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    Enquête

    Maternité : Les indemnités journalières de la CNSS

    Par L'Economiste | Edition N°:152 Le 03/11/1994 | Partager

    La dernière révision du plafond de base de la CNSS, en 1993, permet à la femme en période de repos de couche de bénéficier de la totalité de son salaire dans la limite de 15.000 DH. Mais la lenteur de cet organisme pousse parfois l'employeur à avancer ces indemnités.

    Si la maternité est un "heureux événement", pour le savourer, la législation donne droit à un repos de couche de 12 semaines. Pendant cette période, la femme trouve son contrat de travail suspendu. Du point de vue de l'employeur, le principe de base en la matière est pas de travail, pas de salaire" Le système de couverture sociale vient d'atténuer ce principe en prévoyant l'indemnisation totale de la salariée même en période d'arrêt de travail. Jusqu'au début de l'année 1993, ce système continuait à amputer substantiellement les revenus de la femme salariée, surtout lorsqu'ils étaient supérieurs à 3.000DH. En effet, celle-ci n'avait droit qu'à la moitié de son salaire avec un plafond limité à 3.000DH. Le Décret du 2 février 1993 abrogeant le décret du 30 décembre 1972 révise à la hausse, dans son article 4, le plafond de la base à 5.000DH. Il prévoit que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) doit verser à la femme 100% de son revenu dans la limite toutefois de ce plafond.

    Si le revenu de la femme en repos de couche est supérieur à 5.000DH et que l'assurance groupe de l'entreprise prévoit le versement d'un complément, celle-ci recevra l'intégralité de son salaire. La CNSS verse le plafond de 5.000DH et l'assurance le reliquat. Désormais, durant son repos de couche, la femme pourra disposer de la totalité de son revenu, et ceci pour une période allant jusqu'à 12 semaines.

    "Bien que la maternité ne soit pas une maladie, la femme en couche dispose d'un régime plus favorable que celui de la personne en congé de maladie", précise un professionnel de la gestion du personnel, puisqu'elle ne reçoit que les 2/3 de son revenu.

    Lourdeur de la CNSS

    Selon l'article 37 du Dahir du 27 juillet 1972, modifié par le décret du 9 novembre 1992, l'indemnité est accordée pendant 12 semaines, dont 6 semaines au moins après la date de l'accouchement.

    Pour bénéficier de cette indemnité journalière de maternité, l'assurée doit justifier de cinquante-quatre jours continus ou non de cotisations pendant les dix mois civils d'immatriculation qui précèdent la date de l'arrêt de travail (par proximité de l'accouchement). L'article 38 stipule que cette indemnité est due pour chaque jour ouvrable ou non.

    Depuis la modification du Dahir de 1972, par le décret du 9 novembre 1992, cette indemnité est versée directement à l'assuré par la CNSS, alors que l'ancien système prévoyait que ce versement était effectué au nom de la société.

    Mais dans l'ancien comme dans le nouveau système, la lenteur administrative de la CNSS fait que ces versements mettent plus de 8 mois à parvenir et même dans certains cas près de 2 ans.

    "En pratique, l'employeur, pour ne pas pénaliser la salariée, lui avance une partie ou la totalité de l'indemnité à laquelle elle a droit", précise ce professionnel. Surtout que le Dahir de 1972 impose à l'assurée de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation.

    De plus, la personne doit être domiciliée au Maroc.

    L'assuré doit adresser à la CNSS, dans les 15 jours suivant l'interruption de travail, un avis d'interruption signé par un médecin désigné ou agréé par la CNSS et ce sous peine de suspension des droits à l'allocation. Cet avis doit être établi sur le formulaire spécial de la CNSS.

    F.M.
    _________________________________

    Documents à remettre à la CNSS pour bénéficier des indemnités:

    - Un certificat de naissance du bébé.
    - Un avis d'interruption de travail (3 exemplaires) remplis à la fois par l'assuré, son médecin et l'employeur.
    - Une demande de perception des indemnités journalières de maternité (3 exemplaires) remplis aussi par ces 3 personnes.

    Ces deux documents sont remis par la CNSS.

    - Une photocopie de la Carte d'ldentité Nationale et de la Carte de CNSS.
    - La reprise de travail .

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