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    Premières questions sur les dispositions fiscales 1994

    Par L'Economiste | Edition N°:121 Le 17/03/1994 | Partager

    par Mohamed HDID, du Cabinet Saaïdi et Associés

    La Direction des Impôts travaille en ce moment à la circulaire d'application des mesures fiscales. Au cours de cette semaine, des concertations doivent avoir lieu avec les professionnels, notamment la CGEM, pour mettre la dernière main à la circulaire. Voici, sous la plume de M. Hdid, expert-comptable et consultant, quelques problèmes d'application posés par le texte de la Loi de Finances.

    LE projet de Loi de Finances l994, tardivement soumis à l'appréciation de la Chambre des Représentants. n'avait pas été voté par cette dernière au 31 décembre 1993. Comme le prévoient la Constitution et la loi organique des finances, un décret a été publié le 1er janvier 199 A, rendant applicables, depuis cette date. l'ensemble des mesures contenues dans ledit projet et se traduisant par une baisse de la charge fiscale des contribuables.

    La publication, le 1er mars 1994 de la Loi de Finances définitivement adoptée par le Parlement, rend caduc le décret ci-dessus; et seules les mesures prévues par ladite loi sont désormais applicables.

    Toutefois, I ' analyse des nouvelles mesures apportées par la Loi de Finances n'est pas sans mettre en évidence des difficultés quant à l'interprétation à donner à certaines dispositions. Il s'agit en particulier des mesures suivantes:

    Cotisation minimale: Le problème des lubrifiants

    La Loi de Finances 1994enmodiflant l'article 15-1 de la loi sur l'IS a réduit le taux de la cotisation minimale pour les sociétés se livrant à la vente de certains produits de 0,5 à 0,25%. Cette réduction concerne les opérations de vente se rapportant aux produits suivants: les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l'eau et l'électricité.

    Bien que les produits concernés par le nouveau taux de 0,25% soient fixés par les dispositions légales, la notion de "produits pétroliers" devrait être définie avec précision, sur tout si l'on rappelle que dans la note d'information publiée par la Direction des Impôts (voir L'Economiste du 10/03/94) seule l'expression 'carburant" a été utilisée

    0,25% sur les produits énumérés

    Ainsi, les lubrifiants seraient-ils considérés comme étant des "non produits pétroliers" et les ventes s'y rapportant exclues du bénéfice du taux de 0,25%.

    De même, si le nouveau taux de cotisation minimale s'applique aux termes de la loi aux exercices pour lesquels la date limite de dépôt de la déclaration du résultat fiscal intervient à partir du 1er janvier 1994, les modalités de son application pour les entreprises qui exercent des activités soumises à des taux de cotisation minimale différents (0,25 et 0,5%) n'ont pas été précisées par ladite loi.

    Dans ce sens, une première lecture des dispositions légales permet d'avancer que le taux de 0,25% ne s'appliquerait qu'aux ventes réalisées sur les produits énumérés ci-dessus et, par conséquent, au chiffre d'affaires qui en découle, à l'exclusion des autres produits d'exploitation (produits financiers, accessoires ...) qui restent au taux de 0,5% quelle que soit l'activité exercée par la société.

    Toutefois, I ' administration fiscale avait déjà en 1992 précisé les modalités d'application des taux différents de cotisation minimale en ce qui concerne les personnes physiques exerçant des activités multiples.

    Selon cette position de l'administration, le calcul de la cotisation minimale due par une société exerçant des activités soumises à cette cotisation à des taux différents serait le suivant: :

    - le chiffre d'affaires de chaque activité doit être considéré distinctement et soumis chacun au taux de la cotisation minimale correspondant;

    - les autres produits d'exploitation (produits financiers, produits accessoires, subventions d'exploitation reçues), sont à rattacher à 1 ' activité principale exercée par le contribuable.

    Le régime d'imposition des produits de participation et la cotisation minimale

    Auparavant, les produits de participation distribués par une personne
    passible de l'IS à une autre personne passible de cet impôt sont:

    - soit soumis à la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés au taux de 15%, libératoire de tout autre impôt;

    - soit, si la société bénéficiaire décline son identité, soumis à l'IS (taux normal ou cotisation minimale) entre les mains de cette dernière avec un abattement égal à 85%.l
    Dans la pratique, c'est cette deuxième forme d'imposition qui est souvent rencontrée en raison de I 'économie d'impôt qu'elle procure par rapport à la 1ère.

    La Loi de Finances 1994 en modifiant l'article 9-I de la loi sur l'IS, porte ledit abattement de 85 à 100%.
    S'agissant d'une règle relative à l'assiette de l'impôt, cette nouvelle disposition s'applique aux produits de participation perçus à partir du 1er janvier 1994 ou encore aux distributions de bénéfices qui interviennent à partir de cette date.

    La Loi de Finances précise que "les dividendes et autres produits de participation. . . sont compris dans les produits d'exploitation de la société bénéficiaire des dividendes et autres produits et bénéficient d'un abattement de 100% ".

    Cette rédaction est pour le moins étonnante (dividendes sont compris dans les produits d'exploitation et bénéficient d'un abattement de 100%) et ne met pas clairement en évidence l'intention du législateur.

    Interprétions divergentes

    Pour éviter toute confusion, le texte. aurait dû, en effet, tout simplement préciser que les produits de participation ne sont pas compris dans les a produits d'exploitation.

    Aussi, la rédaction retenue par la Loi de Finances risque-t-elle de donner lieu à des interprétations divergentes quant à l'inclusion ou non de ces produits dans la base de la cotisation minimale.

    En tout état de cause, le nouvel abattement de 100% ne peut que concerner et le résultat fiscal et la base de la cotisation minimale, puisque déjà sous l'égide des anciennes dispositions qui prévoient un abattement de 85%, les dividendes ne sont compris dans la base de la cotisation minimale que pour 15% (100-85) de leur montant.

    Cet abattement étant porté à 100% et avec une même rédaction des dispositions légales (du moins la version arabe) les produits de participation seront inclus dans la base de cette cotisation pour 0% ( 100-100) de leur montant.

    Imposition des droits d'auteur: traitement différent entre personne physique et personne morale?

    Les produits versés à une personne physique résidente en contrepartie de I ' utilisation ou du droit d'utilisation d'un droit d'auteur concernant des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, sont soumis, par la Loi de Finances 1994, à l'IGR au taux libératoire de 17% et ce à partir du 1er janvier 1994.

    La Loi de Finances ne précise, toutefois, les conditions de versement au Trésor de l'impôt ci-dessus de 17% que dans le cas où le débiteur est un contribuable soumis à l'IGR.

    En effet, la loi régissant l'IGR, dans ses dispositions relatives aux revenus professionnels, a été complétée par un article 35 bis qui met à la charge des contribuables (selon le texte en arabe, les personnes soumises à l'IGR) payant ou intervenant dans le paiement des droits d'auteur à une personne physique résidente, l'obligation d'opérer à la source pour le compte du Trésor, I'IGR à ce taux de 17% fixé par l'article 94, et ce dans les mêmes conditions que la retenue à la source de 10% applicable aux produits bruts versés à des non-résidents.

    Par contre, lorsque le débiteur des droits d'auteur est une personne morale soumise à I ' IS, la Loi de Finances n'a pas précisé les conditions de prélèvement et de versement de I ' IGR au taux de 17% sur ces droits.

    Ainsi, lorsqu'une personne soumise à l'IS paie ou intervient dans le paiement des droits d'auteur à une personne physique résidente, elle n'est pas dans l'obligation de prélever une quelconque retenue à la source au titre des produits qu'elle verse ainsi à cette personne physique.

    TVA sur les opérations de leasing: La récupération ?

    Parmi les modifications introduites par la Loi de Finances 1994 en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée, la réduction de taux pour certaines activités de 14 à 7%.

    Si cette réduction a été confirmée depuis le 1er janvier 1994 pour les opérations de banque, de crédit, de change, les transactions effectuées par les sociétés de bourse, les ventes portant sur le lait en poudre, les nouvelles mesures notamment celles relatives aux opérations de leasing n'ont été introduites que par la Loi de Finances publiée le 1er mars 1994.

    L'on se demande ainsi si pour ces opérations de crédit-bail le taux de 7% sera applicable aux redevances courues et donc facturées à partir du 1er janvier 1994 ou à partir du 1er mars 1994 (date de publication de la Loi). Toutefois, la Loi de Finances, en précisant que les nouvelles dispositions modifient l'article 15 de la loi sur la TVA à compter du 1er janvier 1994, fixe ainsi de façon rétroactive la date d'effet des nouvelles dispositions à cette date. Le taux de 7% devrait donc être appliqué aux redevances courues à partir du 1er janvier 1994.

    Le sort du supplément de taxe

    Le problème qui reste donc posé, c'est de déterminer le sort de la taxe déjà facturée et même réglée au taux de 19% (factures de janvier et février et la déclaration du mois de janvier).

    Une première réflexion, découlant des dispositions de la loi sur la TVA selon lesquelles toute taxe facturée est due, permet d'avancer que les sociétés de leasing pour pouvoir payer la taxe au nouveau taux de 7% seraient dans l'obligation de rectifier les factures adressées à leurs clients et portant la TVA au taux de 19%.

    Une précision doit être apportée par l'Administration à ce sujet avant que les clients des sociétés de leasing ne procèdent à la récupération de la TVA qui leur est facturée au taux de 19%, notamment la taxe supportée en janvier et récupérable sur la déclaration de janvier, à déposer fin mars 1994. De même, le sort du supplément de taxe, payée au titre de la déclaration de janvier, reste à préciser. Serait-il restitué par le Ministère des Finances ou imputé spontanément sur la taxe due au titre du mois de février 1994 à déposer en mars et éventuellement, en cas d'insuffisance de cette taxe, sur celle qui découlerait, le cas échéant, des déclarations à déposer au titre des mois suivants.

    Il n'est pas en effet étonnant qu'avec un taux de7% en aval, et 19% en amont, les sociétés de leasing seraient diff1cilement en mesure de collecter une taxe suffisamment importante pour éponger la taxe récupérable réglée à leurs fournisseurs et qu'elles se retrouvent ainsi dans une situation structurelle de crédit en rouge.

    En effet, abstraction faite des achats en exonération de taxe qu'elles peuvent réaliser et de la TVA qu'elles supportent en amont autre que celle grevant les biens qu'elles donnent en crédit-bail, les sociétés de leasing doivent, au titre d'un bien donné, facturer des redevances correspondant à plus de 2,71 fois le prix d'achat dudit bien; c'est-à-dire que le preneur doit payer sous forme de redevances plus de 2 fois et demie ce prix.

    Demeure toutefois vrai, qu'aux mêmes conditions contractuelles avant et après la modification du taux de la TVA, la réduction de ce taux se traduit par un gain de trésorerie et même une rentabilité pour le preneur.

    De même, le recours au leasing pour les biens dont la TVA n'est pas récupérable serait davantage confirmé dans la mesure où l'investisseur supporterait une taxe non récupérable au taux de 19% en cas d'acquisition directe, et de 7% sur les redevances, en cas d'acquisition par voie de leasing .

    M. H.

    Imputation de la cotisation minimale

    Exercice

    1993

    1994

    1995

    1996

    I.S.
    C.M.
    Excédent C.M.
    Excédent I.S.
    Excédent C.M. imputé
    Reliquat C.M. non imputé

    380.000
    500.000
    120.000
    -
    -
    120.000

    522.000
    500.000
    -
    22.000
    22.000
    98.000

    576.000
    520.000
    -
    56.000
    56.000
    42.000

    601.200
    580.000
    -
    21.200
    21.200
    20.800 (*)

    (*) Ce reliquat reste acquis au Trésor

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