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    Economie

    Programme stratégique à moyen terme : Les débats gouvernementaux rendent la naissance difficile

    Par L'Economiste | Edition N°:193 Le 17/08/1995 | Partager

    Naissance difficile pour le programme stratégique du gouvernement, bien que les urgences budgétaires sonnent comme un dernier avertissement pour avoir une vraie politique de l'après-rééchelonnement.


    Au départ, les ministres étaient plutôt flattés d'être membres du G5, groupe ainsi baptisé, réuni autour du Premier ministre pour mettre au point une "stratégie économique et financière à moyen terme"(1). Le document de travail n'est pas encore officiel. Il le sera quand les discussions-négociations élargies aux autres départements ministériels seront terminées (Cf encadré en page suivante). Le fond du programme stratégique est de créer un environnement favorable à une croissance plus rapide que la croissance démographique et précisément la croissance de la population en âge de travailler. La croissance de cette dernière est en effet supérieure à la croissance démographique tout court.
    Le Dirham et le Budget

    Le plan stratégie est construit sur le modèle de ce que font les entreprises privées: un agenda allant jusqu'à l'an 2000, plus détaillé pour les trois premières années, comportant les actions à entreprendre.
    Une première remarque s'impose: le niveau de détail dépend strictement de l'état de maîtrise que chaque ministre a de son département. Ainsi, pour la politique financière et budgétaire, les mesures sont très détaillées (Cf encadré ci-dessous). En effet, le Ministère des Finances comme la Banque Centrale maîtrisent bien leur domaine. De plus, les autorités monétaires ont en face d'elles des banques et intervenants en bourse au fait de leurs métiers et de l'évolution de leurs branches. Le programme des réformes est d'ailleurs entamé avec des actions déjà réalisées, tandis que les autres ont été annoncées, date à l'appui, soit par Bank Al-Maghrib, soit par le Ministère des Finances ou encore par l'Office des Changes ou le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.
    En matière budgétaire, le ministre des Finances a fait part de son intention de revoir la fiscalité et de s'opposer à toute idée de ruiner les finances publiques pour opérer une relance économique(2).

    La révision de la fiscalité a deux objectifs liés entre eux. D'une part, la libéralisation du commerce extérieur déjà entamée va continuer à faire baisser les recettes budgétaires prélevées sur les importations et certaines exportations. Celles-ci représentent plus du tiers des recettes actuelles, privatisations comprises. D'autre part, la réforme fiscale des années 80, bien qu'ayant modernisé le système pour le rapprocher de celui des principaux partenaires, a manqué un de ses buts: donner une bonne correspondance (les économistes disent "élasticité") entre l'activité économique et les recettes.
    L'un des rares points fondamentalement nouveaux du programme stratégique est la recherche du "taux de change effectif réel" au niveau de 1990. En fait, à ce moment-là, la valeur du Dirham par rapport au Franc français et au Dollar était un peu supérieure à celle d'aujourd'hui, ce qui relance le débat des techniciens sur ce que représente vraiment "le taux de change effectif réel". Néanmoins, si le déficit budgétaire n'est pas contenu, la sanction monétaire sera inévitable, quel que soit l'intérêt du débat sur le taux de change effectif réel.

    Le tabou des collectivités locales


    Le point noir de la partie financière concerne les collectivités locales. Le programme considère qu'il "est essentiel de consolider les comptes des administrations locales et deux de l'administration centrale dès 1996-1997". Il s'agit, ajoute le programme, de "pouvoir élaborer un plus vaste plan de réforme des finances des administrations publiques, y compris au niveau des administrations locales". Malgré la présence de M. Driss Basri au niveau du "G5"' et le fait que les collectivités locales disposent de budgets égaux aux deux-tiers des budgets d'investissement des administrations centrales, le programme stratégique en préparation n'est pas allé plus loin que cette déclaration d'intention pour "consolider les comptes". Sur Directives Royales, des audits viennent d'être lancés sur la gestion des collectivités locales, sous la responsabilité de M. Saaïdi, ministre de la Privatisation et chargé des Entreprises Publiques. Cependant, les enseignements à tirer de ces travaux ne figurent pas (ou pas encore) dans le programme stratégique.

    Les collectivités locales restent donc dans le domaine des tabous. Celui-ci est pudiquement voilé par des considérations telles que "l'apprentissage de la démocratie", "l'apprentissage du partage des compétences entre les représentants de l'Administration centrale et les élus"... bien que la Charte des collectivités locales fête l'année prochaine ses vingt ans d'existence.
    Dans le programme stratégique, la partie financière est donc tracée de manière précise. Il en va de même pour la politique Energétique, celle des transports ou celle des infrastructures liées à l'eau et aux routes. La politique de commerce extérieur est un peu moins précise, bien qu'elle soit maintenant largement dépendante des accords internationaux signés (GATT) ou à signer (avec l'Union Européenne) par le Maroc. Le niveau de maîtrise est en revanche très bas dans les autres domaines.
    C'est particulièrement le cas de la Santé Publique ou de l'Enseignement. Là, il faut se contenter d'esquisses pour signaler les problèmes. En conséquence, le programme d'orientation a été esquissé en attendant de mieux cerner les données humaines et financières qui sous-tendent la politique actuelle et celles qui devront gouverner les réformes.

    La moitié des enseignants sont "indisponibles"


    C'est ainsi que le développement de l'enseignement de base, essentiellement le primaire dans les campagnes, fait l'unanimité. Mais il impose de modifier assez radicalement les répartitions des enseignants et des budgets. Entre autres, il faudra mettre fin à la pratique du "surnombre", système qui s'est installé insidieusement à la fin des années 70 et selon lequel les enseignants du primaire et du secondaire estiment avoir droit à se faire inscrire en surnombre dans les écoles des villes pour échapper à un poste à la campagne. Le phénomène a pris une telle ampleur que si tous les enseignants du primaire et du secondaire, payés par le contribuable, travaillaient effectivement dans une classe, il y aurait alors 28 élèves par instituteur dans le premier cycle de l'enseignement fondamental, 18 par enseignant dans le 2ème cycle et 13 par professeur dans le secondaire. Ces données statistiques incontournables sont en totale contradiction avec la réalité du terrain. En fait, plus de la moitié du corps enseignant du primaire et du secondaire est "indisponible" pour faire le travail qui justifie son salaire. La question réelle n'est plus celle du niveau de salaire, mais celle de la remise au travail. La "stratégie à moyen terme" veut arriver à scolariser 90% des enfants uniquement pour les deux premiers cycles de l'enseignement fondamental d'ici l'an 2000, mais use d'euphémismes pour proposer "des gains d'efficacité dans l'enseignement primaire". Le programme en discussion veut aussi des "réaffectations de ressources" du secondaire et surtout du supérieur vers le primaire.

    Nadia SALAH



    Les principaux points


    · Déficit budgétaire: 3% du PIB en 1995 et 0,5% de moins chaque année jusqu'en l'an 2000. Si possible un excédent après. La masse salariale publique sera plafonnée à 10,6% du PIB pour l'année en cours puis descendra à 9% d'ici l'an 2000. Les subventions à la consommation devront être de 1% du PIB puis diminuer de 0,1% par an et se maintenir à 0,6%.

    · Fiscalité: Réforme fiscale en 1996 pour remplacer progressivement les recettes sur le commerce extérieur par des recettes et impôts intérieurs; suppression progressive des exonérations, notamment dans les secteurs de l'habitat (1997) et de l'agriculture (1998); simplification des tranches pour l'IGR; suppression de la TVA sur les intérêts et services financiers en 1997 et de la règle du butoir avant l'an 2000.

    · Secteur public: Tenir un état trimestriel à partir de 1996 sur les investissements consolidés entre l'Administration centrale et les collectivités locales et les entreprises publiques. Auditer les entreprise agricoles et les inclure dans une nouvelle liste de privatisables; réforme du contrôle d'ici 1997. Inventorier et développer les possibilités de sous-traitance dans les entreprises et administrations publiques;

    · Monnaie-crédit: Après avoir accepté un taux d'inflation aux alentours de 9% en 1995, il faudra revenir, par la politique monétaire et budgétaire, à 4% en 1996, puis descendre vers 2%, le taux des principaux partenaires, d'ici 1998. Libération des taux d'intérêt débiteurs et suppression des emplois obligatoires en 1996. Poursuite de la réforme du marché financier, l'open market devant être introduit en 1997. Rétablir la valeur réelle du Dirham au niveau de 1990 et s'y maintenir. Le Dirham devra être pleinement convertible en 1997.

    · Services publics: Faire payer à leur coût les services rendus par l'Etat, spécialement pour l'eau.

    · Commerce extérieur: Application de l'accord du GATT à partir de 1995 et de celui avec l'Union européenne à partir de 1996. Suppression des prix de référence d'ici 1996 et réduction du nombre des taux de droits de douane en 1996. Unification du taux de PFI en 1997. Au-delà, réforme pour l'application d'un taux unique à l'importation. Les taux de protection agricole pour les produits stratégiques devront être abaissés de 15% chaque année jusqu'à rejoindre le niveau des autres produits. Inversement, aucun produit ne devra plus se trouver sous exonération d'ici l'an 2000.

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