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Entreprises

Lotissements : Fin du monopole des régies sur les travaux d'équipement

Par L'Economiste | Edition N°:155 Le 24/11/1994 | Partager

Une note d'information du Ministère de l'Intérieur, datée du 14 novembre 1994, vient de libéraliser les travaux d'équipement des lotissements. Désormais, le lotisseur est libre de désigner, pour l'exécution des travaux d'équipement en eau potable et en électricité, la régie en tant qu'entreprise publique, ou bien une entreprise privée possédant les capacités techniques et financières nécessaires. La nouveauté par rapport à l'ancienne pratique est que les régies ne sont plus nécessairement appelées à préparer et à lancer les cahiers des charges. En effet, même auparavant, les entreprises privées intervenaient mais pour le compte des régies autonomes.

D'après la note d'information, le fait que les travaux d'équipement des lotissements en eau potable et en électricité étaient auparavant exécutés par les régies autonomes "découle d'une interprétation étroite des cahiers des charges de ces établissements".

Néanmoins, les régies autonomes seront toujours chargées du contrôle des travaux. Elles devront recevoir tout d'abord les références techniques de l'entreprise appelée à réaliser les travaux. Elles demeurent également responsables "de l'établissement des études en concertation avec le promoteur, et du contrôle et de la réception des travaux".

Enfin, pour les cas particuliers des lotissements réalisés par l'Etat, les collectivités locales, les organismes publics où dans le cadre des programmes agréés d'habitat, le "taux des peines et soins" sera modifié en fonction de la surface brute (S) exprimée en hectares:

- S inférieure à 1 hectare: 20% du montant des travaux d'équipement;
- S comprise entre 1 et 10 hectares: 20-10(S-1)/9%;
- S supérieur à 10 hectares: 10%.

Cette nouvelle disposition vise à l'amélioration des conditions d'investissement dans le secteur du bâtiment et partant "la réussite de la politique nationale de promotion de l'habitat", précise la note d'information. Son objectif est double: d'une part favoriser la concurrence entre les entreprises en éliminant les marchés de complaisance, et d'autre part la réduction du "taux des peines et soins retenu" par les régies.

L.T.

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