×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Mise à niveau: Vers la refonte des marchés publics

Par L'Economiste | Edition N°:1517 Le 13/05/2003 | Partager

. Le pôle Marchés publics propose d'intégrer le secteur privé dans la commission des marchés La mise à niveau de l'administration passe par la refonte du mode de passation des marchés publics. C'est l'un des principaux chantiers ouverts par le Comité national de mise à niveau. Compte tenu de l'importance de la question, le comité a consacré un pôle Marchés publics, dont la mission essentielle consiste à identifier les entraves récurrentes à l'amélioration de l'environnement des affaires dans le cadre de passation des marchés de l'Etat. L'une des principales mesures proposées par ce pôle est la mise sur pied d'une commission de règlement à l'amiable des litiges qui surgissent lors de passation des marchés publics. A noter que de nombreuses anomalies ont été identifiées, notamment les retards de paiement, les intérêts moratoires et l'absence de procédures de règlement de litiges. Ces entraves sont bien réelles malgré les importants apports de la réforme des marchés publics en 1998. De l'avis des experts dans le domaine, des insuffisances minent la relation entre l'administration et les entreprises adjudicataires. Il s'agit notamment de l'absence des opérateurs privés de la commission des marchés et l'inexistence des voies de recours suspensif pour les entreprises non retenues lors de l'attribution des marchés. Pour ces deux registres sensibles, des mesures ont été proposées par le pôle Marchés publics. La première est relative à la participation du privé aux travaux de la commission des marchés. Celle-ci nécessite d'abord la refonte du décret régissant cette commission. Il s'agit de revoir la composition de cette commission en vue d'y inclure des représentants du secteur privé. Pour les entreprises mécontentes, le pôle propose d'activer le recours auprès des ministères afin de formuler leur contestation des résultats de l'appel d'offres. Une telle mesure nécessite un réaménagement dans les dispositions de l'article 44 du décret de 1998 des marchés publics. Ainsi, le soumissionnaire aura la possibilité de saisir l'autorité compétente s'il estime les motifs de l'élimination de son offre insuffisants. Il devra le faire avant 10 jours à compter de la date de réception de la réponse du maître d'ouvrage. Cette proposition a des chances d'aboutir. Car le texte sur l'obligation de la motivation des décisions administratives est bien en vigueur. L'autre proposition formulée par le pôle Marchés publics verse dans le sens du recours auprès du tribunal administratif en cas de litige. Le ministère de la Justice se penche actuellement sur la possibilité d'activer une telle mesure. Son application nécessite l'introduction d'une disposition dans le texte relatif aux tribunaux administratifs. Le but est de permettre aux entreprises soumissionnaires de contester les résultats de l'ouverture des plis. Si l'amendement est retenu, les entreprises soumissionnaires non retenues pourront saisir le président du tribunal administratif en cas de non-respect des obligations des parties, la publicité ou la concurrence dans les marchés de l'Etat.Nabil BOUBRAHIMI

Retrouvez dans la même rubrique

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc