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Economie

Maroc-Egypte: Les dispositions pratiques de l'accord de libre-échange

Par L'Economiste | Edition N°:532 Le 18/06/1999 | Partager

· L'accord a une durée de douze ans
· Les dispositions portent sur le démantèlement progressif des droits de douane sur les marchandises locales
· Les produits agricoles ne sont pas concernés par ce démantèlement


L'accord de libre-échange entre le Maroc et l'Egypte est mis sur les rails. Signé le 27 mai 1998, l'accord a été entériné lors des travaux de la haute commission mixte maroco-égyptienne les 12 et 13 juin 1999. L'accord remplacera ainsi les deux conventions de 1988 et de 1995 qui n'ont pas été appliquées.
En vertu du contrat, les deux pays s'engagent à instaurer progressivement une zone de libre-échange (ZLE) pour une durée de douze ans. Ceci se fera à travers un démantèlement progressif des droits de douane. Ce désarmement se base sur le taux en vigueur au 1er décembre 1997.
L'accord instaure deux types d'exonérations: une exonération immédiate et une exonération progressive. Ainsi, l'article 2 de la convention dispose qu'il sera procédé à l'annulation des droits d'importation et taxes assimilées sur les marchandises locales échangées. Cette clause concerne 29 marchandises de chaque pays qui n'acquitteront pas de droits et taxes.
Côté égyptien, les marchandises concernées sont les semences, les plaques d'aluminium, les produits électro-
ménagers...
Côté marocain, les produits exonérés sont le poisson frais ou congelé, le lait en poudre, les produits miniers, les rejets de l'industrie sucrière...
Pour l'exonération progressive, il y a lieu de différencier entre deux cas. Le premier concerne les marchandises dont les droits de douane, y compris le PFI (Prélèvement Fiscal à l'Importation), sont inférieurs ou égaux à 25%. Ces droits seront progressivement réduits de façon à être à 0% après 5 ans de la date d'entrée en vigueur de la convention. Les marchandises taxées à 2,5% seront par ailleurs exonérées dès la première année.
Les marchandises dont les droits de douane sont supérieurs à 25% seront ramenées progressivement à un taux de 25% dans un délai de cinq ans. L'objectif est de ramener les quotités douanières de chaque pays à un niveau unique (0% ou 25%). Il est à noter que le Maroc a 7 quotités alors que l'Egypte en a 10 (voir ta-
bleau).
La convention signée entre les deux pays liste aussi les produits qui ne sont pas concernés par l'exonération douanière. Ainsi, les produits agricoles cités dans les articles 1 à 24 de la nomenclature douanière seront toujours assujettis aux droits de douane.
Côté marocain, six marchandises sont concernées. Il s'agit des produits avicoles, des produits à base d'alcool, du tabac, du textile, de l'automobile et des ronds à béton. Côté égyptien, les marchandises non exonérées sont les explosifs, les pneus rechapés, les produits du textile, la friperie, l'automobile et les ronds à béton. Les marchandises produites aussi dans les zones franches des deux pays n'entrent pas dans la liste des exonérations.
La convention précise la nature des droits et taxes assimilées. Pour le Maroc, il s'agit du PFI alors que pour l'Egypte c'est la contrepartie douanière des services de détection et de classification des marchandises importées. Le pourcentage de ses services varie entre 1 et 6% de la valeur totale des marchandises importées.


Règles d'origine


La convention inclut un protocole relatif aux règles d'origine. Ce document dresse la liste des produits locaux qui peuvent bénéficier de l'exonération. Sont également considérés comme marchandises locales les produits importés et transformés pour une valeur ajoutée minimale de 40% de la valeur initiale du produit. Les marchandises d'origine nationale seront munies d'un certificat d'origine.
Par ailleurs, les marchandises égyptiennes locales ne sont pas assujetties à une autorisation d'importation sauf pour les pneus rechapés, la friperie et les explosifs.


Traitement fiscal


Les marchandises échangées entre les deux pays seront libérées de toutes les obligations non douanières appliquées à l'importation. L'article 4 de la convention dispose que les marchandises produites localement seront traitées au même titre que les produits locaux du pays importateur en matière fiscale.
L'assiette de la TVA et de l'Impôt sur les Ventes en Egypte pour les marchandises exonérées d'impôts à leur importation sera fixée sans compter les droits d'importation et les taxes assimilées exonérées.

Nadia LAMLILI

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