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    Entreprises

    Mise à niveau des bilans: Pas de chasse aux sorcières

    Par L'Economiste | Edition N°:295 Le 11/09/1997 | Partager

    Le suspense continue toujours concernant le décret relatif à la mise à niveau des bilans. A l'heure où nous mettions sous presse, sa présentation au Conseil de Gouvernement du 11 n'était pas encore à l'ordre du jour. Une chose est sûre, un compromis a été trouvé.


    De réunion en réunion, les conditions d'application du fameux article 10 bis sur la mise à niveau des bilans commencent à prendre forme. A l'heure où nous mettions sous presse, les négociations sur les derniers détails étaient toujours en cours. Aussi le texte définitif d'application n'était-il pas à l'ordre du jour du Conseil de Gouvernement du 11 septembre. Des sources proches du Ministère des Finances n'excluent pas néanmoins sa présentation «in extremis». Faut-il croire que la mise à niveau «tombera» in-extremis. Au pas de charge, les réunions se sont succédé avec toutes les parties concernées: experts-comptable, CGEM (Confédération Générale des Entreprises du Maroc), ANMA (association marocaine des sociétés) et chambres de commerce.
    Le tournant est bien amorcé, le consensus semble s'installer. Les différentes réunions ont permis d'obtenir quelques concessions. Il s'agissait avant tout de concilier un triple objectif: nettoyage du bilan afin de reproduire une image fidèle, paiement des droits exigibles, droit au contrôle.
    Parmi les concessions, il a été obtenu que le rejet d'une déclaration rectificative ne soit pas assimilé au rejet de la comptabilité en cas de contrôle et n'ouvre pas droit à une taxation d'office. L'article 10 bis prévoyait déjà que le rejet soit «motivé» avec possibilité d'une seconde présentation, une disposition qui déroge déjà au droit commun. En fait, le plus grand acquis est de ne pas voir cette déclaration constituer une preuve pour l'Administration.

    Une seconde concession, les entreprises déficitaires profitent également de cette mise à niveau des bilans. Le décret d'application devrait venir apporter quelques aménagements à l'article 10 bis. Ce dernier stipulait que seules étaient éligibles les entreprises pour lesquelles les déclarations rectificatives dégageaient un résultat bénéficiaire additionnel. Ainsi, les entreprises déficitaires peuvent se présenter même si les rectifications ne débouchent pas sur un résultat additionnel. Un autre petit cadeau, l'élargissement de l'éligibilité concerne également les entreprises qui se trouveraient actuellement en cours de contrôle. En revanche, les abattements ne visent pas les régularisations de TVA.
    Au-delà de ces concessions, c'est surtout le contrôle qui a focalisé
    l'attention. Comment va réagir l'Administration des Impôts?
    Cette dernière se prépare à la mise à niveau. Un séminaire de formation de trois jours a été organisé le week-end dernier. Il est clair que la Direction des Impôts ne veut et ne peut pas jouer le rôle de bourreau. L'objectif n'est pas d'augmenter les recettes fiscales, elles ne sont pas prévues au Budget, même si c'est un peu moins de 1 milliard qui sont attendus, selon l'ancien ministre de Finances. La mise à niveau des bilans vise avant tout, et le nouveau ministre ne cesse de le répéter, à préparer les en-treprises au nouvel environnement juridique. Une amnistie n'aurait pas résolu les irrégularités de bilans, même si fiscalement elle aurait permis de passer l'éponge. Aussi la mise à niveau implique-t-elle un contrôle de l'Administration, les opérateurs ne pouvant y échapper. Elle ne peut en aucun cas remettre en question les prérogatives de contrôle de l'Administration.

    Ainsi, l'inquiétude est dissipée et ce, à un peu moins de deux mois de la date limite pour le dépôt des bilans rectificatifs. La crainte était grande de voir l'article 10 bis mis volontairement ou involontairement aux oubliettes. Pour les experts, la question des délais ne devrait pas poser de difficulté. Sur simple décision du gouvernement, il est quasi certain qu'un délai supplémentaire soit accordé.
    Il n'en reste pas moins que la perception du texte par les experts-comptables reste assez critique. Il s'agit beaucoup plus d'une mise à niveau fiscale que d'une mise à niveau des bilans.
    Même avec ces concessions, le décret ne devrait pas différer énormément du texte initiale. «Une fois la loi votée, il sera difficile de la modifier», explique un expert.
    En attendant la circulaire d'application, les problèmes concernant le domaine d'application de la mise à niveau restent entier.

    Fatima MOSSADEQ

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