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N'oubliez pas vos échéances de février

Par L'Economiste | Edition N°:446 Le 18/02/1999 | Partager

D'aucuns se doivent d'être vigilants dans leurs rapports avec le Fisc. D'où la nécessité d'honorer ses engagements à temps à défaut de supporter des pénalités de retard. Selon les opérations réalisées par l'entreprise, chaque mois peut comporter des impôts bien précis. Voici ceux du mois de février.


Contribuables à vos chéquiers. De nouvelles charges se sont rajoutées aux impôts dus au terme de ce mois de février. En effet, outre les impôts et taxes ordinaires, les redevables ayant demandé la mise à niveau comptable et l'amnistie fiscale devront honorer leurs engagements.
Ainsi, les entreprises, ayant déposé une déclaration rectificative doivent s'acquitter spontanément de la deuxième tranche relative à l'impôt supplémentaire dégagé lors de leur déclaration rectificative et ce, avant le 28 février 1999. Ce versement est de 25% des droits supplémentaires résultant de cette déclaration, après un abattement de 60% de ces droits. Rappelons que cette opération concerne l'Impôt sur les Sociétés (IS), la participation à la solidarité nationale, l'Impôt Général sur le Revenu (IGR) ou la contribution sur les revenus exonérés de l'IGR et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
La contribution libératoire sera également au menu. Les entreprises devront payer le deuxième versement avant la fin du mois. La tranche à payer correspond à 25% du montant de la contribution exigible calculée pour chaque impôt ayant fait l'objet de l'option. A rappeler que cette opération porte sur l'IS et la PSN/IS, l'IGR ou la contribution sur les revenus professionnels exonérés de l'IGR, la TVA, la PSN sur terrains non bâtis et l'IGR retenu sur les salaires à la source. A cela s'ajoutent la taxe urbaine et l'impôt des patentes.

En plus de ces paiements, le contribuable doit honorer ses engagements traditionnels à l'égard du Fisc. Il s'agit notamment de la déclaration annuelle des traitements et salaires. Cette déclaration concerne l'ensemble des revenus salariaux payés au cours de 1998. Elle doit être adressée avant la fin de ce mois à l'inspecteur des Impôts Directs et Taxes Assimilées. Tous les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc sont concernés. De même que les administrateurs et autres personnes morales de droit public.
En outre, les sociétés "ayant procédé au paiement ou à l'inscription en compte de produits d'actions, ou parts sociales et revenus assimilés", au cours de janvier dernier doivent verser une taxe de 10%, retenue à la source. A préciser que cette retenue est libératoire de l'IS ou de l'IGR.
Doit également être versée avant la fin de ce mois la taxe sur les produits de placement à revenu fixe. Il s'agit en fait de la taxe retenue à la source au cours du mois de janvier dernier par les établissements de banque et de crédit ainsi que les autres personnes physiques ou morales chargées du paiement des intérêts et autres produits similaires.
Par ailleurs, les redevables, assujettis au régime de déclaration mensuelle de la TVA, doivent procéder au versement des montants dus au titre du mois de janvier.
A souligner que la déclaration mensuelle concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse 1 million de DH. Sont aussi concernées les personnes qui réalisent des opérations au Maroc bien qu'elles n'aient pas d'établissement sur place.

Rafik IKRAM

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