évaluées. Les premiers bénéficiaires des exceptions fiscales sont les activités immobilières avec 20% du manque à gagner imputé à ce secteur (3,1 milliards de DH).Par type d’impôt, c’est la TVA qui est la plus concernée par les dérogations (111 mesures), suivie des droits d’enregistrements (72), de l’IR (68) et de l’IS (56). La TVA est «une grande conquête fiscale» pour la démocratie et l’équité ou la transparence, comme le dit haut et fort le ministre des Finances, Fathallah Oualalou. Il n’en demeure pas moins que plus de 50% des mesures dérogatoires (qui sont évaluées) concernent cette taxe. Ce qui a représenté un manque à gagner de 8 milliards de DH en 2005(2). Alors que l’on veut justement faire de cette taxe le cheval de bataille de la modernisation et que l’on peine à faire progresser conséquemment les recettes de cette taxe (de 27 à 29 milliards de DH de 2003 à 2005). D’où le relèvement (réaménagement) des taux concernant plusieurs produits de grande consommation.Selon le rapport sur les dépenses fiscales, l’objectif le plus recherché par les «niches» fiscales était principalement la «promotion du social» (9,2%), la «facilitation de l’accès au logement» (8,9%) et le «développement du secteur agricole» (7,1%). La promotion du social se traduit par le soutien à l’activité des programmes de logements sociaux et à la santé. Les activités immobilières, premier bénéficiaire, ont eu droit à 42 mesures dérogatoires (12,5% et 10%), suivies de la santé et l’action sociale (économie sociale) avec 34 mesures dérogatoires. L’agriculture et la pêche ont eu 33 mesures dérogatoires. L’immobilier est un secteur en pleine effervescence. La politique de logement social atteint sa vitesse de croisière. Le Maroc est un chantier géant. Les ventes du ciment ont augmenté de 10% entre 2005 et 2006. Et quand le bâtiment va… tout va, c’est certain.Mais quelle a été la contribution réelle des exceptions fiscales? Si le secteur immobilier est en plein boom, il n’est pas dit que sa modernisation se fasse au même rythme que ses performances: c’est là toute la question que pose le principe des dérogations. Soumis à la tension de lobbys particuliers, l’objectif de toucher la cible finale n’est pas garanti. Et le manque à gagner pour le Trésor, donc pour tous les Marocains, au profit d’intérêts particuliers, n’a pas de garantie de «retour sur investissement».Le secteur de la santé a bénéficié de «mesurettes» à effet très variable, comme les exonérations sur les ventes et importations d’appareils spécialisés, destinés aux handicapés. Difficile d’évaluer leur bon usage (cf. encadré santé).Quant à l’agriculture, les mesures ont-elles soutenu l’excellente campagne agricole 2006? Rien n’est moins sûr quand, avec les mêmes mesures, on peut encore avoir soit la sécheresse, soit une bonne pluviométrie.Par ailleurs, s’il y a eu beaucoup d’exonérations, certains taux ont connu des «réaménagements», c’est-à-dire des hausses. Ils ont concerné des produits de grande consommation, rendant les relèvements impopulaires: les taux sur le riz, la farine… sont passés à 10%. La confiture et le café sont taxés à 20% et non plus 14%. La TVA sur l’abonnement aux services de radiodiffusion sont passés de 7 à 20%. Les opérations du crédit agricole, initialement exonérées, sont taxées à hauteur de 10%. La taxe sur les opérations de banque et de crédit est passée de 7 à 10%.Comment élargir l’assiette fiscale en relevant les taux? C’est le défi de Oualalou, qui pour cette loi de Finances, doit jouer au pompier (contraintes énergétiques) et au stratège. La question reste entière: comment faire des dérogations fiscales un vrai levier de croissance sans céder à des pressions particulières?L’usage des dépenses fiscales en tant qu’outil de projection budgétaire et de politique économique reste très approximatif et promeut une inégalité devant l’impôt.


Ruptures et inégalités

LES opérateurs demandent la fin des cadeaux fiscaux, considérés comme un «dysfonctionnement impactant les PME qui s’approvisionnement souvent auprès de fournisseurs non assujettis à la TVA ou assujettis avec exonération, du secteur informel». En conséquence, ces opérateurs ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats, d’où un prix de revient plus élevé. La rupture dans la chaîne de récupération de la taxe accroît le manque de visibilité de l’usage de ce système dérogatoire. «La multiplicité des exonérations casse la chaîne des déductions en affectant sa neutralité par rapport à l’entreprise», indique un récent travail d’un groupe d’experts. De plus, cette forme d’incitation fiscale à travers les exonérations fausse le principe de l’égalité devant l’impôt.------------------------------------------------------------------------------------------------(1) Rapport des dépenses fiscales, loi de Finances 2006(2) Montant évalué à travers 60 mesures


Santé

Selon le rapport sur les dépenses fiscales 2006, les prestations fournies par les exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement, ainsi que les laboratoires d’analyses médicales, bénéficient d’une exonération totale sur la TVA. Si ces mesures avaient pour objectif de « réduire les coûts des prestations» auparavant, aujourd’hui rien n’est moins sûr! Cela sert aussi à casser la chaîne de la vérification comptable… un bon endroit pour frauder et blanchir l’argent.


France: La patrie des dérogations

La France est le pays de la dérogation fiscale: elle aurait deux fois plus de mesures que la moyenne d’autres pays. Un peu comme le Maroc qui a mis en place 337 mesures dérogatoires. Le manque à gagner pour le fisc est évalué à 2,6 milliards d’euros (loi de Finances 2006).Plus de 400 dispositifs sont officiellement recensés pour les impôts dont le produit est affecté à l’Etat, indique le Conseil des impôts français(1), lequel conseil n’hésite pas critiquer la propension des Français à accorder des exceptions. «Non seulement l’évaluation «officielle» des effets directs (…) est partielle, mais l’incidence effective des dépenses fiscales est très difficile à déterminer, car elle dépend à la fois de facteurs externes (caractéristiques des bénéficiaires), et de la combinaison très variable des mesures intéressant la même personne ou le même groupe», dit le XXIe rapport du Conseil des impôts. L’expression «dépenses fiscales» apparaît en 1979. La loi de Finances de 1980 étudie l’évolution de ces dépenses dans le volet «Voies et moyens» annexé au projet de budget. En Allemagne, c’est le gouvernement fédéral qui soumet, tous les deux ans, au Parlement un rapport sur les dépenses fiscales. Il permet de faire des projections budgétaires concrètes.(1) Rapport de la Cour des comptes françaises, sur les dépenses fiscales et les politiques socialesMouna KADIRI

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