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Médias: Comment régulariser le respect de la vie privée

Par L'Economiste | Edition N°:2208 Le 07/02/2006 | Partager

Quelle loi appliquer lorsqu’un chanteur français poursuit un tabloïd anglais pour une photo compromettante? C’est le problème délicat qu’essaie en vain de résoudre l’UE, entre respect de la vie privée d’un côté et liberté d’expression de l’autre. Le 20 février, les ministres européens de la Justice reviendront sur cette question, qui mobilise le monde de la presse et de l’édition depuis quatre ans. A l’origine du débat, une proposition de la Commission européenne (connue sous le nom de «Rome II») pour déterminer la loi applicable en cas de dommages résultant d’un accident de la route, de l’utilisation d’un produit défectueux ou d’une atteinte à la vie privée dans la presse. En effet, il n’y a pas de règles communes pour régler ces litiges transfrontaliers. Et donc le risque existe que les parties choisissent le tribunal qui leur applique la loi la plus favorable. La Commission avait proposé que la loi générale soit celle «du lieu où le dommage est survenu», avec l’idée que cela faciliterait l’accès à la justice des victimes, le lieu du dommage étant souvent aussi celui du lieu de résidence de la victime. Emoi dans les médias, dont la diffusion s’arrête rarement aux frontières, notamment avec le développement du câble, du satellite ou de l’Internet. Les médias se retrouveraient obligés de connaître les droits sur la vie privée de tous les pays européens, qui sont très différents. La Fédération européenne des journalistes (FEJ) souhaite que s’applique la loi du pays de l’éditeur. Elle soutient le compromis du Parlement selon lequel la loi est celle «du pays auquel la publication ou la diffusion est principalement destinée ou si, cela n’est pas évident, du pays où le contrôle éditorial est exercé».Mais cette position est minoritaire au sein du Conseil des ministres de l’UE, où les experts des 25 ont étudié une dizaine de compromis possibles. Le dernier sur la table prévoit que la «loi applicable est celle de l’Etat de résidence habituelle de la personne lésée, sauf si l’organisme de presse démontre que la diffusion dans cet Etat n’est pas intentionnelle ou n’est que réduite». Devant ces difficultés, le commissaire à la Justice Franco Frattini a créé la surprise en annonçant qu’il présenterait cette semaine une version modifiée de sa proposition avec la suppression de l’article controversé sur les médias. Synthèse L’Economiste

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