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Pêche: Accord sur la conservation des poissons migrateurs

Par L'Economiste | Edition N°:1669 Le 24/12/2003 | Partager

. Garantir l'exploitation et le développement durables des océans La Communauté européenne et les quinze Etats membres ont ratifié en même temps l'accord des Nations unies de 1995, relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs au siège des Nations unies à New York.Cet accord, entré en vigueur à la fin de 2001, vise à garantir l'exploitation et le développement durables des océans et de leurs ressources. Il s'agit là d'une application des dispositions de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer concernant la conservation et la gestion des stocks chevauchants, des stocks qui se déplacent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de zones économiques exclusives (ZEE), et des grands migrateurs comme le thon. Conformément à ce qui a été prévu lors de l'adoption de l'accord, une ratification simultanée a pu avoir lieu à la suite des procédures nationales d'adoption appliquées dans tous les Etats membres. «Je me réjouis de la ratification de cet accord. Nous l'attendions avec impatience. Elle donne la preuve de l'engagement qu'a pris l'UE d'assurer une pêche durable grâce à la coopération multilatérale», a déclaré Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche. L'accord, signé à New York en 1995, expose les droits et obligations des Etats côtiers et des États dont les navires pêchent en haute mer, pour assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons par une coopération internationale. Il favorise également la coopération entre les organisations régionales des pêches (ORP) et souligne le rôle fondamental qu'elles ont à jouer dans ce domaine en matière d'observation, de contrôle et d'inspection des activités de pêche. L'accord contribue également à la lutte contre la pêche illégale et les navires battant pavillon de complaisance, en introduisant dans le cadre juridique international des procédures de contrôle des activités de pêche en haute mer. Synthèse L'Economiste

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