Economie

Mini-révolution juridique dans la radiologie

Par L'Economiste | Edition N°:310 Le 25/12/1997 | Partager

Après le conseil de l'ordre et la médecine privée, c'est au tour de la radiologie de faire l'objet d'aménagements juridiques. Deux décrets, qui viennent d'être publiés au BO, abordent notamment les normes à respecter en matière de radio-protection et les conditions d'exercice.


Deux textes fort attendus par la profession viennent d'être publiés au BO. L'un porte sur la protection contre les rayonnements ionisants. Il s'agit de la loi 005-71 qui jusque-là n'avait pas encore de décret d'application. C'est fait. Le second texte est en revanche entièrement novateur, puisqu'il aborde d'une manière exhaustive l'utilisation des mêmes rayonnements à des fins médicales ou dentaires. Il s'agit du décret n°2-97-132. A noter que les deux projets de décret avaient été adoptés en mars dernier par le Conseil du Gouvernement.
Le décret d'application de la loi 005-71 définit notamment les mesures de protection à mettre en place. Objectif: prévenir les dangers (surexposition à des sources radioactives) pouvant résulter de l'utilisation des rayonnements ionisants à des fins de diagnostic ou thérapeutiques. Patients et professionnels de la santé sont concernés. Pour les uns comme pour les autres, la loi fixe des doses d'exposition limites.

Sur le plan administratif, toute utilisation de rayonnements ionisants est soumise à un système d'autorisation préalable. Des chapitres sont également consacrés au volet environnement. Ainsi, tout rejet de substances radioactives dans l'environnement doit faire l'objet d'une surveillance au point d'émission (article 44). Par ailleurs, en cas de radio-exposition accidentelle des travailleurs ou du public, les autorités prévoient un plan d'intervention qui sera mis à jour périodiquement et à l'épreuve de temps à autre pour en vérifier l'efficacité. Le décret officialise également la création d'une commission nationale de protection radiologique composée de représentants des différents Ministères.
Le deuxième texte publié au BO est, par rapport au premier très corporatiste, puisqu'il consacre des chapitres entiers aux conditions d'exercice. Parmi les principales dispositions figure l'interdiction des appareils de radioscopie à des fins de diagnostic. «Les médecins qui disposent, à la date de publication du décret, d'appareils de radioscopie, ont toutefois un délai de cinq ans pour mettre fin à leur usage». Autre mesure, et pas des moindres, le renforcement du monopole des radiologues. En effet, l'utilisation de sources de rayonnement ionisants à des fins thérapeutiques est réservée aux seuls médecins spécialistes en radio-isotopes ou en médecine nucléaire. En d'autres termes l'autoprescription d'examens d'imagerie médicale par des médecins généralistes ou de diverses spécialités sera désormais interdite. De quoi réconforter les 400 radiologues qui exercent actuellement et qui se plaignent de plus en plus de la saturation du marché.

Cette disposition qui cible toute l'offre de soins chez les médecins non radiologues risque de susciter des remous chez eux. Près de 1.200 tables de radiologie seraient en effet installées dans les cabinets de médecins généralistes ou spécialistes non radiologues. (estimations de la Fédération Nationale de Radiologie et d'Imagerie Médicale).
D'autres mesures portent sur les rapports malades/médecins. Tout praticien qui administre à un patient, dans un but de diagnostic ou thérapeutique, des substances radioactives doit en tenir l'inventaire dans un registre spécialement ouvert à cet effet (article 6). Par ailleurs, le médecin est tenu de remettre au patient concerné ou à sa famille un certificat spécifiant la nature et la quantité de radioisotopes utilisés ainsi que leur date d'administration. La loi aborde aussi les conditions d'aménagement des locaux où sont installées et utilisées les sources de rayonnement ionisants à des fins médicales ou dentaires, ainsi que les procédés de stockage et d'évacuation des effluents des déchets radioactifs.

Mohamed BENABID


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