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Dossiers

Marché hypothécaire: Le dispositif complet avant la fin de l'année

Par L'Economiste | Edition N°:612 Le 08/10/1999 | Partager

· Les projets de décrets n'attendent plus qu'à être validés
· La loi a été publiée au Bulletin Officiel


L'instauration du marché hypothécaire devrait donner un nouveau souffle au logement au Maroc. Les pouvoirs publics se sont attelés à mettre sur pied un dispositif complet et efficace. Revue et corrigée à plusieurs reprises, la loi sur la titrisation (10-98) a fini par sortir sur le Bulletin Officiel daté du 16 septembre. La prochaine étape est la publication des décrets d'application. Elaborés par les spécialistes du Ministère des Finances, les projets de décrets sont actuellement soumis à l'approbation du Premier ministre avant d'être proposés en Conseil de Gouvernement.
La cession des créances hythécaires permettra aux banques, avec à leur tête le CIH, de diversifier leurs sources de financement. Le principe est simple: vendre une créance pour en financer une autre. Une seule condition cependant, les créances ne doivent en aucun cas être litigieuses. Ce qui aura sûrement un effet de tamis dans les portefeuilles.
Plus techniquement, la titrisation est la transformation de créances en titres financiers via une société indépendante. La base du mécanisme est qu'une structure ad hoc émet des titres et achète des actifs avec le produit de cette émission. Les investisseurs sont ainsi remboursés grâce aux flux dégagés de la cession de ces actifs.
Le marché hypothécaire est basé sur deux intervenants principaux en plus des investisseurs. L'établissement gestionnaire-dépositaire (banques agréées, CDG ou tout établissement ayant pour objet le crédit, le dépôt, la garantie, la gestion de fonds ou les opérations d'assurances et de réassurances) y joue le rôle de pivot. Il est chargé de la garde des créances acquises par le fonds et assure la gestion des actifs du fonds. Le second maillon important de la chaîne est le FPCT (Fonds de Placement Collectif en Titrisation). Créé à l'initiative conjointe d'un établissement initiateur et d'un établissement gestionnaire-dépositaire, il a pour objet d'acquérir des créances hypothécaires et d'émettre des titres représentatifs.
Contrairement aux pays occidentaux où toutes les créances peuvent faire l'objet d'une titrisation, le marché hypothécaire marocain sera limité "dans un premier temps" au secteur logement. "Un véritable manque à gagner", pensent la plupart des créateurs de créances qui auraient aimé profiter de ce nouvel outil de financement. Mais les arguments du Ministère sont solides: "Il faut d'abord roder le système avant de le généraliser".
Toujours selon ces même professionnels, le grand loupé de la loi est la notation. Le rating des émissions, outil de mesure du risque de crédit très indicatif pour les investisseurs, n'est pas obligatoire dans la loi marocaine, contrairement aux pays occidentaux.

Hanaa FOULANI

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