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Tribune

Place du DECS dans l'expertise comptable

Par L'Economiste | Edition N°:32 Le 04/06/1992 | Partager

Le projet de loi visant à réglementer la profession d'expert comptable au Maroc est actuellement, à l'étude devant la commission des finances au sein du Parlement. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Mais, nous voudrions attirer l'attention du gouvernement, de nos honotables représentants et informer le public, que ce texte, dans son article 106, confond les titulaires marocains du Diplôme Français d'Etudes Comptables Supérieures (D.E.C.S.) avec les autres diplômes d'Etudes Supérieures, et le met au même niveau. Dans ces conditions il est nécessaire de rappeler et d'attirer l'attention sur le fait que le DECS, est le diplôme fondamental et le passage oblige pour l'obtention du diplôme d'Expert comptable, et tous les diplômés marocains d'expertise comptable l'ont préparé, et connaissent, parfaitement sa valeur et ses difficultés (taux de réussite moins de 10%).

En effet, le DECS est consititué par la réunion de trois certificats: Juridique, Economique, et Comptable, qui peuvent être préparés avec l'Etat, ou obtenus à la suite d'équivalences.
Ainsi, il y a lieu de signaler, à titre d'exemple:
- que le diplôme H.E.C permet uniquement deux équivalences, l'économique et le comptable;
- le Sup de Co n'offre qu'une seule équivalence;
- les titulaires de diplômes d'études supérieures intéressés par la carrière d'expertise comptable, comme par exemple un diplôme de 3ème cycle tel qu'un Doctorat en Siences Eco. ou en Droit Privé, ne permet que l'équivalence d'un seul certificat, l'économique ou le juridique.
Comme on peut le constater, ces diplômes d'études supérieures, nécessitant une durée d'études de 5 à 7 ans, ne permettent que l'équivalence d'un ou de deux certificats du DECS.
Pour ces raisons, il est regrettable de constater, que le projet de loi met au même niveau le DECS avec n'importe quel diplôme d'études supérieures qui ne permet qu'une seule équivalence sur les Trois composant le DECS.
Nous signalons qu'en France, l'inscription à l'Ordre des Experts comptables est réservée exclusivement aux titulaires du DECS. En outre, en vertu de la loi du 31/10/68 modifiée par la loi 72-III de la loi de finances de 1983, a stipulé que les titulaires du DECS justifiant de deux ans de pratique seulement, pouvaient s'installer et exercer la profession à titre indépendant pendant une période de 5 à 8 ans. Puis, la loi de 1985 a permis purement et simplement leur intégration à l'Ordre des Experts Comptables, en qualité d'Expert Comptable; ce qui leur permet dans le cadre du Traité de Rome, d'exercer la profession dans tous les pays du marché commun.

Nous n'avons pas usé de ce droit puisqu'il fallait nous naturaliser, par conséquent, bon nombre de titulaires marocains du DECS ont préféré rentrer, servir leur pays, et s'installer pour leur propre compte. Ils ont fait preuve de leurs compétences par leur réinsertion instantanée dans le contexte économique et législatif marocain, et ont exercé dans le respect des "règles de l'art et de moralité" de la déontologie professionnelle française.
Dans ce contexte, nous, titulaires marocains du DECS, sollicitons:
- de prendre en considération notre vocation et notre formation spécifique à cette profession, et ne pas assimiler notre diplôme à tous autre diplôme d'études supérieures, et nous inscrire à l'Ordre avec trois années d'expérience;
- tenir compte de notre pratique professionnelle en France, dans le cadre de la durée d'expérience;
- demandons de fixer des critères objectifs à la Commission prévue par l'article 105, afin d'éviter toute ambiguïté et équivoque;
- prévoir, comme dans toute nouvelle réglementation, une période transitoire pour intégrer l'Ordre aux postulants ne remplissant pas la condition de durée.
Nous croyons en nos institutions et comptons sur elles pour tenir compte de nos attentes, surtout que notre pays a investi en notre formation aussi bien au Maroc qu'à l'étranger.

Groupement des Titulaires
Marocains du Diplôme d'Etudes
Comptables Supérieures.

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