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Pour que cesse «la publicité mensongère»!

Par L'Economiste | Edition N°:1772 Le 20/05/2004 | Partager

Les ministres européens chargés des questions de compétitivité ont trouvé un compromis politique à Bruxelles sur l’harmonisation de la lutte contre les pratiques déloyales, comme la publicité mensongère, utilisées par les entreprises pour tromper le consommateur. L’accord politique entre les ministres ne clôt cependant pas encore le dossier. Le texte doit repasser en deuxième lecture devant le Parlement européen, dont la position diverge de celle des ministres. Le projet de directive (loi européenne), sur lequel se sont accordés les ministres à la majorité qualifiée, devrait permettre d’élever le niveau de protection des consommateurs dans l’UE, en forçant les entreprises à respecter un certain nombre de normes et en interdisant clairement certaines méthodes commerciales. Parmi la vingtaine de pratiques «trompeuses» ou «agressives» interdites, figurent notamment le fait de déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit est «licite alors qu’elle ne l’est pas» ou encore de «formuler des affirmations factuellement inexactes» sur les «risques auxquels s’expose le consommateur» s’il n’achète pas le produit. Les entreprises ne pourront pas non plus, par exemple, «donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu», selon le texte sur lequel les ministres se sont mis d’accord. Ce texte limite cependant aussi les exigences que les Etats membres pourraient avoir vis-à-vis des entreprises en matière de protection des consommateurs, a précisé un responsable diplomatique. Les pays dont les normes de protection sont actuellement plus strictes que celles contenues dans l’accord pourraient toutefois maintenir leurs critères pendant six ans, a-t-on indiqué de sources concordantes. Le commissaire européen à la Protection des consommateurs, David Byrne, à l’origine de ce projet de directive, s’est félicité de l’accord des ministres, estimant qu’une telle législation bénéficierait non seulement aux consommateurs, mais aussi aux entreprises et à l’économie européenne en général. (AFP)

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