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    Economie

    Oualalou à la CGEM: La confédération présente ses demandes d'aménagements

    Par L'Economiste | Edition N°:502 Le 07/05/1999 | Partager

    · La CGEM présente ses amendements au projet de la Loi de Finances
    · Le dialogue social, parent pauvre de la session plénière

    M. Fathallah Oualalou a troqué une réunion au Parlement contre la session plénière de la CGEM le 7 mai à Casablanca. Tout le ghota du monde des affaires était là. Le menu était copieux: le projet de Loi de Finances.
    D'emblée, M. Hassan Alami, président de la Commission Juridique et Fiscale de la CGEM, est entré dans le vif du sujet. La CGEM salue le maintien des équilibres fondamentaux de la Loi de Finances, mais affiche des "insatisfactions". L'année dernière était marquée par la mise à niveau des bilans. Cette fois, la CGEM aurait aimé trouver dans le projet de budget un prolongement avec des mesures-phares destinées à améliorer la trésorerie et assainir la situation financière des entreprises. Il passe en revue les amendements de la CGEM sur lesquels M. Oualalou, en fin politicien, ne se prononce pas. "Je respecte le travail du législateur", lâche-t-il. Pour le reste, il développera sa vision de la Loi de Finances qui s'articule autour de cinq axes, dévoilée devant la Chambre des Représentants le 20 avril dernier. Tous les responsables d'associations professionnelles ont déballé leurs griefs.

    Année de la fiscalité


    La Confédération estime que le déficit prévu (2,8% du PIB) sera difficilement tenu. Hors les recettes exceptionnelles, le déficit réel sera de 5% du PIB. Les droits de douane, le PFI et la TVA à l'importation sont inscrits en hausse, alors que l'activité économique sera en baisse, à en croire les prévisions du gouvernement. Les recettes liées à la privatisation sont surévaluées au regard du rythme de celles de l'année en cours. Quant aux recettes en provenance des établissements publics, elles risquent d'handicaper leur programme d'investissements. Pour le ministre, la contribution de ces entreprises publiques se calcule en prenant en compte leur programme d'investissements. En plus, dans le chiffre d'affaires de l'ONE, l'Etat prend en charge une partie de sa dette extérieure, note le ministre.
    Au niveau de la fiscalité, M. Alami estime qu'il n'y a pas de mesure particulière pour une relance des investissements. L'augmentation des ressources ordinaires du Trésor passe nécessairement par un élargissement de l'assiette fiscale. L'intégration progressive du secteur informel au secteur organisé est une condition. Sur ce registre, la Confédération souhaite que la petite entreprise ait un système particulier, basé sur le principe d'une taxation douce, à taux réduit et couplé à une comptabilité simplifiée.
    La date butoir en matière de TVA est épinglée. La CGEM propose de la supprimer pour assurer à cette taxe "la neutralité économique au niveau des finances de l'entreprise et de la formation des prix". Les techniques de régularisation utilisées ailleurs varient entre une restitution totale ou partielle étalée dans le temps.
    Toujours sur le registre de la fiscalité, le ministre a annoncé la tenue prochaine des assises consacrées à la rénovation du fonctionnement du système fiscal. Il s'agira de préparer les corrections à venir. Les mesures proposées par la CGEM y seront intégrées. D'ailleurs, l'année prochaine sera consacrée à l'ouverture du dossier de l'Administration de la fiscalité et ses relations avec l'entreprise et les contribuables. Cette opération sera similaire à celle menée avec l'Administration des Douanes l'année écoulée.
    L'IGR n'a pas été en reste. Pour la CGEM, il n'est pas normal de maintenir le taux marginal à 44%, alors que la Charte des Investissements l'a fixé à 41,5%. Cette question, considérée comme une "revendication majeure de l'entreprise", pose un "problème d'équité fiscale". Les 41,5% correspondent à la somme du taux de 35% de l'IS et celui de l'impôt de distribution de 10% sur le solde (6,5%). Par ailleurs, le relèvement de la base d'exonération de 18.000 à 20.000 DH est sans effet réel.
    Sur le plan sectoriel, le tourisme a été mal traité, a noté M. Alami. Le chiffre d'affaires du secteur touristique réalisé en devises doit bénéficier du régime des exportations.
    Les conditions imposées par le projet de Loi de Finances sont difficilement réalisables. Il est difficile en effet d'atteindre 70% du remplissage. La contrainte de réaliser un chiffre d'affaires de 70% en devises est considéré comme une mesure discriminatoire qui décourage le secteur à poursuivre le développement du tourisme local.
    Sur la fiscalisation boursière, la CGEM est pour, mais elle émet quelques réserves. Le texte ne fait pas la différence entre l'épargne à terme et la spéculation. La suppression du plafond des 20.000 DH est jugé discriminatoire.
    Le deuxième point inscrit à l'ordre du jour de la session plénière a porté sur le dialogue social. Il n'a pas eu le même traitement, puisque plus des trois quarts de l'assistance a déserté la salle, juste après le départ du ministre de l'Economie et des Finances. A croire que la question sociale importe peu pour les chefs d'entreprise. Toujours est-il, il s'agissait de rendre compte des négociations sur la Code du Travail. Selon la CGEM, la ligne directrice de ces négociations a été "la prévisibilité dans la gestion du personnel". Tout est bon à part 7 points de divergences sur lesquels la Confédération a maintenu ses positions. Il s'agit notamment de la liste des fautes graves, des indemnités de licenciement, la durée légale du travail et de la définition du licenciement collectif. L'ancienneté et la représentativité des syndicats dans les entreprises figurent sur la liste des désaccords.

    Mohamed CHAOUI

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