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Politique économique : Quand l'impôt produit l'endettement

Par L'Economiste | Edition N°:207 Le 07/12/1995 | Partager

Le projet de Loi de Finances contient les encouragements fiscaux à l'investissement prévus par la Charte des investissements. Mais le vrai débat n'a jamais eu lieu: qu'achètent réellement les dégrèvements fiscaux?


Si l'on doit suivre les conclusions de trois experts de la Banque Mondiale, qui ont travaillé sur la fiscalité de l'investissement avant la Charte des investissements mais après l'introduction de l'amortissement accéléré, les dégrèvements fiscaux sont sans utilité dans la compétition internationale que se livrent les Etats pour attirer les investissements: le régime marocain est similaire à celui du Portugal. Avec une différence: le système marocain comporte des ruptures de charges et des situations paradoxales, qui le rendent profondément inégalitaire.
Si les scores d'investissements étrangers sont différents au Maroc de ce qui se passe dans des pays similaires, cela provient d'autre chose (Cf infra: l'évolution de la pression fiscale par rapport au PIB en page 38 et le comportement des investissements étrangers en pages 54 et 55). MM. David Sewell, Thomas Tsiopoulos et Jack Mintz, les trois experts, se montrent sévères: les différents gouvernements se sont laissés piéger par les groupes de pression militant pour les baisses d'impôts.

Groupes de pression et pousse-au-crime


Mais ce n'est pas tout: le système fiscal est un pousse-au-crime en matière de surendettement et une machine très efficace pour décourager l'ouverture du capital.
C'est ainsi que, sans encouragement régional ad hoc, ce qui est la citation des zones I et II (les grandes villes industrielles), le système fiscal fait apparaître un taux négatif d'imposition lorsque l'entreprise emprunte l'intégralité de son programme d'investissement. En clair, et c'est le rapport qui le dit ,"le régime fiscal et les encouragements sont tellement généreux que le rendement après impôt de l'investissement est supérieur à son rendement avant impôt".
Dans ses conclusions, le rapport des trois experts montre que le régime fiscal de l'investissement développe l'évasion fiscale et réduit les investissements étrangers nets. Le mécanisme de développement de l'évasion fiscale et même de la fraude s'appuie sur l'arbitrage que fait le contribuable: il déplace les bénéfices de l'entreprise non exonérée vers l'entreprise exonérée grâce à de vraies prestations (c'est de l'évasion) ou bien il fait de fausses facturations dans le même sens (c'est de la fraude). En 1986, ce mécanisme aurait coûté à l'Etat la bagatelle de 14% de ses recettes fiscales en provenance de l'IBP (ancêtre de l'IS). Aucune investigation n'a été faite depuis, mais il semble que le mécanisme se soit développé, malgré l'introduction de la TVA qui doit limiter la fraude.

Côté investissement étranger, le caractère inégalitaire de l'impôt selon la nature de l'investissement explique les multiples déceptions enregistrées: la création ou l'extension d'une unité est plus avantageuse à partir des crédits locaux que n'importe quelle autre forme d'apport. C'est ainsi que l'on a vu fleurir les fausses évaluations de matériel productif transféré de l'étranger et représentant l'apport tandis que la nouvelle unité démarre avec un fort endettement.
En fait, la réalité du système fiscal se situe à l'opposé des objectifs que voudrait atteindre la politique d'investissement.

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